Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2017-09-24
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###### Article L2241-9
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L.
2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31
décembre 2010.
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006901755
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-08-06
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###### Article L2242-5
@ -19,7 +18,10 @@ situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur
les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la
promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en
particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie
professionnelle et les responsabilités familiales.<br />
professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte
également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité
sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge
tout ou partie du supplément de cotisations.<br />
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans
l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006901757
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-08-06
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---
###### Article L2242-7
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901757.xml
La négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager
chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à
définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.<br />
rémunération entre les femmes et les hommes.<br />
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la
promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006903147
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023032086
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---
###### Article L4121-1
@ -15,7 +14,8 @@ la santé physique et mentale des travailleurs.<br />
Ces mesures comprennent :<br />
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;<br />
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au
travail ;<br />
2° Des actions d'information et de formation ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006903302
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4612L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903302.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023032089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032089.xml
---
###### Article L4612-2
@ -14,4 +13,5 @@ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à
l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les
travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
être exposées les femmes enceintes.
être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des
salariés à des facteurs de pénibilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006903003
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023034709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/47/LEGIARTI000023034709.xml
---
###### Article L3323-2
@ -20,4 +19,10 @@ d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;<br />
salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes
versées.<br />
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier
2007.<br />
Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en
conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er
janvier 2013.

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@ -1,14 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006903093
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0080XX0A
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023034636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/46/LEGIARTI000023034636.xml
---
###### Article L3334-8
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan
d'épargne pour la retraite collectif.
d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations
de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le
cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la
limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de
repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire
contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un
caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures
mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel
ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant
vingt-quatre jours ouvrables.<br />
Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L.
242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de
la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis
de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du
18° de l'article 81 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006903096
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0110XX0A
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023034645
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###### Article L3334-11
Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un
choix entre au moins trois organismes de placement collectif en valeurs
mobilières présentant différents profils d'investissement.
mobilières présentant différents profils d'investissement.<br />
Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire
progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.