Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
Application de l'article 40 de la loi 2010-1594. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024831730 NOR: ETSS1122940D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/17/JORFTEXT000024831730.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018520702
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520702.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024833491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833491.xml
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###### Article D8222-5
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@ -15,20 +15,12 @@ aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre pa
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son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de
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son exécution :<br />
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1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br />
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a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
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de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
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contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois
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;<br />
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b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de
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l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des
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déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
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auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est
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pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au
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répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
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mentionnés au a ou au b du 2° ;<br />
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1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
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cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15
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émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
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cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure
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de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
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sécurité sociale.<br />
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2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
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sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
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@ -48,9 +40,4 @@ professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compé
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;<br />
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d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
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entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;<br />
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3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
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établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés
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employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.
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3243-1.
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entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-16
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020398097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398097.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024833495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833495.xml
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###### Article D8222-7
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@ -23,12 +23,17 @@ n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et
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son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal
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ponctuel en France ;<br />
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b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant
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au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention
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internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture
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de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale
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chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et
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datant de moins de six mois ;<br />
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b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du
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cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une
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convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays
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de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime
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social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
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déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document
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équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales
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et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à
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l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle
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doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme
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chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;<br />
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2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
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obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
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@ -43,10 +48,4 @@ complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;<br />
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c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six
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mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
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professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;<br />
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3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation
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de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur
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établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de
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bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de
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documents équivalents.
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professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
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