From 58242d5ab57224a499cdc4913a994339bad1260b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Oct 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1389=20du=2022=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202017=20relative=20=C3=A0=20la=20pr=C3=A9vention=20et?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20prise=20en=20compte=20des=20effets=20de=20l'ex?= =?UTF-8?q?position=20=C3=A0=20certains=20facteurs=20de=20risques=20profes?= =?UTF-8?q?sionnels=20et=20au=20compte=20professionnel=20de=20pr=C3=A9vent?= =?UTF-8?q?ion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607482 NOR: MTRT1724790R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml --- .../section_1/article_l5151-5.md | 22 +- .../section_1/article_l5151-6.md | 74 +++--- .../livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 2 - .../titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md | 220 ++++-------------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md | 101 -------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md | 56 ----- .../chapitre_ii/section_3/article_l4612-16.md | 42 +++- .../sous-section_2/article_l6323-16.md | 33 ++- 8 files changed, 143 insertions(+), 407 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md delete mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-5.md index 447993459b..271a151ec7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033010098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010098.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035640813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640813.xml ---

Article L5151-5

@@ -13,7 +13,7 @@ Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
-2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
+2° Du compte professionnel de prévention ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
@@ -28,13 +28,7 @@ comptes le constituant. @@ -42,7 +36,7 @@ comptes le constituant. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-6.md index ada5580e8c..b07b64c473 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_l5151-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033010100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010100.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000035640815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640815.xml ---

Article L5151-6

@@ -15,28 +15,31 @@ gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignati sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes -et de mobilisation par leur titulaire.
-
II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une -plateforme de services en ligne qui :
-
1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la -possibilité de les simuler ;
-
2° Lui donne accès à un service de consultation de ses -bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme -électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ; -
-
3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation -des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. -
-
Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces -de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition -ces services.
-
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la -Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions -dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel -de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que -celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l' article L. -133-5-3 du code de la sécurité sociale , peuvent être utilisées pour fournir les -services mentionnés aux I et II du présent article. +et de mobilisation par leur titulaire.
+ +II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services +en ligne qui :
+ +1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les +simuler ;
+ +2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, +lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les +conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;
+ +3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours +professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
+ +Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation +permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
+ +III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les +données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au +compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration +sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité +sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II +du présent article.
@@ -46,19 +49,16 @@ services mentionnés aux I et II du présent article.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md deleted file mode 100644 index d8a448f92f..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031086945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086945.xml ---- - -

Article L4161-2

- -L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 peut -déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de -risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1, en -faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés -et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
- -En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou -situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel -professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés -du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
- -L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition -de ses salariés est présumé de bonne foi.
- -Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la -déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 à partir de ces postes, de ces -métiers ou de ces situations de travail.
- -L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un -référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers -alinéas du présent article pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne -peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article -L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la -régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md deleted file mode 100644 index 77f9aaea0e..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031073456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/34/LEGIARTI000031073456.xml ---- - -

Article L4161-3

- -Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux -facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. -4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation -résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la -santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent -livre. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4612-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4612-16.md index 9d3a71a531..8de01d52fa 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4612-16.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4612-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000028498393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498393.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035640823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640823.xml ---

Article L4612-16

@@ -15,13 +15,15 @@ et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux -sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la -pénibilité sont traitées spécifiquement.
+sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de +l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. +4161-1 sont traitées spécifiquement.
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les -mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, +mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques +professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. @@ -32,7 +34,19 @@ ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. @@ -46,10 +60,13 @@ ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. 2013-11-19 CITATION cible Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12
  • - 2014-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-09-22 ABROGATION source Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 @@ -69,6 +86,9 @@ ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (VD) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l6323-16.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l6323-16.md index 21203aa1ac..676b50b6db 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l6323-16.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l6323-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033024330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024330.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000035640789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640789.xml ---

    Article L6323-16

    @@ -39,8 +39,7 @@ l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser -leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. -4162-1.
    +leur compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4162-1.
    II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les @@ -59,7 +58,25 @@ sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent artic @@ -67,7 +84,7 @@ sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent artic