Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546170
NOR: MTRT2232405D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/61/JORFTEXT000047546170.xml
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République française 2023-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-01 Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2023-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430982 Identifiant: LEGIARTI000047548416
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###### Article R2312-7 ###### Article R2312-7
@ -17,4 +17,8 @@ répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.<br />
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
mentionnés à l'article L. 1142-8. mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les
femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2
et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code
de commerce.