LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
<h1>Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.</h1>
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml
---
<h1>Article L6331-48</h1>
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi
que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au
régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de
l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au
financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent code :<br />
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa,
à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté
à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint
collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
121-4 du code de commerce ;<br />
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :<br />
a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de
l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article
1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au
sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces
actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées
sur un compte annexe ;<br />
b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de
l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise
mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
employeurs.<br />
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a> CONCORDE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
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2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020083917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR</a>
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2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020083923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
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2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
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2009-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021146126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14</a>
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2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026050927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR</a>
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2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
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2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
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2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2016-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
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2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2020-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046539169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038014099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>