diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md index 854e22c84a..f6d1b80a6e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038005996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/59/LEGIARTI000038005996.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216085.xml --- ###### Article R6323-22 @@ -18,4 +18,9 @@ son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au -centime d'euro supérieur. +centime d'euro supérieur.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les +données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son +activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et +consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md index f15a698f1d..dba6daf194 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007347.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216056.xml --- ###### Article R6323-32 -
- Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre - chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données - à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de - formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés - sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du - titulaire du compte.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, +par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement +automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du +compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits +inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de +formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations +relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation +de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des +prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
- Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et - consignations.
-
+Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et +consignations sont responsables conjoints du traitement automatisé, qui est mis +en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md index 51755dad75..e99547e6c1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md @@ -1,33 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007353.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216052.xml --- ###### Article R6323-33 -Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de +Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre :
-1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte -personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet +1° La gestion et le contrôle des droits acquis ainsi que des abondements en +droits complémentaires du compte personnel de formation, accessible via un +service dématérialisé mis en place à cet effet ;
+ +2° L'information du titulaire du compte personnel de formation sur le montant +des droits inscrits sur son compte, les formations éligibles et les abondements +en droits complémentaires pouvant être sollicités ;
+ +3° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au +paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, après vérification +du service fait ;
+ +4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des +prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, conformément aux modalités +prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé +mentionnées à l'article L. 6323-9 ;
+ +5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte +personnel de formation, notamment au moyen de la statistique ;
+ +6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel +d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du +service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
+ +7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du +compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel +et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes +et son parcours ;
+ +8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et +la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen +conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9 ;
-2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur -ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant -être sollicités ;
+9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel +de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de +sa formation initiale et continue, et de sa carrière ;
-3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte -personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;
- -4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation dans -le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en ligne -mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
- -5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte -d'engagement citoyen ;
- -6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10. +10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de +l'article L. 6353-10. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md index 1795ddcddb..ef163c8b23 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md @@ -1,155 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007361.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216048.xml --- ###### Article R6323-34 -Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités -définies aux 1° à 5° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à +I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des +finalités définies aux 1° à 9° de l'article R. 6323-33, les catégories de +données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement +automatisé sont les suivantes :
+ +1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire +du compte personnel de formation ;
+ +2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel +de formation ;
+ +3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte +personnel de formation ;
+ +4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte +personnel de formation.
+ +II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des +finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
-1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation -:
- -a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes -physiques (NIR) ;
- -b) Date de création dans le référentiel CPF ;
- -c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de -naissance, indication d'un handicap éventuel ;
- -d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de -travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- -e) Le cas échéant, date de décès ;
- -f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés -au a du 1° de l'article R. 5312-42.
- -2° Données relatives aux heures comptabilisées :
- -a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de -la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à -l'emploi et à la démocratie sociale ;
- -b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;
- -b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date -des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du -déclarant ;
- -b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte professionnel de -prévention ;
- -c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité -(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
- -d) SIRET de l'employeur, code profession ;
- -e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
- -f) Rémunération du titulaire du compte ;
- -3° Données relatives au dossier de formation :
- -a) Formations éligibles ;
- -b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
- -c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
- -d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
- -e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte -;
- -f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale, -coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public -visé ;
- -g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation, -prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou -externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau -d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
- -h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle -;
- -i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de -l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des -activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention -collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
- -j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations -mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais -;
- -k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel -à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ; -droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et -au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes -; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures -complémentaires en application du II de l'article L. 6323-4, et par financeur, -nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;
- -4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences -:
- -a) Etudes et formations suivies ;
- -b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;
- -c) Qualifications détenues et exercées ;
- -d) Expérience professionnelle ;
- -e) Aptitudes et compétences ;
- -f) Permis de conduire ;
- -g) Langues étrangères ;
- -h) Assermentations ;
- -5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
- -a) Nom et prénom, fonction ;
- -b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse -électronique.
- -6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :
- -a) Date et description des activités exercées ;
- -b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ;
- -c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
- -d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L. -5151-12 ;
- -7° Données relatives au bulletin de salaire :
- -a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;
- -b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.
- -Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités -définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère -personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les -suivantes :
- -1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y -compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des -personnes physiques (NIR) ;
+1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire +du compte personnel de formation ;
2° Données relatives à l'action de formation ;
@@ -158,4 +41,7 @@ formation ;
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
-5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte. +5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les +catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md index 2a1528f18c..5b5b610733 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md @@ -1,44 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007372.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216044.xml --- ###### Article R6323-35 I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données -à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses +à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
-II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de -la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent -directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à -l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données -relatives aux comptes d'heures et de formation.
- -III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère -personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement -nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à -jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux -sources de financement de la formation :
- -1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des -formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4 -;
- -2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés -à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public -de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes -sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code -de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à -l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de -formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet -par le titulaire du compte ;
- -3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de -formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment -mentionné. +II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses +dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les +conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites +strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la +constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et +complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la +formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces +organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md index efb3e41066..1cf1fa846b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007381.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000039216040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216040.xml --- ###### Article R6323-36 Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses -dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à -l'exercice de leurs missions :
+dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les +conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites +strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les +agents habilités des organismes pour ce qui relève de :
-1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la -gestion du compte professionnel de prévention ;
+1° La gestion et du contrôle des droits acquis sur le compte personnel de +formation et des abondements en droits complémentaires ;
-2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail -et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, -dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation -mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;
+2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des +prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;
-3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des -statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des -organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur -exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation -du SI-CPF ;
+3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte +personnel de formation.
-4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation -professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. -6323-9. +La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la +formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md index 1b3e7a28bc..af24f461da 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md @@ -1,88 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007388.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216036.xml --- ###### Article R6323-37 -I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite -des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les -traitements automatisés relatifs :
+I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite +du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. +6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à +caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au +répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève +:
-1° Au Système national de gestion des identifiants ;
+1° De la gestion et du contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de +formation ;
-2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de -données sociales ;
- -3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
- -3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des -invalides de la marine ;
- -3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de -sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de -sécurité sociale et d'allocations familiales ;
- -3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la -sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;
- -4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux -articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
- -5° Aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le -compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux -articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 ;
- -5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de -non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres -régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences -mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par -les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4 -et L. 6323-29 ;
- -5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance +2° Du recensement des activités bénévoles ou de volontariat, de l'alimentation +et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen ;
-6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives -aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni -qualification professionnelle ;
- -7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants -collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de -l'enseignement supérieur ;
- -8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à +3° De la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10.
-II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation -avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au -III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, -conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative -à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la -Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la -modification des actes portant autorisation de ces traitements.
+La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé +de la formation professionnelle.
-III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le -traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
+II.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la +limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article +R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de +données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes +au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui +relève de la prise en charge des actions de formation. La liste de ces +traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation +professionnelle.
-1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et -du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et -l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;
+III.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la +limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article +R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de +données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des +personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour +ce qui relève de :
-2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre -de la réserve sanitaire ;
+1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des +prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;
-3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de -l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;
+2° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte +personnel de formation ;
-4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale -de sécurité civile ;
+3° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel +d'activité ;
-5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service -dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 -pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours -professionnels. +4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du +compte personnel de formation dans la construction de son parcours +professionnel.
+ +La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé +de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md index e40ebd7366..a85ec25f2c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007405.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2023-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000039216032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216032.xml --- ###### Article R6323-38 -
- I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 - janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement - automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.
+I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure +sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. +6323-32.
- II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique - pas à ce traitement.
+II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du +Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des +personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et +à la libre circulation de ces données ne s'applique pas à ce traitement.
- III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la - même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
-
+III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 15 et 16 du même +règlement s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md index df0d02c580..45a03caabb 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000038007418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007418.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216028.xml --- ###### Article R6323-40 -
- Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. - 6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de - l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce - traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
-
+Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. +6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de +l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce +traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
+ +En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à +l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.