diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md index f2fb43e6a7..9d7c22445d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md @@ -1,892 +1,906 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000022266069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422235.xml --- ###### Article R2323-17 -

- La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie - conformément au tableau suivant : -

+La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie +conformément au tableau suivant :
- - - - - - + + +
1. Emploi.
1.1. Effectif.
- Effectif total au 31/12 (1) I.
+
+ + + + + + - - - - - + + + + + - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - -
1. Emploi.
1.1. Effectif.
+ Effectif total au 31/12 (1) I.
- Effectif permanent (2) I.
+ Effectif permanent (2) I.
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée - au 31/12 I.
+ Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée au 31/12 I.
- Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.
+ Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.
- Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I.
+ Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I.
- Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.
+ Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : - français/étrangers.
- - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de - qualification détaillée II.
-

1.2. Travailleurs extérieurs.
- Travailleurs extérieurs.
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : + français/étrangers.
- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6).
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de + qualification détaillée II.
+

+

1.2. Travailleurs extérieurs.

+
+ Travailleurs extérieurs.
+ + Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6).
- Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7).
+ Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7).
- Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8).
+ Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8).
- Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
-

1.3. Embauches.
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée.
+ Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont - nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.
- - Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
-

1.4. Départs.
- Total des départs I.
- - Nombre de démissions I.
- - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite - et préretraite I.
+ Nombre de salariés de l'entreprise détachés
- Nombre de licenciements pour d'autres causes I.
+ Nombre de salariés détachés accueillis
+

1.3. Embauches.
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée.
- Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I.
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont + nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.
- Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I.
+ Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
+

1.4. Départs.
+ Total des départs I.
- Nombre de mutations d'un établissement à un autre I.
+ Nombre de démissions I.
- Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I.
- - Nombre de décès I.
-

1.5. Promotions.
- Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure - (11).
-

1.6. Chômage.
- Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée - I.
- - Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) - I :
- - ― indemnisées ;
- - ― non indemnisées.
- - Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée - I.
- - Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée - I :
- - ― indemnisées ;
- - ― non indemnisées.
-

1.7. Handicapés.
- Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée - (13).
- - Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail - intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année - considérée.
-

1.8. Absentéisme.
- Nombre de journées d'absence (15) I.
- - Nombre de journées théoriques travaillées.
- - Nombre de journées d'absence pour maladie I.
+ Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en + retraite et préretraite I.
- Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I.
+ Nombre de licenciements pour d'autres causes I.
- Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou - maladies professionnelles I.
- - Nombre de journées d'absence pour maternité I.
- - Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements - familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I.
- - Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I
-
- 2. Rémunérations et charges accessoires.
-
- 2.1. Montant des rémunérations (17).
-
- Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
- - ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif - mensuel moyen ;
- - ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors - primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ;
- - OU
- - ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ;
- - ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de - salaire II ;
- - ― grille des rémunérations (20)
-

- 2.2. Hiérarchie des rémunérations (17).
-
- Choix d'un des deux indicateurs suivants :
- - ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés - touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 - % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
- - OU
- - ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y - compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations - des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
- - ― montant global des dix rémunérations les plus élevées.
-

- 2.3. Mode de calcul des rémunérations.
-
- Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du - rendement (22).
- - Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de - l'horaire affiché.
-

2.4. Charges accessoires.
- Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le - niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I - :
- - ― délai de carence maladie ;
- - ― indemnisation de la maladie ;
- - ― indemnisation des jours fériés ;
- - ― préavis et indemnités de licenciement ;
- - ― préavis de démission ;
- - ― prime d'ancienneté ;
- - ― congé de maternité ;
- - ― congés payés ;
- - ― congés pour événements familiaux ;
- - ― primes de départ en retraite, etc.
- - Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise - à la disposition de personnel :
- - ― entreprise de travail temporaire ;
- - ― autres entreprises (23).
-

2.5. Charge salariale globale.
- Frais de personnel (24).
- - Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
-

- 2.6. Participation financière des salariés.
-
- Montant global de la réserve de participation (25).
- - Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié - bénéficiaire (26) I.
- - Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de - participation (participation aux résultats, intéressement, - actionnariat...).
-
3. Santé et sécurité au travail.
- 3.1. Accidents de travail et de trajet.
-
- a) Taux de fréquence des accidents du travail I.
- - Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
- - Nombre d'heures travaillées.
- - Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106
- - Nombre d'heures travaillées.
-


- b) Taux de gravité des accidents du travail I.
- - Nombre des journées perdues.
- - Nombre d'heures travaillées.
- - Nombre des journées perdues × 10³
- - Nombre d'heures travaillées.
-


- c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à - l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et - étrangers).
-


- d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.
-


- e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
-


- f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de - prestations de services dans l'entreprise.
-


- g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de - travail.
-

- 3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28).
-
- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à - 40.
- - Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02.
- - Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux - liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.
- - Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03, - 04 et 06, 07, 08.
- - Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en - mouvement accidentel ― code 05.
- - Autres cas.
-

3.3. Maladies professionnelles.
- Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la - sécurité sociale au cours de l'année.
- - Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère - professionnel et caractérisation de celles-ci.
- - Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail - susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).
-

- 3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
-
- Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions - de travail.
- - Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions - de travail.
-

- 3.5. Dépenses en matière de sécurité.
-
- Effectif formé à la sécurité dans l'année.
- - Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans - l'entreprise.
- - Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année - précédente.
- - Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
-
4. Autres conditions de travail.
- 4.1. Durée et aménagement du temps de travail.
-
- Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou - catégories assimilées (30) I.
- - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l :
- - ― au titre du présent code (31) ;
- - ― au titre d'un régime conventionnel.
- - Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - (32) I.
- - Nombre de salariés employés à temps partiel l :
- - ― entre 20 et 30 heures (33) ;
- - ― autres formes de temps partiel.
- - Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de - deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.
- - Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos - compensateur) (34) I.
- - Nombre de jours fériés payés (35) I.
-

- 4.2. Organisation et contenu du travail.
-
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de - nuit.
- - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - de plus de cinquante ans.
- - Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du - travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) - (distinguer femmes-hommes).
-

- 4.3. Conditions physiques de travail.
-
- Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de - 85 dbs à leur poste de travail.
- - Réaliser une carte du son par atelier (37).
- - Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition - contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).
- - Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et - régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du - 10 mai 1976 (39).
- - Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures - (40).
-

- 4.4. Transformation de l'organisation du travail.
-
- Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en - améliorer le contenu (41).
-

- 4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail.
-
- Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise (42).
- - Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise l'année précédente.
-

4.6. Médecine du travail (43).
- Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance médicale et les autres).
- - Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance et les autres).
- - Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à - l'intervention en milieu de travail.
-

4.7. Travailleurs inaptes.
- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le - médecin du travail.
- - Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une - inaptitude.
-
5. Formation.
- 5.1. Formation professionnelle continue (44).
-
- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue.
- - Montant consacré à la formation continue :
- - Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; - versement à des fonds assurance formation ; versement auprès - d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.
- - Nombre de stagiaires II.
- - Nombre d'heures de stage II :
- - ― rémunérées ;
- - ― non rémunérées.
- - Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, - formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des - connaissances.
-

5.2. Congés formation.
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
- - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré.
- - Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
-

5.3. Apprentissage.
- Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
-
6. Relations professionnelles.
- 6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.
-
- Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec - indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.
- - Participation aux élections (par collège) par catégories de - représentants du personnel.
- - Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année - considérée.
- - Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués - syndicaux pendant l'année considérée.
- - Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise - pendant l'année considérée.
- - Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière - (45).
-

- 6.2. Information et communication.
-
- Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du - personnel (46).
- - Eléments caractéristiques du système d'accueil.
- - Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou - descendante et niveau d'application.
- - Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47).
-

- 6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48).
-
- Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés - dans l'année.
- - Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise - est en cause.
- - Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur - du travail pendant l'année considérée.
-
- 7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
-
7.1. Activités sociales.
- Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et - des comités d'établissement.
- - Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, - transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).
-

7.2. Autres charges sociales.
- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) - (50).
- - Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) - (51).
- - Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie - des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
-
- Notes :
- - I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes - minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
- - A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; - employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
- - II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes - minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
- - A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue - : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; - employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
- - Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
- - (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle - que soit la nature de son contrat de travail.
- - (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à - l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat - de travail à durée indéterminée.
- - (3) Somme des effectifs totaux mensuels
- - 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au - dernier jour du mois considéré).
- - (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans - l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont - les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
- - (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue - dans l'entreprise.
- - (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont - l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat - signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont - inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce...
+ Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I.
- (7) Stages supérieurs à une semaine.
+ Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I.
- (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la - disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail - temporaire.
- - (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des - départs.
- - (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de - toute nature. -
- (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
+ Nombre de mutations d'un établissement à un autre I.
- (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas - d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
+ Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I.
- (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article - R. 5212-2.
+ Nombre de décès I.
+

1.5. Promotions.
+ Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure + (11).
+

1.6. Chômage.
+ Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée + I.
+ + Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée + (12) I :
+ + ― indemnisées ;
+ + ― non indemnisées.
+ + Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année + considérée I.
+ + Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année + considérée I :
+ + ― indemnisées ;
+ + ― non indemnisées.
+

1.7. Handicapés.
+ Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée + (13).
+ + Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail + intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année + considérée.
+

1.8. Absentéisme.
+ Nombre de journées d'absence (15) I.
- (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique - absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
+ Nombre de journées théoriques travaillées.
- (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de - congés, les conflits et le service national.
+ Nombre de journées d'absence pour maladie I.
- (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
+ Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I.
- (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement - perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration - annuelle des salaires).
+ Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou + maladies professionnelles I.
+ + Nombre de journées d'absence pour maternité I.
+ + Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements + familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I.
+ + Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I
+
+ 2. Rémunérations et charges accessoires.
+
+ 2.1. Montant des rémunérations (17).
+
+ Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
+ + ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif + mensuel moyen ;
+ + ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors + primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ;
+ + OU
+ + ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ;
+ + ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de + salaire II ;
+ + ― grille des rémunérations (20)
+

+ 2.2. Hiérarchie des rémunérations (17).
+
+ Choix d'un des deux indicateurs suivants :
+ + ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés + touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au + 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
+ + OU
+ + ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés + (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des + rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
+ + ― montant global des dix rémunérations les plus élevées.
+

+ 2.3. Mode de calcul des rémunérations.
+
+ Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du + rendement (22).
+ + Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de + l'horaire affiché.
+

2.4. Charges accessoires.
+ Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le + niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I + :
+ + ― délai de carence maladie ;
+ + ― indemnisation de la maladie ;
+ + ― indemnisation des jours fériés ;
+ + ― préavis et indemnités de licenciement ;
+ + ― préavis de démission ;
+ + ― prime d'ancienneté ;
+ + ― congé de maternité ;
+ + ― congés payés ;
+ + ― congés pour événements familiaux ;
+ + ― primes de départ en retraite, etc.
+ + Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour + mise à la disposition de personnel :
+ + ― entreprise de travail temporaire ;
+ + ― autres entreprises (23).
+

2.5. Charge salariale globale.
+ Frais de personnel (24).
+ + Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
+

+ 2.6. Participation financière des salariés.
+
+ Montant global de la réserve de participation (25).
+ + Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié + bénéficiaire (26) I.
+ + Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de + participation (participation aux résultats, intéressement, + actionnariat...).
+
+ 3. Santé et sécurité au travail.
+
+ 3.1. Accidents de travail et de trajet.
+
+ a) Taux de fréquence des accidents du travail I.
+ + Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
+ + Nombre d'heures travaillées.
+ + Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106
+ + Nombre d'heures travaillées.
+


+ b) Taux de gravité des accidents du travail I.
+ + Nombre des journées perdues.
+ + Nombre d'heures travaillées.
+ + Nombre des journées perdues × 10³
+ + Nombre d'heures travaillées.
+


+ c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées + à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et + étrangers).
+


+ d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.
+


+ e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
+


+ f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou + de prestations de services dans l'entreprise.
+


+ g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de + travail.
+

+ 3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28).
+
+ Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à + 40.
+ + Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02.
+ + Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux + liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.
+ + Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, + 03, 04 et 06, 07, 08.
+ + Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en + mouvement accidentel ― code 05.
+ + Autres cas.
+

3.3. Maladies professionnelles.
+ Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la + sécurité sociale au cours de l'année.
+ + Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à + caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
+ + Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail + susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).
+

+ 3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
+
+ Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions + de travail.
+ + Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions + de travail.
+

+ 3.5. Dépenses en matière de sécurité.
+
+ Effectif formé à la sécurité dans l'année.
+ + Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans + l'entreprise.
+ + Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année + précédente.
+ + Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
+
+ 4. Autres conditions de travail.
+
+ 4.1. Durée et aménagement du temps de travail.
+
+ Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou + catégories assimilées (30) I.
+ + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l :
+ + ― au titre du présent code (31) ;
+ + ― au titre d'un régime conventionnel.
+ + Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés + (32) I.
+ + Nombre de salariés employés à temps partiel l :
+ + ― entre 20 et 30 heures (33) ;
+ + ― autres formes de temps partiel.
+ + Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée + de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.
+ + Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos + compensateur) (34) I.
+ + Nombre de jours fériés payés (35) I.
+

+ 4.2. Organisation et contenu du travail.
+
+ Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit.
+ + Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit de plus de cinquante ans.
+ + Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du + travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) + (distinguer femmes-hommes).
+

+ 4.3. Conditions physiques de travail.
+
+ Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus + de 85 dbs à leur poste de travail.
+ + Réaliser une carte du son par atelier (37).
+ + Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition + contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).
+ + Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et + régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 + du 10 mai 1976 (39).
+ + Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures + (40).
+

+ 4.4. Transformation de l'organisation du travail.
+
+ Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en + améliorer le contenu (41).
+

+ 4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail.
+
+ Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise (42).
+ + Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise l'année précédente.
+

4.6. Médecine du travail (43).
+ Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance médicale et les autres).
+ + Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance et les autres).
+ + Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à + l'intervention en milieu de travail.
+

4.7. Travailleurs inaptes.
+ Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par + le médecin du travail.
+ + Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une + inaptitude.
+
5. Formation.
+ 5.1. Formation professionnelle continue (44).
+
+ Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue.
+ + Montant consacré à la formation continue :
+ + Formation interne ; formation effectuée en application de conventions + ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès + d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.
+ + Nombre de stagiaires II.
+ + Nombre d'heures de stage II :
+ + ― rémunérées ;
+ + ― non rémunérées.
+ + Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, + formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des + connaissances.
+

5.2. Congés formation.
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
+ + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non + rémunéré.
+ + Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
+

5.3. Apprentissage.
+ Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
+
6. Relations professionnelles.
+ 6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.
+
+ Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec + indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.
+ + Participation aux élections (par collège) par catégories de + représentants du personnel.
+ + Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année + considérée.
+ + Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués + syndicaux pendant l'année considérée.
+ + Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise + pendant l'année considérée.
+ + Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière + (45).
+

+ 6.2. Information et communication.
+
+ Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du + personnel (46).
+ + Eléments caractéristiques du système d'accueil.
+ + Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou + descendante et niveau d'application.
+ + Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47).
+

+ 6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48).
+
+ Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés + dans l'année.
+ + Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où + l'entreprise est en cause.
+ + Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur + du travail pendant l'année considérée.
+
+ 7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
+
7.1. Activités sociales.
+ Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise + et des comités d'établissement.
+ + Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, + transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).
+

7.2. Autres charges sociales.
+ Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, + décès) (50).
+ + Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) + (51).
+ + Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de + vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
+
+ Notes :
+ + I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre + postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à + la classification de la convention collective, de l'accord + d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans + l'entreprise.
+ + A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; + employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
+ + II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes + minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
+ + A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être + retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés + qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non + qualifiés.
+ + Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
+ + (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle + que soit la nature de son contrat de travail.
+ + (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à + l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat + de travail à durée indéterminée.
+ + (3) Somme des effectifs totaux mensuels
+ + 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au + dernier jour du mois considéré).
+ + (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans + l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, + dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
+ + (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue + dans l'entreprise.
+ + (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont + l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le + contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces + travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs + dans le commerce...
+ + (7) Stages supérieurs à une semaine.
+ + (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la + disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail + temporaire.
+ + (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total + des départs.
+ + (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de + toute nature. +
+ (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
- (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle - de salaire.
+ (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas + d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
+ + (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à + l'article R. 5212-2.
+ + (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique + absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
- (19) Rémunération mensuelle moyenne :
+ (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de + congés, les conflits et le service national.
- 1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
+ (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
- (effectif du mois i).
+ (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement + perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration + annuelle des salaires).
- (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six - tranches. -
- (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent - comporter au minimum dix salariés.
+ (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration + annuelle de salaire.
- (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
+ (19) Rémunération mensuelle moyenne :
- (23) Prestataires de services, régies...
+ 1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
- (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations - sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de - l'entreprise.
+ (effectif du mois i).
- (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de - la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la - participation sur les résultats de l'exercice considéré.
+ (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six + tranches. +
+ (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent + comporter au minimum dix salariés.
- (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III - de la partie III.
+ (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
- (27) Non compris les dirigeants.
+ (23) Prestataires de services, régies...
- (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels - des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
+ (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des + cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la + charge de l'entreprise.
- (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité - sociale.
+ (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant + de la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la + participation sur les résultats de l'exercice considéré.
- (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures - travaillées durant l'année. -
- (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la - pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures - supplémentaires.
+ (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre + III de la partie III.
- (32) Au sens de l'article L. 3122-23.
+ (27) Non compris les dirigeants.
- (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
+ (28) Faire référence aux codes de classification des éléments + matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
- (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de - référence.
+ (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité + sociale.
- (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
+ (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des + heures travaillées durant l'année. +
+ (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de + la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures + supplémentaires.
- (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux à la chaîne :
+ (32) Au sens de l'article L. 3122-23.
- - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif - automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de - fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations - élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
+ (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
- - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants - consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle - automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations - élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
+ (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de + référence.
- - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif - automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le - mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération - élémentaire.
+ (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
- (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une - réponse non nulle à l'indicateur précédent.
+ (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux à la chaîne :
- (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et - régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de - l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de - la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou - d'incandescence ou de la production d'énergie thermique .
+ - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif + automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de + fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations + élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
- (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux - soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et - suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon - habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, - ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage - et de manutention.
+ - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants + consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle + automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation + d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de + travail ;
- (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail - (arrêté du 10 décembre 1971). -
- (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du - travail, donner le nombre de salariés concernés.
+ - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif + automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le + mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération + élémentaire.
- (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de - sécurité.
+ (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont + une réponse non nulle à l'indicateur précédent.
- (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail - (arrêté du 10 décembre 1971).
+ (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et + régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de + l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de + la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou + d'incandescence ou de la production d'énergie thermique .
- (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative - au financement de la formation professionnelle continue.
+ (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux + soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et + suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon + habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou + subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les + aires de stockage et de manutention. .
- (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.
+ (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail + (arrêté du 10 décembre 1971). +
+ (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu + du travail, donner le nombre de salariés concernés.
- (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de - concertation, concernant les relations et conditions de travail - organisées par l'entreprise.
+ (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de + sécurité.
- (47) Préciser leur périodicité.
+ (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail + (arrêté du 10 décembre 1971).
+ + (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 + relative au financement de la formation professionnelle continue.
- (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la - solution qui y a mis fin.
+ (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.
- (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée - ici à titre d'exemple.
+ (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de + concertation, concernant les relations et conditions de travail + organisées par l'entreprise.
- (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. -
+ (47) Préciser leur périodicité.
+ + (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de + la solution qui y a mis fin.
+ (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée + ici à titre d'exemple.
+ + (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. +
+

-

+


diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 4e7f8f2ace..59058cfad2 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520914 - [Chapitre II : Compétences des agents](chapitre_ii) - [Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Sanctions administratives](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c9ca2d86e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420629 +--- + +###### Chapitre V : Sanctions administratives + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..29abd00cd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420631 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R8115-1](article_r8115-1.md) +- [Article R8115-2](article_r8115-2.md) +- [Article R8115-3](article_r8115-3.md) +- [Article R8115-4](article_r8115-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ee81396411 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420633.xml +--- + +###### Article R8115-1 + +Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des +manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il +transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce +dernier peut décider de prononcer une amende administrative. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c016a75304 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000030420635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420635.xml +--- + +###### Article R8115-2 + +

+ Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende + administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et + l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
+ + A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de + l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception + correspondant.
+ + L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision + infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer + date certaine.
+

diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-3.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-3.md new file mode 100644 index 0000000000..de8fcdd3d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420637.xml +--- + +###### Article R8115-3 + +

+ La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de + recours. +

diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md new file mode 100644 index 0000000000..81cb6412f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2019-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000030420639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420639.xml +--- + +###### Article R8115-4 + +L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire +de la recette. Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux +articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la +gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des +amendes. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..915252dbae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420641 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières + +- [Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c3918f8c06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGISCTA000030420643 +--- + +###### Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement + +- [Article R8115-5](article_r8115-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r8115-5.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r8115-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e2f95ac6cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r8115-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000030420645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420645.xml +--- + +###### Article R8115-5 + +

+ Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux + résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. + 1262-4-1 du code du travail. +

diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md index 2c1d97a112..34f170656d 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520738 - [Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail](titre_v) - [Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois](titre_vi) - [Titre VII : Contrôle du travail illégal](titre_vii) +- [Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md index d5c09e6b60..16c1e74043 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520732 - [Chapitre Ier : Interdictions](chapitre_ier) - [Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) -- [Chapitre III : Droits des salariés](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md index e7a8347c71..f50bb4c430 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018520712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520712.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422273.xml --- ###### Article R8222-1 Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au -moins égal à 3 000 euros. +moins égal à 5 000 euros hors taxes. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index f8bdfdaa14..6b8dd5b24d 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000018520692 +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030422286 --- -###### Chapitre III : Droits des salariés +###### Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice - [Article D8223-1](article_d8223-1.md) - [Article D8223-2](article_d8223-2.md) - [Article D8223-3](article_d8223-3.md) +- [Article D8223-4](article_d8223-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d8223-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d8223-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9638660d23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d8223-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000030421121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/11/LEGIARTI000030421121.xml +--- + +###### Article D8223-4 + +Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation +syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen +conférant date certaine. Ce document précise la nature et l'objet de l'action +envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
+ +1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à +l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de +réception de l'information ;
+ +2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
+ +3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par +l'organisation syndicale. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d8233-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d8233-1.md index 934ea4f863..359d118a13 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d8233-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d8233-1.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018520668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520668.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422298.xml --- ###### Article D8233-1 -Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations -syndicales représentatives en application de l'article L. 8233-1 par lettre -recommandée avec avis de réception.
+Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation +syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen +conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de +l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
-Cette lettre indique :
+1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à +l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de +réception de l'information ;
-1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale -représentative ;
+2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
-2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer -elle-même les voies de recours contre le jugement ;
- -3° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par -l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
- -4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition -à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de -réception. +3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par +l'organisation syndicale. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r8242-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r8242-1.md index f30e4a6440..9255c04bc2 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r8242-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r8242-1.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018520652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520652.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000030422292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422292.xml --- ###### Article R8242-1 -Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations -syndicales représentatives en application de l'article L. 8242-1 par lettre -recommandée avec avis de réception.
+Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation +syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par lettre +recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise la nature et l'objet de +l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
-Cette lettre indique :
+1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à +l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de +réception de la lettre ;
-1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale -représentative ;
+2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
-2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale, qui peut exercer -elle-même les voies de recours contre le jugement ;
- -3° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par -l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
- -4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition -à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de -réception. +3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par +l'organisation syndicale. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md index 77889c3af9..0692446fdc 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520644 - [Chapitre III : Contribution spéciale](chapitre_iii) - [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) - [Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d8254-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d8254-1.md index 5b225d4f9f..d4cbd1c258 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d8254-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d8254-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018520576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520576.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422276.xml --- ###### Article D8254-1 Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un -montant au moins égal à 3 000 euros. +montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5147042006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030422288 +--- + +###### Chapitre V : Actions en justice + +- [Article D8255-1](article_d8255-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_d8255-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_d8255-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1d6cfc8fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_d8255-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/12/LEGIARTI000030421234.xml +--- + +###### Article D8255-1 + +Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation +syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen +conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de +l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
+ +1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à +l'action envisagée ;
+ +2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
+ +3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par +l'organisation syndicale. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-8.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-8.md index 06a0f308d9..1a11227fd3 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-8.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-02 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000024886236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886236.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2019-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000030422307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/23/LEGIARTI000030422307.xml --- ###### Article R8272-8 -Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, il -tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de -l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction, de la -gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa -répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en -fonction de sa situation économique, sociale et financière.
+Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois +mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction +conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la +ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la +situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de +l'établissement.
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r8272-10.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r8272-10.md index 35f189f2da..772349c36e 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r8272-10.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r8272-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-02 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000024886242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886242.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/23/LEGIARTI000030422302.xml --- ###### Article R8272-10 -Si le préfet décide d'appliquer à l'employeur la sanction prévue à l'article L. -8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la -gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa -répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en -fonction de sa situation économique, sociale et financière. +Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats +administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article +L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions +relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, +sociale et financière de cette personne. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5357df5173 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030421320 +--- + +##### Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail + +- [Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2ffdef620a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030421322 +--- + +###### Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre + +- [Article R8281-1](article_r8281-1.md) +- [Article R8281-2](article_r8281-2.md) +- [Article R8281-3](article_r8281-3.md) +- [Article R8281-4](article_r8281-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5e0014233c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421324.xml +--- + +###### Article R8281-1 + +Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un +délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser +immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article +L. 8281-1. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ff51f37527 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421326.xml +--- + +###### Article R8281-2 + +

+ Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze + jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire + cesser la situation.
+ + Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à + l'agent de contrôle auteur du signalement.
+

diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-3.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-3.md new file mode 100644 index 0000000000..feeb797040 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421328.xml +--- + +###### Article R8281-3 + +

+ En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage + ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux + jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
+

diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1362b448af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r8281-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421330.xml +--- + +###### Article R8281-4 + +

+ Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. + 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
+

diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..083d6a8c38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030421332 +--- + +###### Chapitre II : Dispositions pénales + +- [Article R8282-1](article_r8282-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r8282-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r8282-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8380e2e459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r8282-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421334.xml +--- + +###### Article R8282-1 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à +l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des +dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par +l'article L. 8281-1 :
+ +1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai +mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou
+ +2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de +réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r8322-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r8322-2.md index 2445e3872b..daf4cc5d8d 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r8322-2.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r8322-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000023258409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/84/LEGIARTI000023258409.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000030422200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422200.xml --- ###### Article R8322-2 -Pour l'application des articles R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions -d'outre-mer :
+Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8122-1 et R. 8122-2 +dans les régions d'outre-mer :
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 9b9e1e8308..832c1d37b2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214278 - [Article D1221-23](article_d1221-23.md) - [Article D1221-23-1](article_d1221-23-1.md) - [Article D1221-24](article_d1221-24.md) +- [Article D1221-24-1](article_d1221-24-1.md) - [Article D1221-25](article_d1221-25.md) - [Article D1221-27](article_d1221-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..31c7196b91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420693.xml +--- + +###### Article D1221-24-1 + +Une copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. +1263-4 et R. 1263-6 est annexée au registre unique du personnel et rendue +accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de +veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle +est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier +ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs +détachés qui y sont employés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24.md index 1d8fc681d1..2de907ff0a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-24.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537876.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422231.xml --- ###### Article D1221-24 -La copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des -travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et tenue à la -disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de -veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale sur -chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des -ressortissants étrangers qui y sont employés, y compris en cas de recours à un -support de substitution. +Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des +travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue +accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de +veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle +est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier +ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs +étrangers qui y sont employés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-7.md index 69ac1d358e..786b85f33b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-16 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020398249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398249.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422217.xml --- ###### Article R1227-7 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398249.xml Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
-1° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au -registre unique du personnel ;
+1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, +relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md index 69a24523d1..c045398952 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537158 - [Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable](chapitre_ii) - [Chapitre III : Contrôle](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 2d2787c820..72fd79f6ad 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537150 - [Section 4 : Salaire](section_4) - [Section 5 : Santé au travail](section_5) - [Section 6 : Travail temporaire](section_6) +- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md index afb6839d72..a46e6b39c8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537130 - [Article R1262-7](article_r1262-7.md) - [Article R1262-8](article_r1262-8.md) +- [Article R1262-8-1](article_r1262-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r1262-8-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r1262-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..39a29305f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r1262-8-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-01-21 +Identifiant: LEGIARTI000030420827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420827.xml +--- + +###### Article R1262-8-1 + +Les dispositions des articles R. 3245-1 à R. 3245-4 sont applicables aux +salariés détachés en France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d0c510c008 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030421066 +--- + +###### Section 8 : Dispositions diverses + +- [Article R1262-19](article_r1262-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_8/article_r1262-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_8/article_r1262-19.md new file mode 100644 index 0000000000..f59f123ce8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_8/article_r1262-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030421074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/10/LEGIARTI000030421074.xml +--- + +###### Article R1262-19 + +Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. +8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 2ad81c01df..6f1921334f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537100 - [Section 2 : Déclaration de détachement](section_2) - [Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire](section_3) - [Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché](section_4) +- [Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index 7215e43475..100d2f5ed7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537098 - [Article R1263-1](article_r1263-1.md) - [Article R1263-2](article_r1263-2.md) +- [Article R1263-2-1](article_r1263-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md index 67f0b84a67..37ffce1459 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md @@ -1,36 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537096.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000030422149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422149.xml --- ###### Article R1263-1 -L'employeur établi hors de France présente sans délai, à la demande de -l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation :
+I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du +salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité +matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en +application de l'article L. 1262-2-1 et présente dans les meilleurs délais, à la +demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les +documents mentionnés au présent article.
-1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le -document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une -convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de -fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection -sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant -de moins de six mois ;
+II. - Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux +salariés détachés sont les suivants :
-2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un +1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
-3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays +2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
-4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les +3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
-a) Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les -heures supplémentaires ;
+a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires +;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
@@ -43,5 +43,34 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
-5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document -apportant la preuve du respect de la rémunération minimale. +4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document +apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
+ +5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;
+ +6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail +journalier de chaque salarié ;
+ +7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément +aux dispositions de l'article R. 1263-2-2.
+ +III. - Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité +réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les +suivants :
+ +1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le +document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une +convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de +fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection +sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant +de moins de six mois ;
+ +2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document +équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
+ +3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et +le cocontractant établi sur le territoire national ;
+ +4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du +chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur +le territoire national. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-2-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1e909a92a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-2-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/02/LEGIARTI000030420289.xml +--- + +###### Article R1263-2-1 + +Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de +l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui +incombent en application de l'article R. 1263-1.
+ +La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle +comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et +postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées +téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa +désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut +excéder la période de détachement.
+ +Elle est traduite en langue française.
+ +Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de +conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir +accès et de les consulter depuis le territoire national. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md index 153b890a3f..18a9ec22b0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537092 - [Article R1263-3](article_r1263-3.md) - [Article R1263-4](article_r1263-4.md) +- [Article R1263-4-1](article_r1263-4-1.md) - [Article R1263-5](article_r1263-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md index d455650836..a820a40f91 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md @@ -1,40 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537090.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422168.xml --- ###### Article R1263-3 L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au -1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où -s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se -poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants -:
+1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les +éléments suivants :
-1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de -l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme -juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre -professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des -dirigeants ;
+1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, +les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie +habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les +références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres +références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, +prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou +des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale +;
-2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, -l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée -de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, -l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du -matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du -donneur d'ordre ;
+2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les +nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en +France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du +représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date +du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale +exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de +travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur +d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET ;
-3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date -de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, -l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle -durant le détachement ;
+3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle +et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son +contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe +durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y +afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et +sa date de fin prévisible ;
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
-5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés. +5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs +des salariés ;
+ +6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de +nourriture et, le cas échéant, d'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..75fe50a1d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/03/LEGIARTI000030420319.xml +--- + +###### Article R1263-4-1 + +La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est +adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort +de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans +d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité +territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de +la prestation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md index 957fcc5b55..2dc9cdba2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md @@ -1,25 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537088.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422163.xml --- ###### Article R1263-4 Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions -prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent à l'inspection du travail du -lieu où est accomplie la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle -doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments -suivants :
+prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les +éléments suivants :
-1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur -avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
+1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, +les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie +habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les +références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres +références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, +prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de +l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés, +la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations +de sécurité sociale ;
-2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa -qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle -durant le détachement ;
+2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les +nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en +France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du +représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date +du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services +accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de +travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification +SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
-3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission. +3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle +et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de +travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le +détachement ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente, +converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de +fin prévisible ;
+ +4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la +durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier +et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;
+ +5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs +des salariés ;
+ +6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de +nourriture et, le cas échéant, d'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-5.md index 3995d8412d..318edecfa0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-16 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020398246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398246.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422156.xml --- ###### Article R1263-5 -La déclaration obligatoire prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est -accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de -réception, par télécopie en langue française ou par transmission -électronique.
+La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont +le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en +langue française avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une +date certaine.
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md index 0c0afd9ea3..8c0abfcb54 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537084 ###### Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire - [Article R1263-6](article_r1263-6.md) +- [Article R1263-6-1](article_r1263-6-1.md) - [Article R1263-7](article_r1263-7.md) - [Article R1263-8](article_r1263-8.md) - [Article R1263-9](article_r1263-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..967a4345c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/04/LEGIARTI000030420431.xml +--- + +###### Article R1263-6-1 + +La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est +fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l'unité +territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle +s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres +lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le +ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md index 7cbb81f4ba..c9e482e29b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md @@ -1,40 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537082.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422181.xml --- ###### Article R1263-6 Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire -français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à -l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou -du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, -une déclaration comportant les mentions suivantes :
+français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une +déclaration comportant les mentions suivantes :
-1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail -temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son -immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la -désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire -verse les cotisations de sécurité sociale ;
+1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les +coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme +juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre +professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des +dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de +travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
-3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à -disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa -qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa -rémunération brute mensuelle durant le détachement, l'adresse du ou des lieux -successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de -travail dangereux utilisés ;
+3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale +en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale +du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
-4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ;
+4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle +et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles +du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi +qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute +mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des +lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés +de travail dangereux utilisés ;
-5° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la +5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les +coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification +SIRET de l'entreprise utilisatrice ;
+ +6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
-6° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés. +7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs +des salariés ;
+ +8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de +nourriture et, le cas échéant, d'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-7.md index e4acb1e0f6..62a9cdfbe2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537080.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422174.xml --- ###### Article R1263-7 -La déclaration prévue à l'article R. 1263-6 est accomplie avant la mise à -disposition du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, par -télécopie en langue française ou par transmission électronique.
+La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté +du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à +disposition du salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine.
Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-9.md index 38f465640b..6e531b9742 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537076.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422191.xml --- ###### Article R1263-9 -Les documents présentés à l'inspection du travail sont traduits en langue +Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r1263-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r1263-10.md index 91e5640919..c42ac1cdaa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r1263-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r1263-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537072.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422194.xml --- ###### Article R1263-10 La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats -membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration -chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la -législation du travail.
+membres sont assurés par le bureau de liaison de la direction générale du +travail mentionnée à l'article R. 8121-14.
Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e7e446e045 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420541 +--- + +###### Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre + +- [Article R1263-12](article_r1263-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md new file mode 100644 index 0000000000..f905b7e075 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000030420558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/05/LEGIARTI000030420558.xml +--- + +###### Article R1263-12 + +Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi +hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement +d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
+ +a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale +de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation +du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. +1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;
+ +b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. +1263-2-2.
+ +Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux +vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait +remettre ces documents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 29367586db..82b0251492 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537068 ###### Chapitre IV : Dispositions pénales -- [Article R1264-1](article_r1264-1.md) - [Article R1264-2](article_r1264-2.md) - [Article R1264-3](article_r1264-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r1264-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r1264-1.md deleted file mode 100644 index 78786d1809..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r1264-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018537066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537066.xml ---- - -###### Article R1264-1 - -Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas -déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national -pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat -d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire -ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l'amende prévue -pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b221f2fd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420663 +--- + +###### Chapitre V : Actions en justice + +- [Article D1265-1](article_d1265-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d1265-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d1265-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0ad7bb9976 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d1265-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000030420670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420670.xml +--- + +###### Article D1265-1 + +Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation +syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen +permettant de conférer date certaine. Cette lettre précise la nature et l'objet +de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
+ +1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à +l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de +réception de la lettre ;
+ +2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
+ +3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par +l'organisation syndicale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md index 594cdb480c..ccaa043df3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532586 - [Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail](titre_ier) - [Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail](titre_ii) +- [Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9875929850 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420982 +--- + +##### Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a64e969618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420984 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article R4231-1](article_r4231-1.md) +- [Article R4231-2](article_r4231-2.md) +- [Article R4231-3](article_r4231-3.md) +- [Article R4231-4](article_r4231-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md new file mode 100644 index 0000000000..20040024bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420986.xml +--- + +###### Article R4231-1 + +Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de +contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations +d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur +équipement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7ced4c88d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420988.xml +--- + +###### Article R4231-2 + +

+ Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de + vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures + prises pour faire cesser la situation.
+ + Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à + l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration + du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse. +

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md new file mode 100644 index 0000000000..441c237d0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420990.xml +--- + +###### Article R4231-3 + +

+ En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, + le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa + charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés + conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37. +

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5f12e81d1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000030420992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420992.xml +--- + +###### Article R4231-4 + +

+ Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R. + 4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date + certaine. +

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md index 4e22609f85..b67b869577 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533818 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre III : Bulletin de paie](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Pourboires](chapitre_iv) +- [Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](chapitre_v_bis) - [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f76a8c6b06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420805 +--- + +###### Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre + +- [Article R3245-1](article_r3245-1.md) +- [Article R3245-2](article_r3245-2.md) +- [Article R3245-3](article_r3245-3.md) +- [Article R3245-4](article_r3245-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-1.md new file mode 100644 index 0000000000..35982a54c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420807.xml +--- + +###### Article R3245-1 + +A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. +3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou +le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
+ +Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à +l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration +du délai imparti, de l'absence de réponse. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6e75ec2952 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420809.xml +--- + +###### Article R3245-2 + +

+ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de + faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à + l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de + réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des + rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et + contributions sociales y afférentes.
+

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e4c672245e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420811.xml +--- + +###### Article R3245-3 + +

+ L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés + concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le + conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues. +

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-4.md new file mode 100644 index 0000000000..138c25fa64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v_bis/article_r3245-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420813.xml +--- + +###### Article R3245-4 + +

+ Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. + 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date + certaine. +