Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1991-09-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1991-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809638
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809638.xml
Date de début: 1991-09-29
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006809639
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809639.xml
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###### Article R341-7
@ -19,4 +19,4 @@ un caractère temporaire.<br />
La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont
fixées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés, ne peut dépasser
six mois. Elle est renouvelable.
neuf mois. Elle est renouvelable.