Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805784 Identifiant: LEGIARTI000018505235
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505235.xml
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###### Article R128-5 ###### Article R128-5
@ -26,7 +25,7 @@ l'association ;<br />
- déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de - déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de
salariés supérieur au maximum autorisé ;<br /> salariés supérieur au maximum autorisé ;<br />
- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.<br /> - autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.<br />
II. - L'établissement, institution ou service mentionné au sixième alinéa de II. - L'établissement, institution ou service mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 128-1 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association l'article L. 128-1 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association
@ -60,7 +59,7 @@ mentions prévues à l'article R. 143-2 du présent code ; elle se substitue à
remise du bulletin de paie par l'employeur.<br /> remise du bulletin de paie par l'employeur.<br />
VI. - L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le VI. - L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le
compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des compte bancaire désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des
contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois
civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.<br /> civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810820 Identifiant: LEGIARTI000018509674
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509674.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810820.xml
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###### Article R812-2 ###### Article R812-2
@ -26,8 +25,7 @@ l'article L. 129-2. Cette demande comprend les mentions suivantes :<br />
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition
d'effectif fixée au 2° alinéa de l'article L. 812-1 ;<br /> d'effectif fixée au 2° alinéa de l'article L. 812-1 ;<br />
- l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou - l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire.<br />
postal.<br />
Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes
:<br /> :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810823 Identifiant: LEGIARTI000018509670
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0030XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509670.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810823.xml
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###### Article R812-3 ###### Article R812-3
@ -20,7 +19,7 @@ Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes
- code APE (NAF), numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme - code APE (NAF), numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme
mentionné à l'article L. 131-2 ;<br /> mentionné à l'article L. 131-2 ;<br />
- numéro de compte bancaire ou postal.<br /> - numéro de compte bancaire.<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br /> 2° Mentions relatives au salarié :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644163 Identifiant: LEGIARTI000018516862
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516862.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644163.xml
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###### Article D129-2 ###### Article D129-2
@ -17,7 +16,7 @@ mentions suivantes :.<br />
- nom, prénom et adresse ;<br /> - nom, prénom et adresse ;<br />
- références bancaires ou postales.<br /> - références bancaires.<br />
2. Mentions relatives au salarié :<br /> 2. Mentions relatives au salarié :<br />