Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546170
NOR: MTRT2232405D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/61/JORFTEXT000047546170.xml
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République française 2023-05-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038430982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430982.xml
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/84/LEGIARTI000047548416.xml
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###### Article R2312-7
@ -17,4 +17,8 @@ répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.<br />
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
mentionnés à l'article L. 1142-8.
mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les
femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2
et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code
de commerce.