diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md
index 50dacf4713..0f7abadba9 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018520702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520702.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024833491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833491.xml
---
###### Article D8222-5
@@ -15,20 +15,12 @@ aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre pa
son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de
son exécution :
-1° Dans tous les cas, les documents suivants :
-
-a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
-de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
-contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois
-;
-
-b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de
-l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des
-déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
-auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est
-pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au
-répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
-mentionnés au a ou au b du 2° ;
+1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
+cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15
+émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
+cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure
+de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
+sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
@@ -48,9 +40,4 @@ professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compé
;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
-entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
-
-3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
-établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés
-employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.
-3243-1.
+entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md
index 8e96d15569..0297097917 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-16
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020398097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398097.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024833495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833495.xml
---
###### Article D8222-7
@@ -23,12 +23,17 @@ n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et
son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal
ponctuel en France ;
-b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant
-au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention
-internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture
-de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale
-chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et
-datant de moins de six mois ;
+b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du
+cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une
+convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays
+de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime
+social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
+déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document
+équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales
+et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à
+l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle
+doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme
+chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
@@ -43,10 +48,4 @@ complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six
mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
-professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
-
-3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation
-de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur
-établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de
-bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de
-documents équivalents.
+professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.