diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md
index 10db3afb182..8f685c2a599 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000022357277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357277.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211028.xml
---
###### Article R5213-39
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et
l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée
-à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur régional des entreprises, de la
-concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
+à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de
+la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
+handicapés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md
index a64ad073555..120e481a7b7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000022357279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357279.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211025.xml
---
###### Article R5213-41
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par
-pli recommandé avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de
-la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où
-est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est
-rattaché.
+pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association
+chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
+des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire
+de l'obligation d'emploi est rattaché.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md
index cad6ffe08b5..bbb57610f4e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000018525982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525982.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211031.xml
---
###### Article R5213-42
-La demande de l'employeur contient :
+La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen
+d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du
+travail.
+
+Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
+:
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
@@ -17,17 +22,36 @@ La demande de l'employeur contient :
circonstancié ;
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de
-travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;
+travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des
+aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
-4° Par dérogation au 3°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de
-l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de
-l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût,
-lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente
-égal ou supérieur à 80 % ;
+4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
+permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du
+poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage
+à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les
+coûts prévisionnels associés ;
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
-des personnes handicapées ;
+des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée
+;
-6° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des
-coûts mentionnés aux 3° et 4°.
+6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
+mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
+et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
+justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
+charges, notamment :
+
+a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce
+dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
+
+b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas
+échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
+
+c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
+
+d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
+manière habituelle pour lui venir en aide ;
+
+7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R.
+5213-43.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md
index 2c89f9044ea..8a078409d79 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md
@@ -1,36 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000022357280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357280.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211034.xml
---
###### Article R5213-44
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une
activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé
-avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la
-concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où il
-exerce son activité professionnelle.
+avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la
+gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
+handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.
-Elle contient :
+Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé,
+d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et
+signé et, d'autre part, des pièces suivantes :
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son
-poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;
+poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements,
+les justificatifs des coûts associés ;
-3° Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de
-l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année
-qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce
-bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou
-supérieur à 80 % ;
+3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
+permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de
+son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours
+de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels
+associés ;
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
-chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle
-des personnes handicapées ;
+chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
+des handicapés ;
-5° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des
-coûts mentionnés aux 2° et 3°.
+5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
+mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
+et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
+justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
+charges, notamment :
+
+a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée
+hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
+
+b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
+manière habituelle pour lui venir en aide.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md
index 53a777b006d..833a2723cee 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000022357282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357282.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211022.xml
---
###### Article R5213-45
-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de
-l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44.
+Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
+développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant
+des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de
+l'article R. 5213-44.
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire
minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md
index b6325cdf800..bc7cbe05025 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000022357284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357284.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211020.xml
---
###### Article R5213-46
-La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
-consommation, du travail et de l'emploi est motivée et portée à la connaissance
-du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
+La décision du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds
+de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et
+portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md
index c3f813d6303..dda69109d14 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000022357285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357285.xml
+Date de début: 2012-07-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026211015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211015.xml
---
###### Article R5213-51
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance
de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique
-au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle
-prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le versement de l'aide à l'emploi
-mentionnée à l'article L. 5213-11.
+au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
+développement pour l'insertion professionnelle des handicapés s'il opte pour la
+modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le
+versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11.