LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi
LA PRESENTE LOI INSTITUE LE CONTRAT DENOMME "CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI" CIE.CE CONTRAT REMPLACE LES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI ET LES CONTRATS POUR L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RMI.LE CIE DONNE DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,AINSI QU'A L'EXONERATION DE CERTAINES COTISATIONS PATRONALES.PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.ABROGATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.NON APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000188957 NOR: TEFX9500103L Ancien identifiant: 1LX995881 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188957.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006648123
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648123.xml
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Date de début: 1995-08-05
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648124
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648124.xml
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###### Article L322-4-2
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L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser
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l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
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difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de
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longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
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d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres
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bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des
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bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum
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d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes isolées assumant ou
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ayant assumé des charges de famille.<br />
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Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de
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longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des bénéficiaires
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de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des bénéficiaires de
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l'allocation spécifique de solidarité, des femmes isolées assumant ou ayant
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||||
assumé des charges de famille, des bénéficiaires de l'allocation d'assurance
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veuvage, des Français ayant perdu leur emploi à l'étranger, dès leur retour en
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||||
France, des personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi et des
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personnes déterminées par décret rencontrant des difficultés particulières
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d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions
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ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats
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initiative-emploi.<br />
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Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
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droit :<br />
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Les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leurs derniers
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dix-huit mois de chômage d'un stage de formation, ou ayant été contraints
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pendant cette même période à un congé maladie, remplissent les conditions
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d'accès au bénéfice des contrats initiative-emploi.<br />
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1° Lorsqu'ils sont conclus avant le 1er juillet 1994, à une aide forfaitaire de
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l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et
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privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées
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par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu
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minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi
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depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée
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||||
par l'article L. 323-1. Le montant de cette aide est fixé par décret ;<br />
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||||
L'Etat peut également conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit
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au bénéfice de contrats initiative-emploi qui peuvent être conclus avec des
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salariés bénéficiaires d'un contrat de travail en application des articles L.
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||||
322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, au terme de ce contrat, lorsque ces
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salariés appartenaient au début de ce même contrat à l'une des catégories
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||||
définies au premier alinéa.<br />
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2° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
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associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation
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||||
liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail dans le cadre
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||||
d'un cahier des charges comportant notamment les stipulations mentionnées aux
|
||||
deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1 ;<br />
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||||
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps
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partiel, sans condition de durée minimale en ce qui concerne les personnes
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handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales.<br />
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||||
3° A l'exonération des cotisations sociales dans les conditions fixées à
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||||
l'article L. 322-4-6.<br />
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Les contrats initiative-emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit
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:<br />
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4° A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur
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dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
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1° A une aide forfaitaire de l'Etat dans des conditions et pour un montant fixés
|
||||
par décret ;<br />
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||||
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
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||||
personnel sont informés des conventions conclues.<br />
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2° A l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans les
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conditions fixées à l'article L. 322-4-6.<br />
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||||
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent revêtir la forme de contrats de
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travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
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||||
Les conventions peuvent prévoir une formation liée à l'activité de l'entreprise
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ouvrant droit à une aide de l'Etat, à laquelle peut s'ajouter, pour les chômeurs
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||||
de plus de deux ans, une aide au tutorat.<br />
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||||
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||||
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre
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aide à l'emploi. L'exonération ne peut pas être cumulée avec une autre
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exonération partielle ou totale de cotisations patronales ni avec l'application
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de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1995-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648130
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648130.xml
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||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648131
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648131.xml
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###### Article L322-4-3
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Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
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indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
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Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à durée
|
||||
déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois.<br />
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||||
Un contrat initiative-emploi peut être conclu par tout employeur défini aux
|
||||
articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), à l'exception des particuliers
|
||||
employeurs, ainsi que par les employeurs de pêche maritime non couverts par
|
||||
lesdits articles.<br />
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||||
|
||||
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
|
||||
du ministère chargé de l'emploi.
|
||||
Aucun contrat initiative-emploi ne peut être conclu par un établissement ayant
|
||||
procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet
|
||||
de ce contrat.<br />
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||||
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||||
La convention ne peut pas être conclue lorsque l'embauche résulte du
|
||||
licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.<br />
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||||
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||||
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la
|
||||
convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation
|
||||
pour l'employeur de rembourser le montant de l'aide et de l'exonération prévues
|
||||
par la convention.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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||||
Date de fin: 1995-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648134
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648134.xml
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||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648135
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648135.xml
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###### Article L322-4-4
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Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux
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articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) ainsi que les employeurs des
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||||
entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception
|
||||
des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
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||||
Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée
|
||||
ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2. Dans ce
|
||||
dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder
|
||||
vingt-quatre mois.<br />
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||||
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
|
||||
ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date
|
||||
d'effet du contrat de retour à l'emploi, qu'après autorisation préalable de la
|
||||
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un
|
||||
salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu'elle n'a pas pour conséquence
|
||||
un tel licenciement. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire
|
||||
connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à
|
||||
l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.
|
||||
Ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire régis par
|
||||
l'article L. 124-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du
|
||||
ministère chargé de l'emploi.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1995-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648136
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648136.xml
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||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648137
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648137.xml
|
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###### Article L322-4-5
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Jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche, les
|
||||
titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le
|
||||
Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche
|
||||
ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, les
|
||||
bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en compte dans le
|
||||
calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour
|
||||
l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1995-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648143
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648143.xml
|
||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648144
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648144.xml
|
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###### Article L322-4-6
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||||
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de
|
||||
l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi au titre des
|
||||
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
|
||||
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi du
|
||||
salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi au titre des assurances
|
||||
sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite
|
||||
des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération
|
||||
égale au salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur les rémunérations dues :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
|
||||
soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le
|
||||
revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils
|
||||
justifient de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une
|
||||
pension de vieillesse à taux plein ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- les demandeurs d'emploi de plus de trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
- les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis une durée
|
||||
ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, et
|
||||
à l'exception de celles visées au 1° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
- les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi
|
||||
depuis plus d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation
|
||||
et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation
|
||||
d'emploi prévue à l'article L. 323-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans la limite d'une période de neuf mois suivant la date d'embauche pour les
|
||||
autres bénéficiaires.<br />
|
||||
L'exonération porte sur les rémunérations versées aux bénéficiaires dans la
|
||||
limite d'une période de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche. Toutefois,
|
||||
pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
|
||||
soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou
|
||||
percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
|
||||
l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent
|
||||
l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième
|
||||
alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour
|
||||
l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du
|
||||
ministère chargé de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les durées de dix-huit mois et neuf mois prévues aux 2° et 3° ci-dessus sont
|
||||
portées respectivement à vingt-quatre mois et à douze mois pour les contrats de
|
||||
retour à l'emploi conclus à partir du 1er juillet 1994.
|
||||
ministère chargé de l'emploi.
|
||||
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