diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md
index af50ef1c5d2..b40b3ba76f2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-02
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000030823296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823296.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034268217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268217.xml
---
###### Article R6332-25
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs
paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et
-sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou
-les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité
-du stagiaire.
+sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent
+le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments
+disponibles pour justifier de ce niveau.
+
+Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou
+aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou
+des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie
+l'attestation d'assiduité du stagiaire.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-02
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000030821454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821454.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034268207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268207.xml
---
###### Article R6332-26-1
-
- Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
- 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés
- concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle
- de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
+Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
+6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés
+concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle
+de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme
- paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout
- document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R. 6332-25 et R.
- 6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa
- conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
+En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire
+sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document
+complémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 6332-25 pour s'assurer de la
+réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales,
+réglementaires et conventionnelles.
- Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de
- formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou
- de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R.
- 6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé
- auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
- professionnelle.
-
+Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de
+formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de
+non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R.
+6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé
+auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
+professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md
index 7dce62f314c..9dd01161675 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029643294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643294.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034268213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268213.xml
---
###### Article R6332-26
-Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme
-collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir
-desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés
-à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du
-stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles
-d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes
-collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux
-articles L. 6362-5 à L. 6362-7.
+Les documents ou éléments mentionnés à l'article R. 6332-25 font partie des
+pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont
+tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5
+à L. 6362-7.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md
index c09fc5612cd..142e8dc7b9a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029643585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643585.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034268203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268203.xml
---
###### Article D6332-87
-En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article
-L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de
-formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base
-de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les
-personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par
-heure.
+En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article L.
+6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation,
+d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires
+agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur
+des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur
+la base de 15 euros par heure.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md
index 8c9d82e8449..51641c97c73 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522621.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034268200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268200.xml
---
###### Article D6332-88
-Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en
-charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires
-agréés les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des
-demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
+Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire
+du régime d'assurance chômage, directement ou par l'intermédiaire des organismes
+collecteurs paritaires agréés les dépenses afférentes aux contrats de
+professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
-Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires
-déterminés à l'article L. 6332-14.
+Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits déterminés à
+l'article L. 6332-14.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md
index c40c3a900a4..b639d2e9f43 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-23
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029388153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388153.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034268221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268221.xml
---
###### Article D6353-4
-
- L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de
- formation.
-
-Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou
-à distance, sont pris en compte :
+L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de
+formation.
-1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés
-en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;
+Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
-2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à
-l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la
-formation ;
+1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données
+établissant sa participation effective à la formation ;
-3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation,
-qui jalonnent ou terminent la formation.
+2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du
+bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
+
+3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le
+dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
+
+4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs
+permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des
+dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.