Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1980-11-09 00:00:00 +01:00
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- [Article R323-81](article_r323-81.md)
- [Article R323-82](article_r323-82.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-09
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809409
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809409.xml
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###### Article R323-82
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés se compose :<br />
- du ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
- du ministre chargé de la santé publique ou son représentant, vice-président
;<br />
- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant,
vice-président ;<br />
- d'un représentant du premier ministre (fonction publique) ;<br />
- d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
- d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- De deux représentants de l'assemblée nationale désignés parmi les membres des
commissions compétentes ;<br />
- de deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions
compétentes ;<br />
- d'un représentant du conseil économique et social ;<br />
- d'un membre du Conseil d'Etat ;<br />
- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat
général du plan et de la productivité ;<br />
- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;<br />
- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;<br />
- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère
national désignés par le ministre chargé du travail ;<br />
- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de
réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de
leurs réalisations en faveur des handicapés.<br />
- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés ;<br />
- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;<br />
- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des
syndicats médicaux français ;<br />
- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail,
médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins
d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord
avec le ministre de la santé publique ;<br />
- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé
du travail.<br />
La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en
Conseil d'Etat.