Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 2006-09-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006805363
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1700XXAB
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Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505877.xml
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###### Article R117-17
@ -15,8 +14,7 @@ l'article L. 117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles R. 117
et R. 117-12 ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti
mineur et l'employeur.<br />
La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne, l'établissement
bancaire ou le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de
l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu
de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire
fixé au contrat.
La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne ou l'établissement
bancaire où un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie
du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette
partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire fixé au contrat.