Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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République française 1986-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139820
#### Titre II : EMPLOI #### Titre II : EMPLOI
- [Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI](chapitre_ii) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](chapitre_iii) - [Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Cumuls d'emplois](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-08-06 Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-08-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154434 Identifiant: LEGISCTA000006154109
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##### Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- [SECTION 1 : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI](section_1) - [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [PRIME DE MOBILITE DES JEUNES](prime_de_mobilite_des_jeunes) - [PRIME DE MOBILITE DES JEUNES](prime_de_mobilite_des_jeunes)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-08-06 Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-08-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170385 Identifiant: LEGISCTA000006170116
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###### SECTION 1 : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ###### Section 1 : Fonds national de l'emploi.
- [Article L322-1](article_l322-1.md) - [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md) - [Article L322-2](article_l322-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-06 Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1986-08-12 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648738 Identifiant: LEGIARTI000006648739
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648739.xml
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###### Article L322-4 ###### Article L322-4
@ -23,10 +23,10 @@ les organisations syndicales ou avec les entreprises :<br />
peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement
occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;<br /> occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;<br />
2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs , 2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs
lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de
reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale reclassement ou que la situation de l'entreprise conduit à transformer, avec
sont fixés par voie réglementaires.<br /> leur accord, leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps.<br />
3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est 3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de