Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Application de l'article 40 de la loi 2010-1594.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024831730
NOR: ETSS1122940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/17/JORFTEXT000024831730.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520702.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024833491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833491.xml
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###### Article D8222-5
@ -15,20 +15,12 @@ aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre pa
son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de
son exécution :<br />
1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br />
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois
;<br />
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de
l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des
déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est
pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
mentionnés au a ou au b du 2° ;<br />
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure
de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
@ -48,9 +40,4 @@ professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compé
;<br />
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés
employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.
3243-1.
entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398097.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024833495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833495.xml
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###### Article D8222-7
@ -23,12 +23,17 @@ n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et
son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal
ponctuel en France ;<br />
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant
au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture
de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et
datant de moins de six mois ;<br />
b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du
cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une
convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays
de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime
social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document
équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à
l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle
doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
@ -43,10 +48,4 @@ complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;<br />
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six
mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation
de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de
bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de
documents équivalents.
professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.