Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693127
Ancien identifiant: 1LX9461065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693127.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649806 Identifiant: LEGIARTI000006649807
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L03AXXAC
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###### Article L434-3 ###### Article L434-3
Le comité se réunit au moins une fois par mois.<br /> Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante
salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef
sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, d'entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont l'effectif est
tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.<br /> inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise
a opté pour l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le comité
d'entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut, en
outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et
communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité