Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046076898
NOR: MTRT2218965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/68/JORFTEXT000046076898.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046340953
- [Sous-section 2 : Commission médico-technique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contractualisation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Documents communiqués aux adhérents et rendus publics](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Certification](sous-section_5)

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Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGISCTA000050772619
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046077917
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###### Sous-section 5 : Documents communiqués aux adhérents et rendus publics
###### Sous-section 5 : Certification
- [Article D4622-47-1](article_d4622-47-1.md)
- [Article D4622-47-2](article_d4622-47-2.md)
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Référentiels](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000050772627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/77/26/LEGIARTI000050772627.xml
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###### Article D4622-47-1
Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :<br />
1° Les résultats de la dernière certification ;<br />
2° Le projet de service pluriannuel ;<br />
3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000050772639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/77/26/LEGIARTI000050772639.xml
---
###### Article D4622-47-2
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 sont transmis par tout moyen
aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et
publiés sur le site internet du service de prévention et de santé au travail, au
plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.

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Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046077919
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###### Paragraphe 1 : Principes
- [Article D4622-47-1](article_d4622-47-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046077923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/79/LEGIARTI000046077923.xml
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###### Article D4622-47-1
L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3,
portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé
au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité,
l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle
des processus qui s'y rapportent ou y contribuent. Elle garantit également le
respect par ces mêmes entités, dans l'exercice de leurs activités, de
l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et
de leurs salariés.<br />
La certification est accessible à tout service de prévention et de santé au
travail interentreprises, progressive et tient compte des capacités et des
moyens des services de prévention et de santé au travail interentreprises en vue
d'atteindre un niveau élevé d'exigence. Elle est délivrée pour une période
comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction du niveau de
certification déterminés dans les conditions mentionnées à l'article D.
4622-47-3. Le service dont la certification est délivrée pour une durée
inférieure à cinq ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour
obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement.

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Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046077925
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###### Paragraphe 2 : Référentiels
- [Article D4622-47-2](article_d4622-47-2.md)
- [Article D4622-47-3](article_d4622-47-3.md)
- [Article D4622-47-4](article_d4622-47-4.md)
- [Article D4622-47-5](article_d4622-47-5.md)
- [Article D4622-47-6](article_d4622-47-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046077937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/79/LEGIARTI000046077937.xml
---
###### Article D4622-47-2
La certification des services de prévention et de santé au travail
interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme
certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre
organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire
d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur
est libre et exclusif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046077939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/79/LEGIARTI000046077939.xml
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###### Article D4622-47-3
La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et
de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification
correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non
discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges
mentionné à l'article D. 4622-47-4.<br />
Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans
des conditions définies dans ce cahier des charges.<br />
L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.<br />
L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des
observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates,
assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046077941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/79/LEGIARTI000046077941.xml
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###### Article D4622-47-4
Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la
présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre
chargé du travail. Cet arrêté précise notamment :<br />
1° Les modalités d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à
l'article D. 4622-47-2 ;<br />
2° Les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la
certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
;<br />
3° La liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification
mentionnés à l'article D. 4622-47-3, ainsi que les indicateurs qui s'y
rapportent ;<br />
4° Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la
certification, aux adhérents, aux membres du comité national de prévention et de
santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail
et aux autorités administratives mentionnées à l'article D. 4622-47-5 ;<br />
5° Les modalités de traitement par le service de prévention et de santé au
travail interentreprises des réclamations émanant d'adhérents ou de tiers,
notamment des salariés, des représentants du personnel ou des membres de la
commission de contrôle, en rapport avec l'objet de la certification ;<br />
6° Les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme
certificateur par le service de prévention et de santé au travail
interentreprises certifié ou candidat à la certification, par des adhérents ou
des tiers en rapport avec la certification de ce service, notamment ceux
mentionnés au 5° ;<br />
7° Les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en
cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, ou en cas de cessation
d'activité ;<br />
8° Les modalités de publicité de la certification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046077943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/79/LEGIARTI000046077943.xml
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###### Article D4622-47-5
Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur
propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et
de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail
:<br />
1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document
ou information complémentaires relatifs à la certification ;<br />
2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046077945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/79/LEGIARTI000046077945.xml
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###### Article D4622-47-6
La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de
santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de
la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues
aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1, formuler des propositions d'évolution
des principes ou des modalités de certification.