diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md index 50dacf4713..0f7abadba9 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d8222-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018520702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520702.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024833491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833491.xml --- ###### Article D8222-5 @@ -15,20 +15,12 @@ aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre pa son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
-1° Dans tous les cas, les documents suivants :
- -a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme -de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des -contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois -;
- -b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de -l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des -déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration -auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est -pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au -répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents -mentionnés au a ou au b du 2° ;
+1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des +cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 +émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des +cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure +de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de +sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une @@ -48,9 +40,4 @@ professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compé ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des -entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
- -3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur -établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés -employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. -3243-1. +entreprises pour les personnes en cours d'inscription. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md index 8e96d15569..0297097917 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d8222-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-16 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020398097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398097.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024833495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833495.xml --- ###### Article D8222-7 @@ -23,12 +23,17 @@ n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
-b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant -au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention -internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture -de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale -chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et -datant de moins de six mois ;
+b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du +cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une +convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays +de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime +social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses +déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document +équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales +et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à +l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle +doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme +chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents @@ -43,10 +48,4 @@ complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre -professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- -3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation -de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur -établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de -bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de -documents équivalents. +professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.