Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026208498
NOR: ETSD1133868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/84/JORFTEXT000026208498.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357277 Identifiant: LEGIARTI000026211028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211028.xml
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###### Article R5213-39 ###### Article R5213-39
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et
l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée
à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur régional des entreprises, de la à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357279 Identifiant: LEGIARTI000026211025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211025.xml
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###### Article R5213-41 ###### Article R5213-41
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par
pli recommandé avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire
rattaché. de l'obligation d'emploi est rattaché.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018525982 Identifiant: LEGIARTI000026211031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211031.xml
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###### Article R5213-42 ###### Article R5213-42
La demande de l'employeur contient :<br /> La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen
d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
:<br />
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;<br /> 1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;<br />
@ -17,17 +22,36 @@ La demande de l'employeur contient :<br />
circonstancié ;<br /> circonstancié ;<br />
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de 3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de
travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;<br /> travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des
aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;<br />
Par dérogation au 3°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du
l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage
lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les
égal ou supérieur à 80 % ;<br /> coûts prévisionnels associés ;<br />
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association 5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées ;<br /> des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée
;<br />
6° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des 6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
coûts mentionnés aux 3° et 4°. mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
charges, notamment :<br />
a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce
dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;<br />
b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas
échéant, du ou des avenants à ce contrat ;<br />
c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;<br />
d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
manière habituelle pour lui venir en aide ;<br />
7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R.
5213-43.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357280 Identifiant: LEGIARTI000026211034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211034.xml
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###### Article R5213-44 ###### Article R5213-44
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une
activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé
avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où il gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
exerce son activité professionnelle.<br /> handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.<br />
Elle contient :<br /> Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé,
d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et
signé et, d'autre part, des pièces suivantes :<br />
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;<br /> 1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;<br />
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son 2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son
poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;<br /> poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements,
les justificatifs des coûts associés ;<br />
Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de
qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours
bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels
supérieur à 80 % ;<br /> associés ;<br />
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association 4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées ;<br /> des handicapés ;<br />
5° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des 5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
coûts mentionnés aux 2° et 3°. mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
charges, notamment :<br />
a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée
hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;<br />
b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
manière habituelle pour lui venir en aide.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357282 Identifiant: LEGIARTI000026211022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211022.xml
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###### Article R5213-45 ###### Article R5213-45
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
travail et de l'emploi fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant
l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44.<br /> des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de
l'article R. 5213-44.<br />
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire
minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357284 Identifiant: LEGIARTI000026211020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211020.xml
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###### Article R5213-46 ###### Article R5213-46
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la La décision du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds
consommation, du travail et de l'emploi est motivée et portée à la connaissance de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et
du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.<br /> portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.<br />
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2012-07-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357285 Identifiant: LEGIARTI000026211015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211015.xml
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###### Article R5213-51 ###### Article R5213-51
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance
de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
travail et de l'emploi s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle développement pour l'insertion professionnelle des handicapés s'il opte pour la
prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le versement de l'aide à l'emploi modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le
mentionnée à l'article L. 5213-11. versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11.