diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md
index 854e22c84a..f6d1b80a6e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038005996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/59/LEGIARTI000038005996.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216085.xml
---
###### Article R6323-22
@@ -18,4 +18,9 @@ son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant
mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au
cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au
-centime d'euro supérieur.
+centime d'euro supérieur.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les
+données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son
+activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et
+consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md
index f15a698f1d..dba6daf194 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-32.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007347.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216056.xml
---
###### Article R6323-32
-
- Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre
- chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données
- à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de
- formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés
- sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du
- titulaire du compte.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création,
+par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement
+automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du
+compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits
+inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de
+formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations
+relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation
+de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
- Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
- consignations.
-
+Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et
+consignations sont responsables conjoints du traitement automatisé, qui est mis
+en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md
index 51755dad75..e99547e6c1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md
@@ -1,33 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007353.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216052.xml
---
###### Article R6323-33
-Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
+Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de
permettre :
-1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
-personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet
+1° La gestion et le contrôle des droits acquis ainsi que des abondements en
+droits complémentaires du compte personnel de formation, accessible via un
+service dématérialisé mis en place à cet effet ;
+
+2° L'information du titulaire du compte personnel de formation sur le montant
+des droits inscrits sur son compte, les formations éligibles et les abondements
+en droits complémentaires pouvant être sollicités ;
+
+3° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au
+paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, après vérification
+du service fait ;
+
+4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, conformément aux modalités
+prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
+mentionnées à l'article L. 6323-9 ;
+
+5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
+personnel de formation, notamment au moyen de la statistique ;
+
+6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
+d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du
+service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
+
+7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
+compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel
+et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes
+et son parcours ;
+
+8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et
+la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
+conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9
;
-2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
-ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
-être sollicités ;
+9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel
+de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de
+sa formation initiale et continue, et de sa carrière ;
-3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
-personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;
-
-4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation dans
-le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en ligne
-mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
-
-5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
-d'engagement citoyen ;
-
-6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10.
+10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de
+l'article L. 6353-10.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md
index 1795ddcddb..ef163c8b23 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34.md
@@ -1,155 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007361.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216048.xml
---
###### Article R6323-34
-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
-définies aux 1° à 5° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à
+I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+finalités définies aux 1° à 9° de l'article R. 6323-33, les catégories de
+données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement
+automatisé sont les suivantes :
+
+1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire
+du compte personnel de formation ;
+
+2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel
+de formation ;
+
+3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte
+personnel de formation ;
+
+4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte
+personnel de formation.
+
+II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont
les suivantes :
-1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation
-:
-
-a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
-physiques (NIR) ;
-
-b) Date de création dans le référentiel CPF ;
-
-c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de
-naissance, indication d'un handicap éventuel ;
-
-d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de
-travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
-
-e) Le cas échéant, date de décès ;
-
-f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés
-au a du 1° de l'article R. 5312-42.
-
-2° Données relatives aux heures comptabilisées :
-
-a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de
-la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
-l'emploi et à la démocratie sociale ;
-
-b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;
-
-b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date
-des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du
-déclarant ;
-
-b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte professionnel de
-prévention ;
-
-c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
-(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
-
-d) SIRET de l'employeur, code profession ;
-
-e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
-
-f) Rémunération du titulaire du compte ;
-
-3° Données relatives au dossier de formation :
-
-a) Formations éligibles ;
-
-b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
-
-c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
-
-d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
-
-e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte
-;
-
-f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale,
-coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public
-visé ;
-
-g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation,
-prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou
-externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau
-d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
-
-h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle
-;
-
-i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de
-l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des
-activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention
-collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
-
-j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations
-mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais
-;
-
-k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel
-à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ;
-droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et
-au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes
-; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures
-complémentaires en application du II de l'article L. 6323-4, et par financeur,
-nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;
-
-4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
-:
-
-a) Etudes et formations suivies ;
-
-b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;
-
-c) Qualifications détenues et exercées ;
-
-d) Expérience professionnelle ;
-
-e) Aptitudes et compétences ;
-
-f) Permis de conduire ;
-
-g) Langues étrangères ;
-
-h) Assermentations ;
-
-5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
-
-a) Nom et prénom, fonction ;
-
-b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
-électronique.
-
-6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :
-
-a) Date et description des activités exercées ;
-
-b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ;
-
-c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
-
-d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
-5151-12 ;
-
-7° Données relatives au bulletin de salaire :
-
-a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;
-
-b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.
-
-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
-définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère
-personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les
-suivantes :
-
-1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y
-compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
-personnes physiques (NIR) ;
+1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire
+du compte personnel de formation ;
2° Données relatives à l'action de formation ;
@@ -158,4 +41,7 @@ formation ;
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
-5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
+5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les
+catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md
index 2a1528f18c..5b5b610733 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md
@@ -1,44 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007372.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216044.xml
---
###### Article R6323-35
I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données
-à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses
+à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses
données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport
d'orientation, de formation et de compétences.
-II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de
-la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
-directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à
-l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données
-relatives aux comptes d'heures et de formation.
-
-III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
-personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
-nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à
-jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
-sources de financement de la formation :
-
-1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
-formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4
-;
-
-2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés
-à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public
-de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes
-sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code
-de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à
-l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de
-formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet
-par le titulaire du compte ;
-
-3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
-formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
-mentionné.
+II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses
+dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
+conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
+strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la
+constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et
+complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la
+formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces
+organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
+professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md
index efb3e41066..1cf1fa846b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md
@@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007381.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039216040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216040.xml
---
###### Article R6323-36
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
-dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à
-l'exercice de leurs missions :
+dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
+conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
+strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les
+agents habilités des organismes pour ce qui relève de :
-1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la
-gestion du compte professionnel de prévention ;
+1° La gestion et du contrôle des droits acquis sur le compte personnel de
+formation et des abondements en droits complémentaires ;
-2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail
-et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles,
-dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation
-mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;
+2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;
-3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des
-statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
-organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
-exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation
-du SI-CPF ;
+3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
+personnel de formation.
-4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
-professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
-6323-9.
+La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la
+formation professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md
index 1b3e7a28bc..af24f461da 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md
@@ -1,88 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007388.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216036.xml
---
###### Article R6323-37
-I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite
-des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
-traitements automatisés relatifs :
+I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite
+du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R.
+6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à
+caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au
+répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève
+:
-1° Au Système national de gestion des identifiants ;
+1° De la gestion et du contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de
+formation ;
-2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
-données sociales ;
-
-3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
-
-3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des
-invalides de la marine ;
-
-3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de
-sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de
-sécurité sociale et d'allocations familiales ;
-
-3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la
-sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;
-
-4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
-articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
-
-5° Aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le
-compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux
-articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 ;
-
-5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de
-non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres
-régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences
-mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par
-les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4
-et L. 6323-29 ;
-
-5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
+2° Du recensement des activités bénévoles ou de volontariat, de l'alimentation
+et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
;
-6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives
-aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni
-qualification professionnelle ;
-
-7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants
-collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de
-l'enseignement supérieur ;
-
-8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à
+3° De la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.
-II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
-avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
-III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
-conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
-à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la
-Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la
-modification des actes portant autorisation de ces traitements.
+La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
+de la formation professionnelle.
-III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
-traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
+II.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
+limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
+R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de
+données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes
+au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui
+relève de la prise en charge des actions de formation. La liste de ces
+traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
+professionnelle.
-1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et
-du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et
-l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;
+III.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
+limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
+R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de
+données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des
+personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour
+ce qui relève de :
-2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre
-de la réserve sanitaire ;
+1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;
-3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de
-l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;
+2° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
+personnel de formation ;
-4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale
-de sécurité civile ;
+3° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
+d'activité ;
-5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service
-dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
-pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours
-professionnels.
+4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
+compte personnel de formation dans la construction de son parcours
+professionnel.
+
+La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
+de la formation professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-38.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007405.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2023-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000039216032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216032.xml
---
###### Article R6323-38
-
- I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6
- janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement
- automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.
+I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure
+sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R.
+6323-32.
- II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
- pas à ce traitement.
+II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du
+Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données ne s'applique pas à ce traitement.
- III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la
- même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
-
+III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 15 et 16 du même
+règlement s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md
index df0d02c580..45a03caabb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-40.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000038007418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007418.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216028.xml
---
###### Article R6323-40
-
- Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
- 6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
- l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
- traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
-
+Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
+6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
+l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
+traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
+
+En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
+l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.