Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006810533
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810533.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/62/LEGIARTI000018516241.xml
---
<h1>Article R731-19</h1>
@ -25,12 +24,22 @@ les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national
tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories
définies au deuxième alinéa du présent article.<br />
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances et
des affaires économiques, pris après avis de la Caisse nationale de
surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les
entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la
nomenclature, des activités économiques et fixent le montant de l'abattement
prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.
Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie
et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du
bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre
les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités
économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18.<br />
Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la
charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le
remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités
mentionnées aux articles précédents. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil
d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des
travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de
l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître
leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette
information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises
dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.
<details>
@ -40,45 +49,25 @@ prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R731-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-21 au 2007-05-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032429751?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-06-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034637229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047704227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032431263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046566181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047705826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -88,9 +77,15 @@ prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-655 du 29 avril 2002 relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-03-12</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032431263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -104,10 +99,22 @@ prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.
1986-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R731-18 (V)
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R731-18
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1965-06-28 ART. 2

View file

@ -1,18 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645337.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518465.xml
---
<h1>Article D910-1</h1>
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et
à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
Outre les présidents mentionnés à l'article L. 910-1, le comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :<br />
1° Six membres au titre de l'Etat :<br />
a) Le ou les recteurs d'académie ;<br />
b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région,
dont :<br />
- le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ;<br />
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;<br />
2° Six membres au titre de la région ;<br />
3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres
régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;<br />
4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants
des organisations syndicales représentatives au plan national.<br />
Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et
social régional.<br />
Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la
liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.<br />
La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des
organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales
d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur
proposition de celles-ci.<br />
Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil
régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être
investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont
été désignés.
<details>
@ -22,35 +58,96 @@ professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 1
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CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 1
</li>
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029469708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R237-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
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<li>
CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 1
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CONCORDANCE source Décret 70-827 1970-09-16 ART. 1
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