Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134).
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II, pages 134 à 135).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322331
Ancien identifiant: 1LX9734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322331.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-21 00:00:00 +01:00
parent e7dd435fcb
commit 5457327273
4 changed files with 48 additions and 1 deletions

View file

@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [Livre III : Placement et emploi](livre_iii)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139789
#### Titre Ier : Conditions du travail
- [Chapitre Ier : Age d'admission](chapitre_ier)
- [Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154060
---
##### Chapitre Ier : Age d'admission
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006647203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647203.xml
---
###### Article L211-1
Les enfants de l'un ou de l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à
aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
200-1 avant d'être règulièrement libérés de l'obligation scolaire.<br />
Toutefois et sans préjudice de la règle prévue à l'article L. 117-3, les
dispositions précédentes ne font pas obstacle à ce que les adolescents
accomplissent pendant la dernière année de la scolarité, des stages de formation
pratique dans les entreprises selon les conditions déterminées par les textes
relatifs à l'instruction obligatoire.<br />
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus
de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à
condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins
égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus
d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un
délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.<br />
Des décrets règleront les modalités d'application de l'alinéa précédent,
notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils
pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions
particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière de sécurité
sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa.<br />
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les
établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1.