Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
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République française 2001-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2001-02-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650657 Identifiant: LEGIARTI000006650658
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L09AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L09AXXAB
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###### Article L762-9 ###### Article L762-9
Sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, les agents Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
artistiques étrangers ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français. peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence
dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une
licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.<br />
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres
Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans
passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.