diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md index af50ef1c5d2..b40b3ba76f2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-25.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-02 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030823296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823296.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034268217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268217.xml --- ###### Article R6332-25 Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et -sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou -les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité -du stagiaire. +sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent +le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments +disponibles pour justifier de ce niveau.
+ +Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou +aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou +des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie +l'attestation d'assiduité du stagiaire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md index 4e9d8292acf..18fdbcec82f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26-1.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-02 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030821454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821454.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034268207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268207.xml --- ###### Article R6332-26-1 -
- Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. - 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés - concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle - de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
+Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. +6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés +concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle +de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme - paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout - document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R. 6332-25 et R. - 6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa - conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
+En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire +sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document +complémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 6332-25 pour s'assurer de la +réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, +réglementaires et conventionnelles.
- Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de - formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou - de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. - 6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé - auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation - professionnelle.
-
+Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de +formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de +non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. +6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé +auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md index 7dce62f314c..9dd01161675 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6332-26.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029643294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643294.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034268213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268213.xml --- ###### Article R6332-26 -Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme -collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir -desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés -à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du -stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles -d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes -collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux -articles L. 6362-5 à L. 6362-7. +Les documents ou éléments mentionnés à l'article R. 6332-25 font partie des +pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont +tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 +à L. 6362-7. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md index c09fc5612cd..142e8dc7b9a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-87.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029643585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643585.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034268203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268203.xml --- ###### Article D6332-87 -En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article -L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de -formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base -de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les -personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par -heure. +En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article L. +6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation, +d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires +agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur +des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur +la base de 15 euros par heure. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md index 8c9d82e8449..51641c97c73 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d6332-88.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522621.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034268200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268200.xml --- ###### Article D6332-88 -Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en -charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires -agréés les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des -demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
+Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire +du régime d'assurance chômage, directement ou par l'intermédiaire des organismes +collecteurs paritaires agréés les dépenses afférentes aux contrats de +professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
-Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires -déterminés à l'article L. 6332-14. +Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits déterminés à +l'article L. 6332-14. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md index c40c3a900a4..b639d2e9f43 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d6353-4.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-23 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029388153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388153.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034268221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/82/LEGIARTI000034268221.xml --- ###### Article D6353-4 -

- L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de - formation. -

-Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou -à distance, sont pris en compte :
+L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de +formation.
-1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés -en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;
+Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
-2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à -l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la -formation ;
+1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données +établissant sa participation effective à la formation ;
-3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, -qui jalonnent ou terminent la formation. +2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du +bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
+ +3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le +dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
+ +4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs +permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des +dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.