Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034265142
NOR: ETSD1700213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/51/JORFTEXT000034265142.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823296 Identifiant: LEGIARTI000034268217
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###### Article R6332-25 ###### Article R6332-25
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs
paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et
sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent
les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments
du stagiaire. disponibles pour justifier de ce niveau.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou
aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou
des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie
l'attestation d'assiduité du stagiaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821454 Identifiant: LEGIARTI000034268207
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###### Article R6332-26-1 ###### Article R6332-26-1
<div align="left"> Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés
6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle
concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.<br />
de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.<br />
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire
paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document
document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R. 6332-25 et R. complémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 6332-25 pour s'assurer de la
6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales,
conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.<br /> réglementaires et conventionnelles.<br />
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de
formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de
de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R.
6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé 6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé
auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
professionnelle.<br /> professionnelle.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643294 Identifiant: LEGIARTI000034268213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268213.xml
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###### Article R6332-26 ###### Article R6332-26
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme Les documents ou éléments mentionnés à l'article R. 6332-25 font partie des
collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont
desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5
à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du à L. 6362-7.
stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles
d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes
collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux
articles L. 6362-5 à L. 6362-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643585 Identifiant: LEGIARTI000034268203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268203.xml
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###### Article D6332-87 ###### Article D6332-87
En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article L.
L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de 6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation,
formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires
de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur
personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur
heure. la base de 15 euros par heure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522621 Identifiant: LEGIARTI000034268200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268200.xml
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###### Article D6332-88 ###### Article D6332-88
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire
charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires du régime d'assurance chômage, directement ou par l'intermédiaire des organismes
agréés les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des collecteurs paritaires agréés les dépenses afférentes aux contrats de
demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.<br /> professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.<br />
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits déterminés à
déterminés à l'article L. 6332-14. l'article L. 6332-14.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029388153 Identifiant: LEGIARTI000034268221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268221.xml
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###### Article D6353-4 ###### Article D6353-4
<p align="left"> L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.<br />
formation.
</p>
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou
à distance, sont pris en compte :<br />
1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :<br />
en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;<br />
2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données
l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la établissant sa participation effective à la formation ;<br />
formation ;<br />
3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du
qui jalonnent ou terminent la formation. bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;<br />
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le
dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;<br />
4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs
permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des
dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.