Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Application de l'article 40 de la loi 2010-1594.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024831730
NOR: ETSS1122940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/17/JORFTEXT000024831730.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520702 Identifiant: LEGIARTI000024833491
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###### Article D8222-5 ###### Article D8222-5
@ -15,20 +15,12 @@ aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre pa
son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de
son exécution :<br /> son exécution :<br />
1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br /> 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure
contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
;<br /> sécurité sociale.<br />
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de
l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des
déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est
pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
mentionnés au a ou au b du 2° ;<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
@ -48,9 +40,4 @@ professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compé
;<br /> ;<br />
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;<br /> entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés
employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.
3243-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398097 Identifiant: LEGIARTI000024833495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833495.xml
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###### Article D8222-7 ###### Article D8222-7
@ -23,12 +23,17 @@ n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et
son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal
ponctuel en France ;<br /> ponctuel en France ;<br />
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du
au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays
de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime
chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
datant de moins de six mois ;<br /> déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document
équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à
l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle
doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
@ -43,10 +48,4 @@ complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;<br />
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six
mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;<br /> professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation
de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de
bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de
documents équivalents.