diff --git a/partie_legislative_ancienne/README.md b/partie_legislative_ancienne/README.md index 4796a637d8a..eb1b9ee9386 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375 - [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail) - [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier) -- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail) - [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii) +- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail) - [Livre III : Placement et emploi](livre_iii) - [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv) - [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md index ab22479c1b3..bc3b3133994 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139789 #### Titre Ier : Conditions du travail +- [Chapitre Ier : Age d'admission](chapitre_ier) - [Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..410807b8a8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1973-11-21 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154060 +--- + +##### Chapitre Ier : Age d'admission + +- [Article L211-1](article_l211-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c943ef6e181 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-21 +Date de fin: 1974-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006647203 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647203.xml +--- + +###### Article L211-1 + +Les enfants de l'un ou de l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à +aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. +200-1 avant d'être règulièrement libérés de l'obligation scolaire.
+ +Toutefois et sans préjudice de la règle prévue à l'article L. 117-3, les +dispositions précédentes ne font pas obstacle à ce que les adolescents +accomplissent pendant la dernière année de la scolarité, des stages de formation +pratique dans les entreprises selon les conditions déterminées par les textes +relatifs à l'instruction obligatoire.
+ +Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus +de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à +condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins +égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus +d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un +délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.
+ +Des décrets règleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, +notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils +pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions +particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière de sécurité +sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa.
+ +Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les +établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1.