Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493921.xml
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République française 1983-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158001
##### NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE .
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006806118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0132R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806118.xml
---
###### Article R132-2
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie certifiée
conforme des textes déposés.<br />
La communication est gratuite. Les copies certifiées conformes sont délivrées
aux frais du demandeur dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, la copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée
gratuitement aux personnes intéressées.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505200
#### Titre III : Conventions collectives de travail
- [Chapitre II : Nature et validité de la convention.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Exécution de la convention.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505198
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##### Chapitre II : Nature et validité de la convention.
- [Article R132-2](article_r132-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-05
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006806119
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0132R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806119.xml
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###### Article R132-2
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des
services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-1 des textes déposés.
Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée
gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.