LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048581935 NOR: MTRD2313163L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
This commit is contained in:
parent
180e91b4b2
commit
5b3612cf88
26 changed files with 490 additions and 258 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-06-15
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042674180
|
Identifiant: LEGIARTI000048590593
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674180.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590593.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5132-3
|
###### Article L5132-3
|
||||||
|
@ -41,4 +41,9 @@ d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;<b
|
||||||
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
|
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
|
||||||
structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
|
structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
|
||||||
parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
|
parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
|
||||||
article.
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les
|
||||||
|
conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et
|
||||||
|
II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi
|
||||||
|
bénéficie dans ce cadre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,63 +1,49 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-08-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042195102
|
Identifiant: LEGIARTI000048590283
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/51/LEGIARTI000042195102.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590283.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5213-2-1
|
###### Article L5213-2-1
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2
|
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2
|
||||||
peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un
|
peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat
|
||||||
accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en
|
sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant
|
||||||
vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur
|
un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle,
|
||||||
le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
|
en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré
|
||||||
|
sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
|
||||||
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
|
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte
|
Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions
|
||||||
les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité
|
d'un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||||
tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque
|
l'emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention
|
||||||
celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.<br />
|
mentionnée au III, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel
|
||||||
|
par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par
|
||||||
|
l'employeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides
|
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides
|
||||||
et prestations existants.<br />
|
et prestations existants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
|
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
|
||||||
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
|
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
|
||||||
familles en complément d'une décision d'orientation ou sur prescription des
|
familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1,
|
||||||
organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent
|
L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code, qui en informent cette commission. Cette
|
||||||
code. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé
|
commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses
|
||||||
ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
|
représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif
|
||||||
|
d'emploi accompagné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
|
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre cet organisme, la
|
||||||
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son
|
personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise
|
||||||
représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités
|
notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé
|
||||||
d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur,
|
et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.<br />
|
||||||
notamment sur le lieu de travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du
|
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes
|
||||||
dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :<br />
|
mentionnés au I du présent article signent une convention avec l'Etat et l'un
|
||||||
|
des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1.
|
||||||
1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L.
|
Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L.
|
||||||
5312-1 et L. 5314-1 ;<br />
|
5214-1 du présent code et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction
|
||||||
|
publique.
|
||||||
2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service
|
|
||||||
mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
|
|
||||||
des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces
|
|
||||||
établissement ou service.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention précise les engagements de chacune des parties.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités
|
|
||||||
de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre
|
|
||||||
le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les
|
|
||||||
financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans
|
|
||||||
lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou,
|
|
||||||
le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service
|
|
||||||
conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de
|
|
||||||
financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de
|
|
||||||
l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par
|
|
||||||
arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033024832
|
Identifiant: LEGIARTI000048597549
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024832.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597549.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5214-3-1
|
###### Article L5214-3-1
|
||||||
|
@ -18,11 +18,21 @@ du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et l
|
||||||
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
|
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
|
||||||
fonction publique.<br />
|
fonction publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
|
Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné
|
||||||
aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
|
à l'article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce
|
||||||
au premier alinéa.<br />
|
réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils
|
||||||
|
participent à ses instances de gouvernance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à
|
||||||
|
cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par
|
||||||
|
l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec
|
Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec
|
||||||
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des
|
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des
|
||||||
demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions
|
demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions
|
||||||
définies par une convention.
|
définies par une convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour
|
||||||
|
l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de
|
||||||
|
travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces
|
||||||
|
travailleurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044979492
|
Identifiant: LEGIARTI000048597574
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597574.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5314-2
|
###### Article L5314-2
|
||||||
|
@ -12,17 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
|
||||||
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
|
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
|
||||||
dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet
|
dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet
|
||||||
d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des
|
d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des
|
||||||
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
|
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des
|
||||||
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès
|
fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les
|
||||||
à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.<br />
|
conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente
|
||||||
|
partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation
|
||||||
|
professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs
|
||||||
|
spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7. Elles
|
||||||
|
mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et
|
||||||
|
participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une
|
||||||
|
fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L.
|
||||||
|
5312-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
|
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
|
||||||
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
|
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
|
||||||
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
|
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
|
||||||
sociale.<br />
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à
|
Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la
|
||||||
l'article L. 114-1 du code de l'éducation.<br />
|
mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code
|
||||||
|
de l'éducation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
|
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
|
||||||
compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
|
compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160
|
||||||
###### Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
|
###### Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
|
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
|
||||||
|
- [Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi](section_1_bis)
|
||||||
- [Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_2)
|
- [Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
|
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
|
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388622
|
Identifiant: LEGIARTI000048590205
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590205.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-1
|
###### Article L5411-1
|
||||||
|
|
||||||
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et
|
Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France
|
||||||
demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle
|
Travail :<br />
|
||||||
emploi.
|
|
||||||
|
1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'article
|
||||||
|
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son
|
||||||
|
concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
|
||||||
|
Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au
|
||||||
|
1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à
|
||||||
|
l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||||
|
reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 351-1 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du
|
||||||
|
présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à
|
||||||
|
l'article L. 5314-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement
|
||||||
|
spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
|
||||||
|
handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à
|
||||||
|
l'article L. 5411-5-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de
|
||||||
|
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048601874
|
Identifiant: LEGIARTI000048590203
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590203.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-2
|
###### Article L5411-2
|
||||||
|
|
||||||
Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
|
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent
|
||||||
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans
|
périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
|
||||||
laquelle ils ont été inscrits.<br />
|
des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur
|
||||||
|
classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les
|
Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les
|
||||||
changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur
|
changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048583224
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L5411-5-1](article_l5411-5-1.md)
|
||||||
|
- [Article L5411-5-2](article_l5411-5-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048583229
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/32/LEGIARTI000048583229.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5411-5-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un
|
||||||
|
organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au
|
||||||
|
III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d'un
|
||||||
|
accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la
|
||||||
|
reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la
|
||||||
|
formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des difficultés, notamment en matière de
|
||||||
|
santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfants ou tenant à leur situation
|
||||||
|
de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une
|
||||||
|
démarche de recherche d'emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la
|
||||||
|
part de l'organisme référent vers lequel elles sont orientées, d'un
|
||||||
|
accompagnement à vocation d'insertion sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer
|
||||||
|
l'accompagnement mentionné au I est prise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
|
||||||
|
revenu de solidarité active ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, pour les
|
||||||
|
bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il
|
||||||
|
peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention
|
||||||
|
signée avec ce dernier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, pour les
|
||||||
|
personnes mentionnées à l'article L. 5314-2 qui les sollicitent et qui ne
|
||||||
|
relèvent pas du 2° du présent II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle
|
||||||
|
des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour
|
||||||
|
les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent
|
||||||
|
pas du 2° du présent II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en
|
||||||
|
fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.
|
||||||
|
Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa
|
||||||
|
situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des
|
||||||
|
difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de
|
||||||
|
logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche
|
||||||
|
aidant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au
|
||||||
|
premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l'orientation des
|
||||||
|
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le
|
||||||
|
département, par un arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le
|
||||||
|
département et du président du conseil départemental, pris après avis de
|
||||||
|
l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
|
||||||
|
organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à
|
||||||
|
l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives
|
||||||
|
aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés
|
||||||
|
au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux
|
||||||
|
instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes
|
||||||
|
qui relèvent de ces dernières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur
|
||||||
|
transmission sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 5411-1 sont :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'opérateur France Travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les conseils départementaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions
|
||||||
|
fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur
|
||||||
|
France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article
|
||||||
|
L. 5311-10 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
|
||||||
|
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L.
|
||||||
|
5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être
|
||||||
|
orientées vers d'autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des
|
||||||
|
services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à
|
||||||
|
l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes à la recherche d'un
|
||||||
|
emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048583233
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/32/LEGIARTI000048583233.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5411-5-2
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec
|
||||||
|
la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce
|
||||||
|
diagnostic global est réalisé selon un référentiel défini en application des
|
||||||
|
modalités prévues à l'article L. 5311-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global ou au cours de
|
||||||
|
l'accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu'un autre
|
||||||
|
organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement
|
||||||
|
nécessaires, l'organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre
|
||||||
|
initiative, saisit, en vue d'une nouvelle décision d'orientation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
|
||||||
|
revenu de solidarité active ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de
|
||||||
|
solidarité active résidant dans le département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 lorsque la personne a
|
||||||
|
fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 3° du II de l'article L.
|
||||||
|
5411-5-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
|
||||||
|
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 lorsque la
|
||||||
|
personne a fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 4° du II de
|
||||||
|
l'article L. 5411-5-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048590572
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
|
- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
|
||||||
- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
|
- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
|
||||||
- [Article L5411-6-2](article_l5411-6-2.md)
|
|
||||||
- [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md)
|
|
||||||
- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md)
|
- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md)
|
||||||
- [Article L5411-7](article_l5411-7.md)
|
- [Article L5411-7](article_l5411-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044979489
|
Identifiant: LEGIARTI000048590565
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979489.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590565.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-6-1
|
###### Article L5411-6-1
|
||||||
|
|
||||||
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement
|
I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une
|
||||||
par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec
|
activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat
|
||||||
Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi.
|
d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
|
||||||
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors
|
que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs
|
||||||
transmis pour information à Pôle emploi.<br />
|
d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition
|
||||||
|
de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel
|
||||||
|
est suffisamment établi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de
|
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature
|
||||||
ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses
|
et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
|
||||||
expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que
|
géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être
|
||||||
de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
|
révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment
|
||||||
l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
|
afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi.<br />
|
||||||
niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
|
|
||||||
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements
|
|
||||||
prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L.
|
|
||||||
5131-6.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi
|
Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable
|
||||||
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi,
|
d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de
|
||||||
notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de
|
recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser.<br />
|
||||||
formation et d'aide à la mobilité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur
|
Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la
|
||||||
d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres
|
création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments
|
||||||
raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais
|
essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de
|
||||||
de recours en cas de sanction par Pôle emploi.
|
réaliser.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
|
||||||
|
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au
|
||||||
|
second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019279900
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279900.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-6-2
|
|
||||||
|
|
||||||
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
|
|
||||||
géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le
|
|
||||||
projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable
|
|
||||||
d'emploi.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388463
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388463.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-6-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de
|
|
||||||
cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
|
|
||||||
sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388461
|
Identifiant: LEGIARTI000048590562
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590562.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-6-4
|
###### Article L5411-6-4
|
||||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légal
|
||||||
et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au
|
et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au
|
||||||
salaire minimum de croissance ;<br />
|
salaire minimum de croissance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi
|
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou
|
||||||
prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;<br />
|
les emplois recherchés sont à temps complet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses
|
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses
|
||||||
compétences professionnelles.
|
compétences professionnelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,63 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388615
|
Identifiant: LEGIARTI000048590568
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388615.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590568.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5411-6
|
###### Article L5411-6
|
||||||
|
|
||||||
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est
|
I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2,
|
||||||
orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de
|
la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme
|
||||||
participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à
|
référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un
|
||||||
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et
|
contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes
|
||||||
répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi
|
formes.<br />
|
||||||
telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
|
|
||||||
|
II.-Le contrat d'engagement définit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre
|
||||||
|
en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article
|
||||||
|
L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques
|
||||||
|
à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en
|
||||||
|
son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article
|
||||||
|
L. 5411-1 pendant la durée du contrat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi
|
||||||
|
lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le
|
||||||
|
plan mentionné au 3° du présent II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et
|
||||||
|
professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau
|
||||||
|
d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire
|
||||||
|
d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment
|
||||||
|
des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans
|
||||||
|
pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de
|
||||||
|
l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L.
|
||||||
|
5411-5-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et
|
||||||
|
avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou
|
||||||
|
de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins
|
||||||
|
de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire
|
||||||
|
d'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi,
|
||||||
|
tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses
|
||||||
|
connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences
|
||||||
|
professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et
|
||||||
|
familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les
|
||||||
|
voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être
|
||||||
|
prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat
|
||||||
|
d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur
|
||||||
|
d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que
|
||||||
|
l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1, notamment dans le
|
||||||
|
cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L.
|
||||||
|
5132-3.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048590570
|
||||||
###### Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
|
###### Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
|
- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
|
||||||
- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,73 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388494
|
Identifiant: LEGIARTI000048590558
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388494.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590558.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5412-1
|
###### Article L5412-1
|
||||||
|
|
||||||
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
|
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations
|
||||||
par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :<br />
|
mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en
|
||||||
|
tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs
|
||||||
|
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés,
|
||||||
|
de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le
|
||||||
|
demandeur d'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en
|
Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées
|
||||||
vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
|
dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active
|
||||||
;<br />
|
aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes
|
||||||
|
positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les
|
||||||
|
candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de
|
||||||
|
développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion
|
||||||
|
sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de
|
||||||
|
reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable
|
Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu
|
||||||
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;<br />
|
compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation,
|
||||||
|
d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale
|
||||||
|
ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Soit, sans motif légitime :<br />
|
II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou
|
||||||
|
d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu
|
||||||
|
de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou
|
||||||
|
partie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
|
III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime,
|
||||||
prévu à l'article L. 5411-6-1 ;<br />
|
une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1, sa
|
||||||
|
radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de
|
||||||
|
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux
|
||||||
|
articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;<br />
|
IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses
|
||||||
|
déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de
|
||||||
|
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux
|
||||||
|
articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le
|
||||||
|
revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment
|
||||||
|
perçues donnent lieu à remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à
|
V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active,
|
||||||
l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;<br />
|
celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
|
L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude
|
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
|
||||||
au travail ou à certains types d'emploi ;<br />
|
présent article, notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité
|
1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du
|
||||||
professionnelle ;<br />
|
revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations
|
||||||
|
mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus
|
||||||
|
ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches
|
2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne
|
||||||
mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2.
|
lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les
|
||||||
|
durées minimale et maximale de cette radiation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs
|
||||||
|
d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation
|
||||||
|
d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1,
|
||||||
|
les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019279924
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279924.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5412-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
|
|
||||||
par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations
|
|
||||||
pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-23
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046774640
|
Identifiant: LEGIARTI000048590547
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774640.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590547.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5422-1
|
###### Article L5422-1
|
||||||
|
@ -33,9 +33,9 @@ prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne
|
||||||
peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le
|
peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le
|
||||||
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
|
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
|
||||||
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au
|
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au
|
||||||
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet
|
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat
|
||||||
personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a
|
d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant
|
||||||
été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.<br />
|
la date du dernier refus pris en compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la
|
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la
|
||||||
privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.
|
privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.
|
||||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
|
||||||
- [Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi](section_1)
|
- [Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi](section_1)
|
||||||
- [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis)
|
- [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis)
|
||||||
- [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter)
|
- [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter)
|
||||||
- [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2)
|
|
||||||
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
|
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)
|
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)
|
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,12 +1,58 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388599
|
Identifiant: LEGIARTI000048590536
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590536.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5426-1
|
###### Article L5426-1
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi.
|
I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par
|
||||||
|
l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent
|
||||||
|
article. A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas
|
||||||
|
échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L.
|
||||||
|
5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs
|
||||||
|
d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un
|
||||||
|
bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du
|
||||||
|
conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-42 du code
|
||||||
|
de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité
|
||||||
|
active est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du même
|
||||||
|
code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les
|
||||||
|
mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité
|
||||||
|
active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s'il y a lieu, à
|
||||||
|
l'opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les
|
||||||
|
conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'opérateur France
|
||||||
|
Travail est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité
|
||||||
|
active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y
|
||||||
|
a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures
|
||||||
|
de suspension ou de suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de
|
||||||
|
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l'accompagnement est
|
||||||
|
exercé par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code qui
|
||||||
|
prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des
|
||||||
|
allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent
|
||||||
|
l'opérateur France Travail. Ils proposent, s'il y a lieu, à ce même opérateur la
|
||||||
|
mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions
|
||||||
|
prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
|
||||||
|
organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 informent les instances mentionnées
|
||||||
|
à l'article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et
|
||||||
|
des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
|
||||||
|
organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser
|
||||||
|
des modalités de contrôle conjointes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi exercé par l'opérateur
|
||||||
|
France Travail, le président du conseil départemental et les organismes
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle
|
||||||
|
aléatoire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048601965
|
Identifiant: LEGIARTI000048590534
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601965.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590534.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5426-1-2
|
###### Article L5426-1-2
|
||||||
|
@ -22,9 +22,7 @@ France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant
|
||||||
l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.<br />
|
l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces
|
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces
|
||||||
démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions
|
démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1.<br />
|
||||||
mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse
|
|
||||||
alors d'être due.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
|
Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
|
||||||
définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la
|
définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000037388489
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L5426-2](article_l5426-2.md)
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037388486
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388486.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5426-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés
|
|
||||||
aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article
|
|
||||||
L. 5426-1-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes
|
|
||||||
indûment perçues donnent lieu à remboursement.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048602022
|
Identifiant: LEGIARTI000048590532
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/20/LEGIARTI000048602022.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590532.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5426-9
|
###### Article L5426-9
|
||||||
|
@ -17,13 +17,12 @@ l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations
|
||||||
sociales et fiscales ;<br />
|
sociales et fiscales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de
|
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de
|
||||||
remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L.
|
remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;<br />
|
||||||
5426-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la
|
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la
|
||||||
répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L.
|
répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L.
|
||||||
5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article
|
5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article
|
||||||
L. 5426-8-1 ;<br />
|
L. 5426-8-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travaili prononce et
|
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et
|
||||||
recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
|
recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue