diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md index 10db3afb182..8f685c2a599 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000022357277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357277.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211028.xml --- ###### Article R5213-39 La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée -à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur régional des entreprises, de la -concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. +à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de +la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des +handicapés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md index a64ad073555..120e481a7b7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000022357279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357279.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211025.xml --- ###### Article R5213-41 L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par -pli recommandé avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de -la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où -est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est -rattaché. +pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association +chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle +des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire +de l'obligation d'emploi est rattaché. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md index cad6ffe08b5..bbb57610f4e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000018525982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525982.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211031.xml --- ###### Article R5213-42 -La demande de l'employeur contient :
+La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen +d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du +travail.
+ +Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes +:
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
@@ -17,17 +22,36 @@ La demande de l'employeur contient :
circonstancié ;
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de -travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;
+travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des +aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
-4° Par dérogation au 3°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de -l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de -l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, -lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente -égal ou supérieur à 80 % ;
+4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité +permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du +poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage +à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les +coûts prévisionnels associés ;
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle -des personnes handicapées ;
+des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée +;
-6° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des -coûts mentionnés aux 3° et 4°. +6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts +mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature +et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les +justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces +charges, notamment :
+ +a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce +dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
+ +b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas +échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
+ +c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
+ +d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de +manière habituelle pour lui venir en aide ;
+ +7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R. +5213-43. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md index 2c89f9044ea..8a078409d79 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md @@ -1,36 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000022357280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357280.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211034.xml --- ###### Article R5213-44 Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé -avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la -concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où il -exerce son activité professionnelle.
+avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la +gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des +handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.
-Elle contient :
+Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, +d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et +signé et, d'autre part, des pièces suivantes :
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son -poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;
+poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements, +les justificatifs des coûts associés ;
-3° Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de -l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année -qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce -bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou -supérieur à 80 % ;
+3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité +permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de +son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours +de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels +associés ;
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association -chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle -des personnes handicapées ;
+chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle +des handicapés ;
-5° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des -coûts mentionnés aux 2° et 3°. +5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts +mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature +et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les +justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces +charges, notamment :
+ +a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée +hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
+ +b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de +manière habituelle pour lui venir en aide. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md index 53a777b006d..833a2723cee 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000022357282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357282.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211022.xml --- ###### Article R5213-45 -Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du -travail et de l'emploi fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de -l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44.
+Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de +développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant +des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de +l'article R. 5213-44.
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md index b6325cdf800..bc7cbe05025 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000022357284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357284.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211020.xml --- ###### Article R5213-46 -La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi est motivée et portée à la connaissance -du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
+La décision du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds +de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et +portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md index c3f813d6303..dda69109d14 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000022357285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357285.xml +Date de début: 2012-07-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026211015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211015.xml --- ###### Article R5213-51 Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique -au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du -travail et de l'emploi s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle -prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le versement de l'aide à l'emploi -mentionnée à l'article L. 5213-11. +au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de +développement pour l'insertion professionnelle des handicapés s'il opte pour la +modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le +versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11.