Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1980-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158082
- [Article R323-33-13](article_r323-33-13.md)
- [Article R323-33-14](article_r323-33-14.md)
- [Article R323-33-15](article_r323-33-15.md)
- [CENTRES DE PREORIENTATION ET EQUIPES DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT.](centres_de_preorientation_et_equipes_de_preparation_et_de_suite_du_reclassement)
- [READAPTATION, REEDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL .](readaptation_reeducation_formation_professionnelle_et_reentrainement_au_travail)
- [PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES .](priorite_d_emploi_et_de_placement_des_travailleurs_handicapes)
- [TRAVAIL PROTEGE](travail_protege)

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Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006175135
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###### CENTRES DE PREORIENTATION ET EQUIPES DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT.
- [Article R323-33-1](article_r323-33-1.md)
- [Article R323-33-2](article_r323-33-2.md)
- [Article R323-33-3](article_r323-33-3.md)
- [Article R323-33-4](article_r323-33-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809217
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809217.xml
---
###### Article R323-33-1
Les centres de préorientation mentionnés à l'article L. 323-11-II sont des
établissements à vocation interdépartementale qui, agréés à cet effet par le
ministre chargé du travail, accueillent les personnes handicapées que leur
adressent les commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel pour des séjours de durée limitée au cours desquels sont réunis
les éléments d'information nécessaires à la prise des décisions concernant leur
orientation.<br />
Le ministre du travail et de la participation détermine les groupes de
départements dans lesquels sont créés les centres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809219
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809219.xml
---
###### Article R323-33-2
Les centres de préorientation constituent des institutions sociales, au sens de
l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, qui sont gérées par l'une de
ces institutions. Ils peuvent être rattachés à un autre centre dépendant d'une
telle institution et remplissant une mission de formation ou de rééducation pour
personnes handicapées. Dans ce cas, ils sont soumis à une gestion autonome et
disposent d'une comptabilité distincte.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809221
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809221.xml
---
###### Article R323-33-3
L'admission dans un centre de préorientation est prononcée par décision motivée
de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.<br />
La durée pour laquelle l'admission est prononcée ne doit pas excéder douze
semaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809223
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809223.xml
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###### Article R323-33-4
Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise
dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers
nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives
professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer
un projet professionnel.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175375
###### SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
- [SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Préorientation des travailleurs handicapés.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Education, rééducation professionnelle et réentraînement au travail.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 *POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES* ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.](sous-section_8)

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Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515044
---
###### Sous-section 2 : Préorientation des travailleurs handicapés.
- [Article R323-33-6](article_r323-33-6.md)
- [Article R323-33-7](article_r323-33-7.md)
- [Article R323-33-8](article_r323-33-8.md)
- [Article R323-33-9](article_r323-33-9.md)
- [Article R323-33-10](article_r323-33-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808800
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0331XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808800.xml
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###### Article R323-33-10
Les frais exposés à l'occasion du séjour d'une personne handicapée dans un
centre de préorientation sont pris en charge par le régime de protection sociale
dont relève ladite personne. Les dispositions de l'article L. 323-11-I, 4ème
alinéa, sont applicables aux décisions prises à cet égard par les organismes de
sécurité sociale et d'aide sociale.<br />
Pour les centres publics ou privés à but non lucratif ayant passé convention
avec un département et recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, le prix de
journée fixé par le préfet constitue le tarif de responsabilité des caisses.<br />
Dans les autres cas, le prix de journée opposable aux caisses est déterminé par
convention entre l'établissement et la caisse régionale d'assurance maladie.<br />
A défaut de convention, la caisse régionale d'assurance maladie détermine un
tarif de responsabilité qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des
prix de journée pratiqués dans les centres de préorientation.<br />
Le montant et les modalités d'attribution des aides financières accordées aux
travailleurs handicapés admis dans les centres de préorientation sont fixés par
décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808796
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808796.xml
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###### Article R323-33-6
La demande d'agrément d'un établissement en qualité de centre de préorientation
est adressée par l'institution fondatrice au préfet du département où est situé
l'établissement. Cette demande indique notamment la capacité d'accueil, les
moyens en matériel et en personnel et le nom du responsable. Après enquête, le
préfet transmet la demande, pour décision au ministre chargé du travail.<br />
Pour les établissements qui entrent dans le champ d'application de l'article 3
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la demande d'agrément est soumise à l'avis
de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales. S'il
s'agit d'un établissement géré par une personne de droit privé, un arrêté
conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'action sociale
prononce simultanément l'agrément prévu au présent décret et l'autorisation
prévue à l'article 9 de ladite loi. S'il s'agit d'un établissement public, un
décret contresigné par le ministre du travail et de la participation porte
création dudit établissement et tient lieu de l'agrément prévu au présent
décret.<br />
Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé qu'après que l'institution
gestionnaire a été mise à même de présenter ses observations .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808797
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808797.xml
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###### Article R323-33-7
Les centres de préorientation sont placés sous l'autorité d'un responsable
administratif et technique désigné par l'institution gestionnaire.<br />
Ce responsable est assisté d'un comité technique composé comme suit :<br />
Le président de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel d'un des départements du ressort du centre, désigné par le préfet
du lieu d'implantation de celui-ci, président du comité ;<br />
D'un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le même préfet,
sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales ou du directeur régional du travail et de la protection sociale
agricoles, parmi les personnes proposées par les conseils d'administration de
ces organismes ; ce représentant peut être assisté d'un médecin conseil ayant
voix consultative ;<br />
Le chef du service régional de l'agence nationale pour l'emploi ou son
représentant ;<br />
Le délégué régional de l'association nationale pour la formation professionnelle
des adultes ou son représentant ;<br />
Le chef du service académique d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
L'inspecteur principal de l'enseignement technique, conseiller du recteur, ou
son représentant ;<br />
Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;<br />
Une personne qualifiée dans le domaine du reclassement professionnel non membre
de l'institution gestionnaire du centre, nommée par le préfet ;<br />
Un représentant de l'institution gestionnaire du centre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808798
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808798.xml
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###### Article R323-33-8
Le personnel des centres est composé d'agents administratifs et de services,
d'un moniteur technique par groupe de spécialités professionnelles représentées
dans le centre et d'une équipe médico-pédagogique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808799
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808799.xml
---
###### Article R323-33-9
Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés
du travail, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Ils adressent chaque
année un rapport d'activité à chacun de ces ministres.