Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Transposition complète de la directive européenne 96-97 du 20-12-1996 modifiant la directive 86-376 CEE relative a la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Application de l'article 89 de la loi 2005-882.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017641787
NOR: MTST0751177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/17/JORFTEXT000017641787.xml
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République française 2007-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128496
- [Titre Ier : Placement](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii)
- [Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](titre_iv)
- [Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006143028
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGISCTA000017719013
---
#### Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
#### Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- [Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158070
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGISCTA000017719051
---
##### Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
##### Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Déclaration préalable](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques au travail temporaire](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certains secteurs d'activité](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à la surveillance et au contrôle du travail détaché et à la compétence des conseils de prud'hommes](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006808907
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0342R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808907.xml
---
###### Article R342-1
Les arrêtés prévus à l'article L. 342-2 sont pris sur proposition du préfet
après avis du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre sans
préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article D. 342-7.

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---
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514456
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514449.xml
---
###### Article R342-1
<font size="1">Les employeurs mentionnés à l'article </font>
<font size="1" />
L. 342-1
<font size="1"
>sont soumis, pour leurs salariés détachés au sens de l'article L. 342-2, y
compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des
entreprises de spectacle, aux dispositions législatives, réglementaires et
conventionnelles qui concernent les matières énumérées à l'article
</font>
<font size="1" />
L. 342-3,
<font size="1"
>sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies
aux articles R. 342-2 à R. 342-14. </font
><br />
<font size="1"
>Les conventions et accords collectifs français étendus dont bénéficient les
salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité
principale identique au travail effectué par les travailleurs détachés sur le
territoire français s'appliquent à ces salariés.</font
>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514446.xml
---
###### Article R342-2
Les dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre II ne sont pas
applicables aux travailleurs détachés.<br />
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui
figurent aux chapitres III et IV du titre Ier du livre VII du code rural sont
applicables aux entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L.
713-1 de ce code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514440.xml
---
###### Article R342-3
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les
dispositions de l'article L. 143-2 et de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19
janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle sont
applicables. Les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à cette loi s'appliquent
également, ainsi que l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social pour les entreprises mentionnées à l'article L. 713-1 du
code rural.<br />
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du
salaire minimal. En revanche, les sommes versées à titre de remboursement des
dépenses effectivement encourues à cause du détachement, ainsi que les dépenses
engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de
voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à
la charge du salarié détaché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514428.xml
---
###### Article R342-4
Les articles L. 241-4, L. 241-10-1 et L. 241-11, R. 241-41 à R. 241-47, R.
241-49 à R. 241-57, R. 242-11 à R. 242-14, R. 242-16 à R. 242-23, R. 822-47 et
R. 822-49 à R. 822-57 du présent code ainsi que les articles R. 717-3 à R.
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural sont applicables sous réserve des
dispositions ci-après. Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service
de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un pays de l'Union
européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique,
prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays
d'origine.<br />
Dans les cas prévus au I ou au II de l'article L. 342-1, l'entreprise d'accueil,
utilisatrice ou donneur d'ordre, prend en charge l'organisation matérielle des
obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son
service de santé au travail.<br />
Dans le cas prévu au III de l'article L. 342-1, et dans le cas où l'entreprise
étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service
de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement
compétent.<br />
Le premier examen périodique a lieu avant la prise de poste. Sont considérés
comme examens périodiques, y compris le premier, les examens équivalents
pratiqués dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
ou dans la Confédération helvétique.<br />
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu
de travail. Dans le cas prévu au III de l'article L. 342-1, et dans le cas où
l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu
que sur demande de l'entreprise étrangère.<br />
Dans les cas prévus au I ou au II de l'article L. 342-1, les documents et
informations transmises à l'employeur le sont également à l'entreprise
d'accueil, utilisatrice ou donneur d'ordre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514423.xml
---
###### Article R342-5
Les salariés détachés dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
342-1 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil
conformément aux dispositions de l'article L. 620-10. Les articles L. 461-1 et
L. 461-2 relatifs à la liberté d'expression leur sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514420.xml
---
###### Article R342-6
Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale
est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspecteur
du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures,
non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au III de l'article
L. 342-1, cette déclaration est envoyée par l'employeur ou l'un de ses
représentants.<br />
S'il est détaché selon les modalités prévues au I ou au II de l'article L.
342-1, l'entreprise d'accueil, utilisatrice ou donneur d'ordre effectue la
déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514417.xml
---
###### Article R342-7
L'employeur établi hors de France est tenu de présenter sans délai, à la demande
de l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation :<br />
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une
convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois ;<br />
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br />
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 342-4 ;<br />
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : salaire
minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires, période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire
en distinguant les heures qui sont payées au taux normal et celles comportant
une majoration, les congés et jours fériés et les éléments de rémunération s'y
rapportant, les conditions d'assujettissement aux caisses de congés et
intempéries le cas échéant, s'il y a lieu l'intitulé de la convention collective
de branche applicable au salarié ;<br />
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.<br />
Ces documents doivent être traduits en langue française et, pour les entreprises
qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la
monnaie est l'euro, les sommes doivent être converties en euros.

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514415
---
###### Section 2 : Déclaration préalable
- [Article R342-8](article_r342-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514411.xml
---
###### Article R342-8
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés dans les conditions
prévues au 1° du I et au III de l'article L. 342-1 adressent à l'inspecteur du
travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si
elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les
éléments suivants :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de
l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme
juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre
professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des
dirigeants ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'effectuer la prestation,
l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée
de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible,
l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du
matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du
donneur d'ordre ;<br />
3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date
de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle,
l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle
durant le détachement ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article
L. 620-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.<br />
II.-Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article L. 342-1 adressent à l'inspecteur du travail du
lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit
se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments
suivants :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur
avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;<br />
2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa
qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle
durant le détachement ;<br />
3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.<br />
Cette déclaration obligatoire est effectuée avant le début de la prestation, par
lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie en langue française,
ou par transmission électronique. Elle se substitue à l'ensemble des obligations
de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent
chapitre.

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514409
---
###### Section 3 : Dispositions spécifiques au travail temporaire
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514392.xml
---
###### Article R342-10
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire
français dans les conditions prévues au II de l'article L. 342-1 adressent à
l'inspecteur du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou
du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux,
une déclaration comportant les mentions suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail
temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son
immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la
désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire
verse les cotisations de sécurité sociale ;<br />
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br />
3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à
disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa
qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa
rémunération brute mensuelle durant le détachement, l'adresse du ou des lieux
successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés ;<br />
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ;<br />
5° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article
L. 620-2 ;<br />
6° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.<br />
Cette déclaration s'effectue avant la mise à disposition du salarié, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par télécopie en langue française, ou par
transmission électronique. Elle se substitue aux obligations résultant des
articles L. 124-10 et L. 124-11, ainsi qu'à l'ensemble des obligations de
déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent
chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514385.xml
---
###### Article R342-11
Outre les documents mentionnés à l'article R. 342-7, les entreprises de travail
temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail un document
attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des
dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine, ainsi que les
documents comportant les mentions figurant aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du
code du travail.<br />
Les documents présentés doivent être traduits en langue française et, pour les
entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne
dont la monnaie est l'euro, les sommes converties en euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/44/LEGIARTI000018514401.xml
---
###### Article R342-9
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier sont applicables aux
salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail
temporaire, à l'exception de l'article L. 124-4-4 pour les salariés sous contrat
à durée indéterminée dans leur pays d'origine.<br />
L'obligation de garantie financière définie aux articles L. 124-8 et L. 124-8-2
est applicable aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en
France, selon les modalités suivantes : la garantie financière doit assurer le
paiement aux salariés détachés pendant toute la période de leur travail sur le
territoire français des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des
indemnités résultant du chapitre IV du titre II du livre Ier.<br />
Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies
dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la
Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à cette
garantie financière si elles assurent la même protection aux salariés concernés.

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGISCTA000017719053
---
###### Section 4 : Dispositions spécifiques à certains secteurs d'activité
- [Article R342-12](article_r342-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000017719031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/90/LEGIARTI000017719031.xml
---
###### Article R342-12
Les dispositions des articles R. 342-1 à R. 342-8 s'appliquent aux salariés
effectuant des opérations de cabotage dans les conditions définies au 9e alinéa
de l'article L. 342-3 du code du travail, sous réserve des dispositions
ci-après.<br />
I.-La déclaration prévue à l'article R. 342-6 est adressée à l'inspecteur
général du travail des transports.<br />
II.-La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur général du travail des
transports.<br />
En lieu et place des mentions prévues au 2° de l'article R. 342-8, l'adresse à
mentionner est celle du donneur d'ordre de la première opération de cabotage
qu'il est prévu d'effectuer. La déclaration devra comporter la date de début des
prestations de cabotage, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de
déchargement des différents lots de marchandises transportées ou les points de
départ et de destination des différents services de transport de voyageurs et le
numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation de
ces prestations.<br />
En lieu et place des mentions figurant au 4° de l'article R. 342-8, la
déclaration devra comporter les mentions relatives à la durée du travail
prévues, respectivement, par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié
déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans
les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel
navigant de la batellerie fluviale, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail
concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de
marchandises et le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la
durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.<br />
Les salariés effectuant des transports de cabotage par route soumis à
l'obligation de déclaration préalable doivent être en possession d'une copie de
la déclaration préalable. Celle-ci doit être présentée à leur demande aux
fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23
décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers
publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière lors
des contrôles sur route.

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514383
---
###### Section 5 : Dispositions relatives à la surveillance et au contrôle du travail détaché et à la compétence des conseils de prud'hommes
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514378.xml
---
###### Article R342-13
Les contestations relatives aux droits reconnus par le présent chapitre peuvent
être portées devant le conseil des prud'hommes mentionné à l'article R. 517-1-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514381.xml
---
###### Article R342-14
La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au
présent chapitre et la coopération avec les administrations des autres Etats
membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration
chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la
législation du travail. Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information
des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a
connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux
obligations résultant du présent chapitre.<br />
Les agents de contrôle mentionnés au titre Ier du livre VI du code du travail
peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par
l'intermédiaire du bureau de liaison tout renseignement et document nécessaires
à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des
travailleurs détachés

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143031
- [Chapitre Ier : Placement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158076
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017719011
---
##### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
##### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017719102
---
###### Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs
- [Article R364-2](article_r364-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000017719100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/91/LEGIARTI000017719100.xml
---
###### Article R364-2
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les
documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou
à l'inspecteur général du travail des transports les documents mentionnés à
l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

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@ -9,19 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517394
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)
- [Article D341-5](article_d341-5.md)
- [Article D341-5-1](article_d341-5-1.md)
- [Article D341-5-2](article_d341-5-2.md)
- [Article D341-5-3](article_d341-5-3.md)
- [Article D341-5-4](article_d341-5-4.md)
- [Article D341-5-5](article_d341-5-5.md)
- [Article D341-5-6](article_d341-5-6.md)
- [Article D341-5-7](article_d341-5-7.md)
- [Article D341-5-8](article_d341-5-8.md)
- [Article D341-5-9](article_d341-5-9.md)
- [Article D341-5-10](article_d341-5-10.md)
- [Article D341-5-11](article_d341-5-11.md)
- [Article D341-5-12](article_d341-5-12.md)
- [Article D341-5-13](article_d341-5-13.md)
- [Article D341-5-14](article_d341-5-14.md)
- [Article D341-5-15](article_d341-5-15.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644652.xml
---
###### Article D341-5-1
Les salariés visés à l'article D. 341-5 du code du travail bénéficient des
dispositions des conventions et accords collectifs étendus, applicables aux
salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité
principale identique à la prestation de services effectuée.<br />
Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles
relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux
congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la
rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à
la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux
conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant
d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes
et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux
classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à
l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.<br />
Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions
d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans
l'entreprise prestataire à compter de la date de conclusion de son contrat de
travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644666
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644666.xml
---
###### Article D341-5-10
Dans les situations mentionnées à l'article D. 341-5, la déclaration relative à
l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de
la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644667
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644667.xml
---
###### Article D341-5-11
L'article R. 324-1 s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui
intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article D.
341-5.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644668
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644668.xml
---
###### Article D341-5-12
Lorsqu'un salarié détaché dans les conditions prévues à l'article D. 341-5 non
affilié au régime de protection sociale nationale est victime d'un accident de
travail, l'employeur ou l'un de ses préposés doit le déclarer à l'inspecteur du
travail du lieu de survenance de cet accident, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les
dimanches et les jours fériés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644669
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644669.xml
---
###### Article D341-5-13
Les entreprises mentionnées à l'article D. 341-5 effectuent les déclarations
exigées par la réglementation en langue française. Les documents exigibles au
titre de cette réglementation doivent être traduits en français.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644670
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644670.xml
---
###### Article D341-5-14
Les articles L. 731-1 à L. 731-13 sont applicables aux entreprises mentionnées à
l'article D. 341-5. Lorsqu'elles exercent une activité visée à l'article L.
731-1, elles devront cotiser à la caisse de congés payés compétente pour
l'activité exercée.<br />
Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen pourront
être exonérées de cette obligation en prouvant, par la remise de tout document
nécessaire, qu'elles cotisent déjà pour le salarié en cause dans leur pays
d'origine, ou dans celui du salarié, à un régime d'indemnisation de chômage au
titre du risque intempéries.<br />
Elles pourront également être exonérées de ces cotisations si elles peuvent
démontrer, par la remise aux contrôleurs des caisses de tout document
nécessaire, que leur masse salariale est inférieure à 8 000 fois le salaire
horaire minimal de manoeuvre de l'industrie du bâtiment applicable au lieu où
est installé leur siège social, converti en francs français au taux de change en
vigueur au 1er janvier de l'année en cours, ou, en l'absence d'un tel salaire
horaire minimal, à 8 000 fois le salaire horaire minimal prévu à l'article L.
141-4.<br />
Les salariés des entreprises étrangères qui cotisent sur le territoire national
devront, pour bénéficier des prestations de la caisse, prouver qu'ils ont bien
travaillé dans l'une des entreprises visées à l'article L. 731-1 du code du
travail au moins 200 heures au cours des deux mois qui ont précédé l'arrêt de
travail, peu important le pays dans lequel s'est effectué ce travail.<br />
Les dispositions des articles R. 731-2 à R. 731-10 leur sont applicables.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644671
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644671.xml
---
###### Article D341-5-15
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions
des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L.
122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à
la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions
du chapitre Ier du titre Ier du livre II.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644653.xml
---
###### Article D341-5-2
L'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ainsi que les articles 1er,
2, 3, 4 et 7 de l'accord interprofessionnel annexé à cette loi sont applicables
aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644655.xml
---
###### Article D341-5-3
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions
des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, R. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3, ainsi
que celles des articles L. 143-2 et L. 143-3 et R. 143-1, R. 143-2 lorsque la
prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.<br />
La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque
la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par
le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est
supérieure ou égale à un mois.<br />
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du
salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de
remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement,
telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644657.xml
---
###### Article D341-5-4
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre II sont
applicables aux salariés visés à l'article D. 341-5 à l'exception des articles
L. 212-2-1, L. 212-8 à L. 212-9.<br />
Les dispositions du titre II du livre II ainsi que les décrets pris pour leur
application sont applicables à ces mêmes salariés, à l'exception des articles L.
221-3, L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 et des articles L. 224-3 à L. 224-5.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644659
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644659.xml
---
###### Article D341-5-5
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris
pour leur application, à l'exception de celles de l'article L. 236-1, sont
applicables aux salariés mentionnés par l'article D. 341-5.<br />
Les dispositions des articles R. 241-50, R. 241-52 et R. 241-53 du code du
travail sont applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa ci-dessus.<br />
Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus
ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application de l'article L.
231-2 (2°), le prestataire de services devra adhérer, pour la durée d'exécution
de la prestation et quels que soient le nombre et le statut de ses salariés, au
service médical interentreprises de son choix territorialement compétent.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644660
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644660.xml
---
###### Article D341-5-6
Les dispositions du titre II, chapitre IV du livre Ier du code du travail sont
applicables aux salariés détachés sur le territoire français dans le cadre d'une
mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception de l'article L.
124-4-4 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée dans leur pays
d'origine et des articles L. 124-8-2 et L. 124-15 à L. 124-20.<br />
Les obligations des articles L. 124-8 et L. 124-8-1 s'appliquent aux entreprises
qui détachent un salarié dans les conditions visées au premier alinéa sauf si
elles respectent une obligation équivalente dans l'Etat où elles sont
établies.<br />
L'article L. 124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à
l'article D. 341-5-8.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644661
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644661.xml
---
###### Article D341-5-7
Les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions visées à l'article
D. 341-5 adressent à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la
prestation, ou du premier lieu de l'activité si la même prestation doit se
poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration mentionnant les éléments
suivants :<br />
1. Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui
emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise,
les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du
représentant légal de l'entreprise et l'identité et l'adresse du représentant de
l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;<br />
2. L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début
de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité exercée,
l'utilisation de matériel ou de procédés dangereux ;<br />
3. Nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés,
ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.<br />
Cette déclaration est effectuée avant le début de la prestation, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par télécopie.<br />
Cette déclaration se substitue, pour les entreprises susvisées, à l'ensemble des
obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des
articles D. 341-5-8, D. 341-5-9, D. 341-5-10 et D. 341-5-12.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644664
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644664.xml
---
###### Article D341-5-8
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire
français dans les conditions prévues aux articles D. 341-5 et D. 341-5-6
adressent à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché
une déclaration comportant les mentions suivantes :<br />
1. Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail
temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise,
la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail
temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;<br />
2. La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article
L. 124-8 ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans
le pays d'origine ;<br />
3. Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénoms, sexe, date de naissance,
adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de
mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission ;<br />
4. Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.<br />
Cette déclaration s'effectue par pli recommandé ou par télécopie, de manière
concommitante à la mise à disposition du salarié.<br />
Elle se substitue pour les entreprises susvisées aux déclarations prévues par
les articles L. 124-10 et L. 124-11.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644665
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644665.xml
---
###### Article D341-5-9
Conformément aux dispositions de l'article R. 620-2, les chefs des entreprises
mentionnées à l'article D. 341-5 transmettent à l'inspection du travail un
document précisant les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que
les heures et la durée des repos.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644650
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644650.xml
---
###### Article D341-5
Les dispositions des articles D. 341-5-1 à D. 341-5-15 sont applicables aux
salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une
entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services.<br />
Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles
susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou
libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise
à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à
disposition de salarié.<br />
Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le
secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier
alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de
salaire minimal, ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui
n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage
initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux doivent former partie
intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise
en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés
ou spécialisés de l'entreprise de fourniture.