Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +00:00
parent 4e5fff6380
commit 58242d5ab5
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010098 Identifiant: LEGIARTI000035640813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640813.xml
--- ---
<h1>Article L5151-5</h1> <h1>Article L5151-5</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le compte personnel d'activité est constitué :<br />
1° Du compte personnel de formation ;<br /> 1° Du compte personnel de formation ;<br />
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;<br /> 2° Du compte professionnel de prévention ;<br />
3° Du compte d'engagement citoyen.<br /> 3° Du compte d'engagement citoyen.<br />
@ -28,13 +28,7 @@ comptes le constituant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,7 +36,7 @@ comptes le constituant.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> 2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033010100 Identifiant: LEGIARTI000035640815
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--- ---
<h1>Article L5151-6</h1> <h1>Article L5151-6</h1>
@ -15,28 +15,31 @@ gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignati
sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent
une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes
et de mobilisation par leur titulaire. <br clear="none" /> et de mobilisation par leur titulaire.<br />
<br clear="none" />II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une
plateforme de services en ligne qui : <br clear="none" /> II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services
<br clear="none" />1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la en ligne qui :<br />
possibilité de les simuler ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lui donne accès à un service de consultation de ses 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les
bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme simuler ;<br />
électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;
<br clear="none" /> 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie,
<br clear="none" />3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les
des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours
de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.<br />
ces services. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation
Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.<br />
dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel
de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l' article L. l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les
133-5-3 du code de la sécurité sociale , peuvent être utilisées pour fournir les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au
services mentionnés aux I et II du présent article. compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration
sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité
sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II
du présent article.
<details> <details>
@ -46,19 +49,16 @@ services mentionnés aux I et II du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
</li>
<li> <li>
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01</a> 1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01</a>
</li> </li>
@ -71,15 +71,15 @@ services mentionnés aux I et II du présent article.
<li> <li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> 2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li> <li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> 2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> 2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a>
</li> </li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041992074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> 2020-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041992074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li> </li>
@ -102,7 +102,7 @@ services mentionnés aux I et II du présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-11 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-11
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-12-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-12-01</a>

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035640690
<h1>Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels</h1> <h1>Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels</h1>
- [Article L4161-1](article_l4161-1.md) - [Article L4161-1](article_l4161-1.md)
- [Article L4161-2](article_l4161-2.md)
- [Article L4161-3](article_l4161-3.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,51 +1,47 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086913 Identifiant: LEGIARTI000035640694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/06/LEGIARTI000035640694.xml
--- ---
<h1>Article L4161-1</h1> <h1>Article L4161-1</h1>
I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre
facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à les facteurs liés à :<br />
un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail,
susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur
la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre
d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées
au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils,
appréciés après application des mesures de protection collective et
individuelle.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les 1° Des contraintes physiques marquées :<br />
modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès
de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même
code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève
l'employeur. Un décret précise ces modalités.<br />
III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et a) Manutentions manuelles de charges ;<br />
ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le
travailleur sollicite un emploi.<br />
IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;<br />
à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à
l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les
conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces
informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail
temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Un décret détermine :<br /> c) Vibrations mécaniques ;<br />
1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du 2° Un environnement physique agressif :<br />
présent article ;<br />
2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;<br />
travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du
compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au b) Activités exercées en milieu hyperbare ;<br />
chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les
conditions prévues audit I. c) Températures extrêmes ;<br />
d) Bruit ;<br />
3° Certains rythmes de travail :<br />
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
;<br />
b) Travail en équipes successives alternantes ;<br />
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant
l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre
supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.<br />
II.-Un décret précise les facteurs de risques mentionnés au I.
<details> <details>
@ -55,133 +51,16 @@ conditions prévues audit I.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026944605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038093774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395204?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585241?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046816116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585242?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035641751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -197,9 +76,6 @@ conditions prévues audit I.
<li> <li>
2015-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042563524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2015-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042563524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li> <li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> 2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li> </li>
@ -218,6 +94,9 @@ conditions prévues audit I.
<li> <li>
2017-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> 2017-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li> </li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042447545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a> 2020-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042447545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a>
</li> </li>
@ -263,9 +142,6 @@ conditions prévues audit I.
<li> <li>
2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049284155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16</a> 2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049284155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585241?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li> </li>
@ -296,9 +172,6 @@ conditions prévues audit I.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047960377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047960377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li> </li>
@ -317,6 +190,9 @@ conditions prévues audit I.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a>
</li> </li>
@ -422,17 +298,5 @@ conditions prévues audit I.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046563530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046563530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031086945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086945.xml
---
<h1>Article L4161-2</h1>
L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 peut
déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de
risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1, en
faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés
et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.<br />
En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou
situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel
professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés
du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.<br />
L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition
de ses salariés est présumé de bonne foi.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la
déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 à partir de ces postes, de ces
métiers ou de ces situations de travail.<br />
L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un
référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers
alinéas du présent article pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne
peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article
L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la
régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028495804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-12 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031073456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/34/LEGIARTI000031073456.xml
---
<h1>Article L4161-3</h1>
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux
facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L.
4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation
résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la
santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent
livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028495804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498393 Identifiant: LEGIARTI000035640823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640823.xml
--- ---
<h1>Article L4612-16</h1> <h1>Article L4612-16</h1>
@ -15,13 +15,15 @@ et des conditions de travail :<br />
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des
actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux
sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de
pénibilité sont traitées spécifiquement.<br /> l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 sont traitées spécifiquement.<br />
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée
des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les
mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure,
ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
@ -32,7 +34,19 @@ ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028495804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,10 +60,13 @@ ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
2013-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028219513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12</a> 2013-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028219513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-09-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112635?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112635?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -69,6 +86,9 @@ ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (VD)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033024330 Identifiant: LEGIARTI000035640789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640789.xml
--- ---
<h1>Article L6323-16</h1> <h1>Article L6323-16</h1>
@ -39,8 +39,7 @@ l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des
compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant
l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser
leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. leur compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4162-1.<br />
4162-1.<br />
II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent
article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les
@ -59,7 +58,25 @@ sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent artic
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4121-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +84,7 @@ sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent artic
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4121-3-1 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4121-3-1