diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
+- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
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@@ -0,0 +1,266 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000033714298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml
+---
+
+Article L6331-48
+
+Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi
+que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au
+régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de
+l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au
+financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent code :
+
+1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du
+plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa,
+à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté
+à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint
+collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
+121-4 du code de commerce ;
+
+2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité
+sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :
+
+a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de
+l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article
+1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au
+sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces
+actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées
+sur un compte annexe ;
+
+b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de
+l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise
+mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
+relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
+entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
+employeurs.
+
+Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
+du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
+actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
+et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
+% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
+présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
+du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
+leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
+même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
+travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
+dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
+au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-08-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1973-12-27 CITATION cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 1982-12-23 CITATION cible Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24
+
+ -
+ 2003-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
+
+ -
+ 2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09
+
+ -
+ 2009-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14
+
+ -
+ 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
+
+ -
+ 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
+
+ -
+ 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2016-12-23 CONCORDE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12
+
+
+