Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042169987
NOR: MTRT2008556D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280416 Identifiant: LEGIARTI000042174990
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###### Article R2122-31 ###### Article R2122-31
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code
jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues de procédure civile en matière d'élections professionnelles.<br />
aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation. de cassation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032493081 Identifiant: LEGIARTI000042174985
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###### Article R2122-36 ###### Article R2122-36
@ -20,4 +20,10 @@ que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;<
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br /> 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br />
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la
transparence financière de l'organisation syndicale. transparence financière de l'organisation syndicale ;<br />
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les
démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions
statutaires fondant ce mandat ;<br />
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996155 Identifiant: LEGIARTI000042174978
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###### Article R2122-39 ###### Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de
à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38,
tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative
à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout
tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions
articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal
est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les
directeur général du travail.<br /> décisions du directeur général du travail.
<div><br /></div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996142 Identifiant: LEGIARTI000042174961
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###### Article R2122-44 ###### Article R2122-44
@ -14,8 +14,9 @@ La Commission nationale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale
des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des
dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du
travail aux conditions fixées aux articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 lorsque travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R.
ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;<br /> 2122-52, lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région
;<br />
2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site
internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996130 Identifiant: LEGIARTI000042174953
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###### Article R2122-47 ###### Article R2122-47
La commission régionale des opérations de vote est chargée :<br /> La commission régionale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité aux conditions fixées aux articles R. 1° De donner un avis sur la conformité aux conditions de présentation prévues au
2122-52 et R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1, des
organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au
qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 qui présentent leur candidature dans la
dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
rattachée et des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations
l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 dont la
régions ou collectivités ;<br /> propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ;<br />
2° De proclamer les résultats. 2° De proclamer les résultats au niveau régional.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996115 Identifiant: LEGIARTI000042174942
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###### Article R2122-48-1 ###### Article R2122-48-1
L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote
compétente sur la conformité des documents de propagande aux prescriptions de compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de
l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R.
dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a
refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les
travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les
2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision
autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la
auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée. concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège
la commission régionale des opérations de vote concernée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996111 Identifiant: LEGIARTI000042174935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174935.xml
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###### Article R2122-48-2 ###### Article R2122-48-2
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée devant le tribunal judiciaire, sous peine propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous
d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Elle est formée dans les conditions prévues mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Elle est formée dans les conditions prévues
par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de
Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996093 Identifiant: LEGIARTI000042174916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/60/LEGIARTI000041996093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174916.xml
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###### Article R2122-52-1 ###### Article R2122-52-1
@ -15,9 +15,7 @@ figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et
profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les
commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les
photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur
les documents de propagande sont précisées par arrêté du ministre chargé du les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à
travail.<br /> produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils
satisfont aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 23-112-1
Les organisations syndicales joignent à leurs documents de propagande les sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de
salarié d'une entreprise de moins de onze salariés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041996100 Identifiant: LEGIARTI000042174928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174928.xml
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###### Article R2122-52 ###### Article R2122-52
@ -12,6 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996100.xml
Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le
site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent
leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à
l'article R. 2122-33, au plus tard à la date fixée par arrêté du ministre chargé l'article R. 2122-33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de
du travail afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R.
de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article L. 2122-52-1. 2122-52-1.<br />
Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations
syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel
peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des
branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du
ministre chargé du travail.<br />
Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés
par région ou collectivité.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les
divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant
laquelle ils sont déposés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624950 Identifiant: LEGIARTI000042174903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174903.xml
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###### Article R2122-95 ###### Article R2122-95
La contestation est formée par requête remise ou reçue au greffe du tribunal La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par 54 et 57 du code de procédure civile.
télécopie.<br />
A peine de nullité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant,
la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280585 Identifiant: LEGIARTI000042174898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/48/LEGIARTI000042174898.xml
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###### Article R2122-97 ###### Article R2122-97
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure
aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.<br /> civile en matière d'élections professionnelles.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation. de cassation.