diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md
index 7870f08d54..7552654dfa 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-15
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042674180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674180.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590593.xml
---
###### Article L5132-3
@@ -41,4 +41,9 @@ d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
+
+Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les
+conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et
+II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi
+bénéficie dans ce cadre.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2-1.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2-1.md
@@ -1,63 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042195102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/51/LEGIARTI000042195102.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590283.xml
---
###### Article L5213-2-1
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2
- peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un
- accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en
- vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur
- le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
+ peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat
+ sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant
+ un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle,
+ en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré
+ sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
-Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte
-les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité
-tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque
-celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.
+Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions
+d'un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention
+mentionnée au III, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel
+par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par
+l'employeur.
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides
et prestations existants.
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
-familles en complément d'une décision d'orientation ou sur prescription des
-organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent
-code. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé
-ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.
+familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1,
+L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code, qui en informent cette commission. Cette
+commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses
+représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif
+d'emploi accompagné.
-Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
-gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son
-représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités
-d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur,
-notamment sur le lieu de travail.
+Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre cet organisme, la
+personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise
+notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé
+et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.
-III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du
-dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :
-
-1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L.
-5312-1 et L. 5314-1 ;
-
-2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service
-mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
-des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces
-établissement ou service.
-
-Cette convention précise les engagements de chacune des parties.
-
-IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités
-de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre
-le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les
-financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans
-lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou,
-le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service
-conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de
-financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de
-l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par
-arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi.
+III.-Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes
+mentionnés au I du présent article signent une convention avec l'Etat et l'un
+des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1.
+Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L.
+5214-1 du présent code et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction
+publique.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md
index 2be844c92c..58217ec173 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033024832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024832.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048597549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597549.xml
---
###### Article L5214-3-1
@@ -18,11 +18,21 @@ du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et l
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
fonction publique.
-Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
-aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
-au premier alinéa.
+Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné
+à l'article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce
+réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils
+participent à ses instances de gouvernance.
+
+Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à
+cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par
+l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des
demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions
-définies par une convention.
+définies par une convention.
+
+Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour
+l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de
+travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces
+travailleurs.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md
index 9c2f66f436..d018eac778 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5314-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044979492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048597574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597574.xml
---
###### Article L5314-2
@@ -12,17 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet
d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des
-problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
-fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès
-à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.
+problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des
+fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les
+conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente
+partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation
+professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs
+spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7. Elles
+mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et
+participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une
+fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L.
+5312-1.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
sociale.
-Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à
-l'article L. 114-1 du code de l'éducation.
+Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la
+mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code
+de l'éducation.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 185b7fa8e5..381aa6fd84 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160
###### Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
+- [Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi](section_1_bis)
- [Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-1.md
index 89b2a1b0c4..14dfd320cb 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-1.md
@@ -1,14 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388622.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590205.xml
---
###### Article L5411-1
-A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et
-demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle
-emploi.
+Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France
+Travail :
+
+1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ;
+
+2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'article
+L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son
+concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
+Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à
+l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au
+1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à
+l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes
+reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de
+l'article L. 351-1 du même code ;
+
+3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du
+présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à
+l'article L. 5314-1 ;
+
+4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement
+spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
+handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1.
+
+A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à
+l'article L. 5411-5-1.
+
+Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de
+l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-2.md
index 1c8f1ae514..a62bc0ca26 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5411-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048601874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601874.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590203.xml
---
###### Article L5411-2
-Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
-modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans
-laquelle ils ont été inscrits.
+Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent
+périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur
+classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3.
Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les
changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6d3900a7c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048583224
+---
+
+###### Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
+
+- [Article L5411-5-1](article_l5411-5-1.md)
+- [Article L5411-5-2](article_l5411-5-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5411-5-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5411-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..bc91d9557d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5411-5-1.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048583229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/32/LEGIARTI000048583229.xml
+---
+
+###### Article L5411-5-1
+
+I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un
+organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au
+III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d'un
+accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la
+reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la
+formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.
+
+Toutefois, lorsqu'il apparaît que des difficultés, notamment en matière de
+santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfants ou tenant à leur situation
+de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une
+démarche de recherche d'emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la
+part de l'organisme référent vers lequel elles sont orientées, d'un
+accompagnement à vocation d'insertion sociale.
+
+II.-La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer
+l'accompagnement mentionné au I est prise :
+
+1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
+revenu de solidarité active ;
+
+2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à
+l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, pour les
+bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il
+peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention
+signée avec ce dernier ;
+
+3° Par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, pour les
+personnes mentionnées à l'article L. 5314-2 qui les sollicitent et qui ne
+relèvent pas du 2° du présent II ;
+
+4° Par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle
+des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour
+les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent
+pas du 2° du présent II.
+
+III.-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en
+fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.
+Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa
+situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des
+difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de
+logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche
+aidant.
+
+Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au
+premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l'orientation des
+personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le
+département, par un arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le
+département et du président du conseil départemental, pris après avis de
+l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10.
+
+L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
+organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à
+l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives
+aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés
+au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux
+instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes
+qui relèvent de ces dernières.
+
+La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur
+transmission sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.
+
+IV.-Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes
+mentionnées à l'article L. 5411-1 sont :
+
+1° L'opérateur France Travail ;
+
+2° Les conseils départementaux ;
+
+3° Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions
+fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur
+France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article
+L. 5311-10 ;
+
+4° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
+
+5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
+personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.
+
+Un décret, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L.
+5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être
+orientées vers d'autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des
+services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à
+l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes à la recherche d'un
+emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048583233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/32/LEGIARTI000048583233.xml
+---
+
+###### Article L5411-5-2
+
+I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec
+la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce
+diagnostic global est réalisé selon un référentiel défini en application des
+modalités prévues à l'article L. 5311-9.
+
+II.-Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global ou au cours de
+l'accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu'un autre
+organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement
+nécessaires, l'organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre
+initiative, saisit, en vue d'une nouvelle décision d'orientation :
+
+1° L'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
+revenu de solidarité active ;
+
+2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de
+solidarité active résidant dans le département ;
+
+3° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 lorsque la personne a
+fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 3° du II de l'article L.
+5411-5-1 ;
+
+4° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
+personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 lorsque la
+personne a fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 4° du II de
+l'article L. 5411-5-1.
+
+III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048590572
- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
-- [Article L5411-6-2](article_l5411-6-2.md)
-- [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md)
- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md)
- [Article L5411-7](article_l5411-7.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-1.md
@@ -1,36 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044979489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979489.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590565.xml
---
###### Article L5411-6-1
-Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement
-par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec
-Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi.
-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors
-transmis pour information à Pôle emploi.
+I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une
+activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat
+d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
+que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs
+d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition
+de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel
+est suffisamment établi.
-Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de
-ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses
-expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que
-de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
-l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
-niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
-professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements
-prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L.
-5131-6.
+Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature
+et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
+géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être
+révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment
+afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi.
-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi
-s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi,
-notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de
-formation et d'aide à la mobilité.
+Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable
+d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de
+recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser.
-La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur
-d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres
-raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais
-de recours en cas de sanction par Pôle emploi.
+Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la
+création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments
+essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de
+réaliser.
+
+Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
+professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
+
+II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au
+second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019279900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279900.xml
----
-
-###### Article L5411-6-2
-
-La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
-géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le
-projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable
-d'emploi.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388463.xml
----
-
-###### Article L5411-6-3
-
-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de
-cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
-sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
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index 3662a9da89..c7b8d7812b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388461.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590562.xml
---
###### Article L5411-6-4
@@ -17,8 +17,8 @@ et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légal
et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au
salaire minimum de croissance ;
-2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi
-prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
+2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou
+les emplois recherchés sont à temps complet ;
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses
compétences professionnelles.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md
index 8dd8128fb4..90bf075534 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5411-6.md
@@ -1,17 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388615.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590568.xml
---
###### Article L5411-6
-Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est
-orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de
-participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à
-l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et
-répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi
-telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
+I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2,
+la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme
+référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un
+contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes
+formes.
+
+II.-Le contrat d'engagement définit :
+
+1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre
+en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article
+L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques
+à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en
+son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article
+L. 5411-1 pendant la durée du contrat ;
+
+2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi
+lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le
+plan mentionné au 3° du présent II ;
+
+3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et
+professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau
+d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire
+d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment
+des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.
+
+La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans
+pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de
+l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L.
+5411-5-2.
+
+A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et
+avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou
+de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins
+de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire
+d'activité.
+
+Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi,
+tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses
+connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences
+professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et
+familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
+
+Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les
+voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être
+prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.
+
+III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat
+d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur
+d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que
+l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1, notamment dans le
+cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L.
+5132-3.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 2afd94b69c..ced4f6036f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048590570
###### Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
-- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md
index 1bb59e5611..3775d70aa9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-1.md
@@ -1,39 +1,73 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388494.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590558.xml
---
###### Article L5412-1
-Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
-par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
+I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations
+mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en
+tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs
+d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés,
+de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le
+demandeur d'emploi.
-1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en
-vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
-;
+Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées
+dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active
+aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes
+positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les
+candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de
+développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion
+sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de
+reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
-2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable
-d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
+Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu
+compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation,
+d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale
+ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement.
-3° Soit, sans motif légitime :
+II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou
+d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu
+de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou
+partie.
-a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
-prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
+III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime,
+une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1, sa
+radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de
+remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux
+articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés.
-b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;
+IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses
+déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
+mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de
+remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux
+articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le
+revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment
+perçues donnent lieu à remboursement.
-c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à
-l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
+V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active,
+celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article
+L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
-d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude
-au travail ou à certains types d'emploi ;
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
+présent article, notamment :
-e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité
-professionnelle ;
+1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du
+revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations
+mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus
+ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
-f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches
-mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2.
+2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne
+lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les
+durées minimale et maximale de cette radiation ;
+
+3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs
+d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.
+
+Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation
+d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1,
+les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md
deleted file mode 100644
index 4cca2c5140..0000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l5412-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019279924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279924.xml
----
-
-###### Article L5412-2
-
-Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
-par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations
-pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5422-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5422-1.md
index 63aaa5b65f..e7a8cab53a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5422-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5422-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-23
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046774640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774640.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590547.xml
---
###### Article L5422-1
@@ -33,9 +33,9 @@ prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne
peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au
-demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet
-personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a
-été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
+demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat
+d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant
+la date du dernier refus pris en compte.
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la
privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 04b8d621d8..d677f4d934 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
- [Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi](section_1)
- [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis)
- [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter)
-- [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l5426-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l5426-1.md
index 8e10491353..b15c32d85a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l5426-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l5426-1.md
@@ -1,12 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388599.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590536.xml
---
###### Article L5426-1
-Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi.
+I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par
+l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent
+article. A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas
+échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement
+mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L.
+5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs
+d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un
+bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du
+conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-42 du code
+de l'action sociale et des familles.
+
+Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité
+active est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du même
+code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les
+mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité
+active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s'il y a lieu, à
+l'opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les
+conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1 du présent code.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'opérateur France
+Travail est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité
+active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y
+a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures
+de suspension ou de suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de
+l'action sociale et des familles.
+
+Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l'accompagnement est
+exercé par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code qui
+prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des
+allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent
+l'opérateur France Travail. Ils proposent, s'il y a lieu, à ce même opérateur la
+mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions
+prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1.
+
+II.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
+organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 informent les instances mentionnées
+à l'article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et
+des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi.
+
+III.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
+organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser
+des modalités de contrôle conjointes.
+
+IV.-Le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi exercé par l'opérateur
+France Travail, le président du conseil départemental et les organismes
+mentionnés à l'article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle
+aléatoire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1_ter/article_l5426-1-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1_ter/article_l5426-1-2.md
index 79631d445c..19884c6a52 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1_ter/article_l5426-1-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1_ter/article_l5426-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048601965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601965.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590534.xml
---
###### Article L5426-1-2
@@ -22,9 +22,7 @@ France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant
l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces
-démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions
-mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse
-alors d'être due.
+démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1.
Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index a7d33f7d86..0000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000037388489
----
-
-###### Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.
-
-- [Article L5426-2](article_l5426-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md
deleted file mode 100644
index 6bee630ccf..0000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l5426-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388486.xml
----
-
-###### Article L5426-2
-
-Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés
-aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article
-L. 5426-1-2.
-
-Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes
-indûment perçues donnent lieu à remboursement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l5426-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l5426-9.md
index 5309c01950..e1055709bc 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l5426-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_l5426-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048602022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/20/LEGIARTI000048602022.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590532.xml
---
###### Article L5426-9
@@ -17,13 +17,12 @@ l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations
sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de
-remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L.
-5426-2 ;
+remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la
répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L.
5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article
L. 5426-8-1 ;
-4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travaili prononce et
+4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et
recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.