Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

Application du code du travail, notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par l'article 152 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, visée aux articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en remplacement de l'ancienne cotisation, prévue par les articles L 213-1 et L 213-2 du code des assurances et supprimée par cette même loi.La nouvelle contribution présente les mêmes caractéristiques générales que l'ancienne cotisation, si ce n'est que la référence à la qualité d'assuré social pour la détermination du champ d'assujettissement a été abandonnée et qu'un mécanisme de représentation a été prévu pour les entreprises d'assurances opérant en libre prestation de services (article L 137-8 du code de la sécurité sociale)Le présent décret constitue en premier lieu un “toilettage” des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale (articles R 137-1 à R 137-15) relative à l'ancienne cotisation, rendu nécessaire par la transformation de cette cotisation en impôt par ailleurs, les dispositions réglementaires du code des assurances (articles R 213-1 et R 213-2) devenues obsolètes sont supprimées. La mise à jour des modalités de recouvrement (pénalités, contrôle... etc) de la contribution que ce “toilettage” comporte revêt toutefois un caractère d'urgence, la première échéance de son recouvrement intervenant le 15 avril 2002.Le décret prévoit en second lieu de recourir, pour des raisons de simplification administrative, au représentant fiscal prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article L 137-8 du code de la sécurité sociale sus-évoquées. Nouvelle rédaction de l'art. D. 910-1, abrogation des art. D. 910-2 à D. 910-6 et D. 910-22 à 910-30 (issus du décret 96-190 du 12-03-1990) du code du travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225914
NOR: MESF0210372D
Ancien identifiant: 1DS002658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225914.xml
This commit is contained in:
République française 2002-05-02 00:00:00 +00:00
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commit 546220336a
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472
- [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518468
<h1>Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.</h1>
- [Article D910-1](article_d910-1.md)
- [Article D910-2](article_d910-2.md)
- [Article D910-3](article_d910-3.md)
- [Article D910-4](article_d910-4.md)
- [Article D910-5](article_d910-5.md)
- [Article D910-5-1](article_d910-5-1.md)
- [Article D910-6](article_d910-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,218 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645383
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645383.xml
---
<h1>Article D910-2</h1>
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme
des politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière
d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison
avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région
d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin
:<br />
1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses
branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi
que les possibilités régionales en matière d'offre de formation ;<br />
2. Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer la
connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique d'apprentissage
et de formation professionnelle continue. Il émet un avis sur les études et
recherches qu'il lui paraît nécessaire d'engager ;<br />
3. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales
d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent
permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il s'appuie le cas
échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera
assurée par le préfet de région et le président du conseil régional. Il est
consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé
sur son bilan d'activité ;<br />
4. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour
l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes dans la région, et notamment des contrats de progrès conclus entre
l'Etat et ces deux organismes. Il est également informé de l'activité de la
délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions (ONISEP) ;<br />
5. Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle
définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale de l'emploi (COPIRE) ;<br />
6. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'ONISEP, la
délégation régionale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour
l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et
techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA), toute mesure
utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil
professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point
d'instruments d'aide à la décision ;<br />
7. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation
professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en
région ;<br />
8. Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des
programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation
professionnelle.<br />
Il est informé des avis émis par les comités départementaux de l'emploi sur le
programme régional.<br />
Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée, qui concernent la région.<br />
Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour avis
:<br />
1° Par le préfet de région :<br />
a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et
d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à
conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi n° 82-563 du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs
dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle
continue ;<br />
b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, les régions,
l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association pour la formation
professionnelle des adultes, en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la
situation particulière de chaque région, des programmes et des moyens mis en
oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes ;<br />
c) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat ;<br />
d) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres
d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un
concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi
et au développement économique régional ainsi que de leur utilisation ;<br />
e) Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposeront
les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes ;<br />
f) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi
relevant de la compétence de l'Etat.<br />
2° Par le président du conseil régional :<br />
a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation
professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 précitée ; il est informé des suites données par le conseil régional à ses
propositions et observations ;<br />
b) Du projet de plan régional de développement des formations professionnelles
des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution ;<br />
c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs conclus entre l'Etat,
la région et une ou plusieurs organisations représentatives des milieux
socioprofessionnels ;<br />
d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;<br />
e) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de
la compétence de la région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 2
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 82-563 1982-07-29
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1994-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-21 au 1994-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,154 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645344
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645344.xml
---
<h1>Article D910-3</h1>
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se compose :<br />
1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br />
2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;<br />
3° Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants ;<br />
4° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales nationales représentatives ;<br />
5° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des
organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un
représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;<br />
6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement
désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives
conformément aux résultats des élections aux commissions administratives
paritaires académiques ;<br />
7° De sept représentants des secteurs économiques et associatifs :<br />
a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
b) Un représentant des chambres de métiers ;<br />
c) Un représentant des chambres d'agriculture ;<br />
d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région
;<br />
e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du
conseil économique et social régional ;<br />
f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de
leur qualité ou de leurs activités.<br />
Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et
du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du
comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité
ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en
matière de formation initiale.<br />
Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et
suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les
membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives
ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être
investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois
de la vacance.<br />
Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour,
d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-21 au 1994-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1994-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598553?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170539?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-19</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 3
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 3
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645350.xml
---
<h1>Article D910-4</h1>
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se réunit au moins deux fois par an.<br />
Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité
des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions
de fonctionnement.<br />
Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de
région, soit par le président du conseil régional.<br />
Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation
professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un représentant du
président du conseil régional.<br />
A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le
préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent
peut être mis en place.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-10-03 au 1979-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-03 au 1982-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-21 au 1995-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-25 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 1983-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-10-03 au 1979-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598553?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170539?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-19</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 3 bis
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645391
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645391.xml
---
<h1>Article D910-5-1</h1>
Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,126 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645355
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645355.xml
---
<h1>Article D910-5</h1>
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires
à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de
l'article R. 323-62.<br />
Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque
commission sont définis par le comité régional.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-25 au 1985-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1987-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-25</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 4
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 4
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645361.xml
---
<h1>Article D910-6</h1>
Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre
chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la
République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité
du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires
régionales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532248?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 5 AL. 1
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1974-04-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-371 du 29 avril 1974 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. D910-6 DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1994-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532248?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi</a>
</li>
<li>
1994-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-21 au 1994-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006153954
---
<h1>Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle</h1>
- [Article D910-22](article_d910-22.md)
- [Article D910-23](article_d910-23.md)
- [Article D910-24](article_d910-24.md)
- [Article D910-25](article_d910-25.md)
- [Article D910-26](article_d910-26.md)
- [Article D910-27](article_d910-27.md)
- [Article D910-28](article_d910-28.md)
- [Article D910-29](article_d910-29.md)
- [Article D910-30](article_d910-30.md)

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@ -1,106 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645376
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645376.xml
---
<h1>Article D910-22</h1>
La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à
l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la
formation professionnelle :<br />
- dix représentants de l'Etat ;<br />
- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;<br />
- le président du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres
des conseils régionaux ;<br />
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au
plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;<br />
- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives
au plan national ;<br />
- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation
professionnelle ;<br />
- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645453
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645453.xml
---
<h1>Article D910-23</h1>
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont :<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
- le délégué à la formation professionnelle ;<br />
- le délégué à l'emploi ;<br />
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au
ministère chargé du travail ;<br />
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;<br />
- le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation
nationale ;<br />
- le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de
l'éducation nationale.<br />
Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un
suppléant désigné par le ministre dont elle relève.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-05 au 1995-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645455
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645455.xml
---
<h1>Article D910-24</h1>
Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social
mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs
assemblées respectives.<br />
Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association
nationale des élus régionaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-05 au 1995-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645456
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645456.xml
---
<h1>Article D910-25</h1>
Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à
l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisation, par :<br />
- la Confédération générale du travail ;<br />
- la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;<br />
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-05 au 1995-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645457
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645457.xml
---
<h1>Article D910-26</h1>
Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article D. 910-22
désignent leurs représentants à la commission instituée à l'article L. 910-3 à
raison de :<br />
- deux pour le Conseil national du patronat français ;<br />
- un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
- un pour l'Union professionnelle artisanale ;<br />
- un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-05 au 1995-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645458
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645458.xml
---
<h1>Article D910-27</h1>
Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation
professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un
par organisme, par :<br />
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;<br />
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- la fédération de la formation professionnelle ;<br />
- l'Union nationale des syndicats autonomes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-05 au 1995-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645459
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645459.xml
---
<h1>Article D910-28</h1>
Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle sur proposition du premier président de la Cour des
comptes, est rapporteur de la commission créée par l'article L. 910-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645460
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645460.xml
---
<h1>Article D910-29</h1>
Le secrétariat de la commission créée par l'article L. 910-3 est assuré
conjointement par la délégation à la formation professionnelle et par la
direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au
ministère chargé du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645461
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645461.xml
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<h1>Article D910-30</h1>
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président. Elle reçoit communication des comptes économiques, rétrospectifs et
prévisionnels, de la formation professionnelle et de toute autre information
nécessaire à l'accomplissement de sa mission.<br />
La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son
fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667189?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>