Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267944
NOR: MTRT1733597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/79/JORFTEXT000036267944.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409872
###### Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Pénalité](section_3)
- [Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036410052
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R4162-1](article_r4162-1.md)
- [Article R4162-2](article_r4162-2.md)
- [Article R4162-3](article_r4162-3.md)
- [Article D4162-1](article_d4162-1.md)
- [Article D4162-2](article_d4162-2.md)
- [Article D4162-3](article_d4162-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406457.xml
---
###### Article D4162-1
I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L.
4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.<br />
II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail,
l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article
si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.<br />
Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années
connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles
imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L. 411-2
du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à
l'article R. 130-1 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406459.xml
---
###### Article D4162-2
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut,
le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, repose sur un diagnostic
préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
l'article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui
s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs,
ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.<br />
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs
chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs
sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et
économique.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406461.xml
---
###### Article D4162-3
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut,
le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu
mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :<br />
1° D'au moins deux des thèmes suivants :<br />
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
4161-1 ;<br />
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;<br />
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article D. 4161-1 ;<br />
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :<br />
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
;<br />
b) Le développement des compétences et des qualifications ;<br />
c) L'aménagement des fins de carrière ;<br />
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
l'article D. 4161-1.<br />
Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les
mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de
prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues
aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818155.xml
---
###### Article R4162-1
<div align="left">
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois
de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses
mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à
l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les
travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin
de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à
l'article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au
même article au cours de l'année civile considérée.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
<br />
II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée
supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile,
l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au
plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de
travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4161-2 auxquels ils ont été exposés.<br />
III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans
les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10
du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs
mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.<br />
IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques
professionnels :<br />
</div>
1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle
a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est
applicable ;<br />
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du
salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818146.xml
---
###### Article R4162-2
<div align="left">
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article
R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de
la pénibilité de :
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque
professionnel ;<br />
2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques
professionnels.<br />
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège
l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4162-1
transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque
professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de
l'année civile.<br />
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel
donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois
mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution
de deux points.<br />
III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention
de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière
professionnelle du salarié.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560020.xml
---
###### Article R4162-3
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4162-2, pour les assurés nés
avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.<br />
</div>

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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409869
- [Article R4162-4](article_r4162-4.md)
- [Article R4162-5](article_r4162-5.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560024
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
- [Article R4162-9](article_r4162-9.md)
- [Article R4162-10](article_r4162-10.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560038.xml
---
###### Article R4162-10
<div align="left">
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points
correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne
peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la caisse
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8.<br />
L'acceptation de la demande par cette caisse permet l'utilisation de ces
points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de
solder le compte de ces points.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560036.xml
---
###### Article R4162-9
<div align="left">
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande
d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560040
---
###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
- [Article R4162-11](article_r4162-11.md)
- [Article R4162-12](article_r4162-12.md)
- [Article R4162-13](article_r4162-13.md)
- [Article R4162-14](article_r4162-14.md)
- [Article R4162-15](article_r4162-15.md)
- [Article R4162-16](article_r4162-16.md)
- [Article R4162-17](article_r4162-17.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560042.xml
---
###### Article R4162-11
<div align="left">
Lorsque le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité veut
abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L.
4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre
d'heures qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises
par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce document comporte
également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature
de la formation demandée afin de permettre d'apprécier l'éligibilité de la
formation mentionnée à l'article L. 4162-4.<br />
</div>

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560044.xml
---
###### Article R4162-12
<div align="left">
Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte personnel de
prévention de la pénibilité correspond à l'une des formations facilitant
l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques
professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 6323-16 ou
lorsque la demande est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur
prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée
remplir les conditions du 1° du I de l'article L. 4162-4.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560046.xml
---
###### Article R4162-13
<div align="left">
Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur
prenant en charge les frais de formation du demandeur, l'organisme ou
l'employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande
dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560048.xml
---
###### Article R4162-14
<div align="left">
Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité
mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de
formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné
à l'article L. 6323-1 du code du travail.<br />
</div>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560050.xml
---
###### Article R4162-15
<div align="left">
Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R. 4162-16, le financeur
d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de
formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité
fournit à la caisse mentionnée au 1° de l'article R. 4162-8 une attestation
indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un
règlement.<br />
Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
</div>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560052.xml
---
###### Article R4162-16
<div align="left">
Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15, la caisse
chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général
dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou,
en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse
au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de
formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le
montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies
par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le
cadre de l'abondement.<br />
</div>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560054.xml
---
###### Article R4162-17
<div align="left">
Le montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R.
4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un
plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale,
du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de
l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur
le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la
mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte personnel de
prévention de la pénibilité.<br />
</div>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560056
---
###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
- [Article D4162-18](article_d4162-18.md)
- [Article D4162-19](article_d4162-19.md)
- [Article D4162-20](article_d4162-20.md)
- [Article D4162-21](article_d4162-21.md)
- [Article D4162-22](article_d4162-22.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/60/LEGIARTI000033516057.xml
---
###### Article D4162-18
<div align="left">
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps
de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de
l'article L. 3123-17 et au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à
l'article L. 4162-7 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il
joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R.
4162-7.<br />
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que
le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la
durée du travail applicable dans l'établissement.<br />
</div>

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560433.xml
---
###### Article D4162-19
<div align="left">
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport
de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux
décimales, au centième le plus proche.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
<br />
Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération
mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est égal au produit suivant :<br />
Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du
travail<br />
Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560062.xml
---
###### Article D4162-20
<div align="left">
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande
d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 dans les
conditions fixées à l'article R. 4162-8.<br />
</div>

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560064.xml
---
###### Article D4162-21
<div align="left">
L'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des
pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa
de l'article R. 4162-8 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que
les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des
cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à
ce complément.<br />
La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont
déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
travail.<br />
Une fois ces éléments transmis à la caisse, celle-ci procède au remboursement
à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et
contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément,
versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de
l'article D. 4162-19.<br />
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560066.xml
---
###### Article D4162-22
<div align="left">
Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le
coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D.
4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne
bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.<br />
</div>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560068
---
###### Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
- [Article R4162-23](article_r4162-23.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560070.xml
---
###### Article R4162-23
<div align="left">
Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut
formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article
L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il
atteint l'âge de 55 ans.<br />
</div>

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@ -9,18 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409853
- [Article R4162-6](article_r4162-6.md)
- [Article R4162-7](article_r4162-7.md)
- [Article R4162-8](article_r4162-8.md)
- [Article R4162-26](article_r4162-26.md)
- [Article R4162-27](article_r4162-27.md)
- [Article R4162-28](article_r4162-28.md)
- [Article R4162-29](article_r4162-29.md)
- [Article R4162-30](article_r4162-30.md)
- [Article R4162-31](article_r4162-31.md)
- [Article R4162-32](article_r4162-32.md)
- [Article R4162-33](article_r4162-33.md)
- [Article R4162-34](article_r4162-34.md)
- [Article R4162-35](article_r4162-35.md)
- [Article R4162-36](article_r4162-36.md)
- [Article R4162-37](article_r4162-37.md)
- [Article D4162-24](article_d4162-24.md)
- [Article D4162-25](article_d4162-25.md)
- [Article D4162-38](article_d4162-38.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823401.xml
---
###### Article D4162-24
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du
salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre
de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au
salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information
afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte
cette information à sa connaissance par lettre simple.

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/33/LEGIARTI000031823394.xml
---
###### Article D4162-25
I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux
facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées
mentionné à l'article L. 4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de
présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de
retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale
agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur
mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou
de l'entreprise.<br />
Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur
l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des
salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.<br />
En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions
de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse
à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle,
l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire
assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par
tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins
quinze jours avant la date de la première visite.<br />
En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du
contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations
nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la
caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou
la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout
moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de
retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe
l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou,
dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en
attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux
éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit
un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai,
la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des
voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de
réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.<br />
La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les
périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux
déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des
cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant
supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de
recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à
l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. La caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général adresse copie de cette
notification à l'organisme de recouvrement.<br />
La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le
nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la
pénibilité au titre des périodes concernées.<br />
Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole,
celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
régime général des résultats du contrôle.<br />
La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été
utilisés.<br />
III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime
général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle
de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant
l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article
L. 4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée
de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560845.xml
---
###### Article D4162-38
En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le
salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le
salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou
représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818141.xml
---
###### Article R4162-26
I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la
caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des
données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la
date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend
avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à
la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.<br />
Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de
l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à
l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est
susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter
de l'expiration du délai précédent.<br />
La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les
informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.<br />
III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de
l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant
d'en attester la date de réception.<br />
IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en
application du présent article.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818135.xml
---
###### Article R4162-27
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la
caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par
tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données
dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 et
régularise les cotisations versées à l'organisme de recouvrement.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560757.xml
---
###### Article R4162-28
Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant
la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite
une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.<br />
L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de
réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est
réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des
affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.<br />
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire
de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de
l'exposition. La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en
attester la date de réception.<br />
Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
la caisse ou la date de la décision implicite de rejet.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560765.xml
---
###### Article R4162-29
La commission prévue à l'article L. 4162-14 est constituée dans chaque caisse
chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.<br />
Elle comprend :<br />
1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des
salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des
employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.<br />
Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du
conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son
statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique
régional.<br />
Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est
alternativement un représentant des salariés ou un représentant des
employeurs.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.<br />
Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui
couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des
articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables
aux membres de la commission.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560772.xml
---
###### Article R4162-30
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de
l'article R. 4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont
présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage des
voix, le président a voix prépondérante.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560781.xml
---
###### Article R4162-31
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse
chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant
:<br />
1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de
rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;<br />
2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;<br />
3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les
personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 et les
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du
salarié ou de son ampleur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560788.xml
---
###### Article R4162-32
La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à
l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.<br />
Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou
de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de
l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818131.xml
---
###### Article R4162-33
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des
lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les
caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560807.xml
---
###### Article R4162-34
Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont,
pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 et des
missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié
prévu à l'article L. 4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils ont qualité pour
dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
contraire.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818126.xml
---
###### Article R4162-35
Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à
l'article R. 4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours
par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à
l'employeur.<br />
La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes
concernées. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont
l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de
cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces
montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des
cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur au titre des
années concernées. La caisse adresse copie de cette notification à l'organisme
de recouvrement.<br />
La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des
périodes concernées.<br />
La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention
de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560827.xml
---
###### Article R4162-36
L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir
l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560836.xml
---
###### Article R4162-37
Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 n'est pas soumis à
la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
sécurité sociale.<br />
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4162-14 est d'ordre
public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin
de non-recevoir.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560695
---
###### Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- [Sous-section 4 : Recettes du fonds](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépenses du fonds](sous-section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560697
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds
- [Article D4162-39](article_d4162-39.md)
- [Article D4162-40](article_d4162-40.md)
- [Article D4162-41](article_d4162-41.md)
- [Article D4162-42](article_d4162-42.md)
- [Article D4162-43](article_d4162-43.md)
- [Article D4162-44](article_d4162-44.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/06/LEGIARTI000029560699.xml
---
###### Article D4162-39
<div align="left">
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de
prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du
travail, de la sécurité sociale et du budget.<br />
</div>

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560701.xml
---
###### Article D4162-40
<div align="left">
Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de trente-sept
membres, désignés par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité
sociale et du budget et comprenant : 1° Deux représentants du ministre chargé
du travail ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national,
à raison de :<br />
- trois représentants de la Confédération générale du travail ;<br />
- trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
;<br />
- trois représentants de la Confédération française démocratique du travail
;<br />
- deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens
;<br />
- deux représentants de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;<br />
5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :<br />
- sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
- trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;<br />
6° Cinq personnalités qualifiées.<br />
Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les
personnalités qualifiées mentionnées au 6°.<br />
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre
ans renouvelable. Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit. Les frais de
déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat.<br />
</div>

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560703.xml
---
###### Article D4162-41
<div align="left">
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br />
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une
voix.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés, sous réserve du 5° de l'article D. 4162-43. En cas de partage, la
voix du président est prépondérante.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des
membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut,
faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et
délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un
délai d'un jour franc.<br />
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués
aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget dans les
quinze jours qui suivent la réunion du conseil.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration est fixé par arrêté des
ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pris sur
proposition du conseil.<br />
</div>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560705.xml
---
###### Article D4162-42
<div align="left">
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés assiste aux séances du conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil
d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant,
l'audition, lui paraîtrait utile. Cette invitation peut être également
décidée, en vue de la séance suivante, par un vote du conseil organisé à la
demande d'au moins un tiers de l'ensemble des membres du conseil
d'administration.<br />
</div>

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560707.xml
---
###### Article D4162-43
<div align="left">
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il examine la situation financière du fonds ;<br />
2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;<br />
3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte
notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;<br />
4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du
compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics. Le
conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un
vote à la majorité des deux tiers de ses membres.<br />
</div>

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560709.xml
---
###### Article D4162-44
<div align="left">
Le président du fonds exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration
;<br />
2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé
par le conseil d'administration ;<br />
3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes
compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions
financières relatives aux fonds ;<br />
4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;<br />
5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son
application ;<br />
6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du
compte personnel de prévention de la pénibilité.<br />
</div>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560711
---
###### Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds
- [Article D4162-45](article_d4162-45.md)
- [Article D4162-46](article_d4162-46.md)
- [Article D4162-47](article_d4162-47.md)
- [Article D4162-48](article_d4162-48.md)
- [Article D4162-49](article_d4162-49.md)
- [Article D4162-50](article_d4162-50.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560713.xml
---
###### Article D4162-45
<div align="left">
La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une
convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les
ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, précise la
nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de
remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant
global sur les dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 4162-18 du code du
travail.<br />
Ces frais sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code
de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />
</div>

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560715.xml
---
###### Article D4162-46
<div align="left">
Le président du fonds constate les dépenses, telles qu'arrêtées dans des états
comptables établis par le directeur et l'agent comptable de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, liées :<br />
1° Aux prises en charge mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 4162-18 du
code du travail, correspondant aux dépenses exposées à ce titre par les
organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité
;<br />
2° Au remboursement des sommes mentionnées au 3° de l'article L. 4162-18 dans
les conditions prévues à l'article D. 4162-52 ;<br />
3° A la prise en charge des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 4162-18
et au remboursement des frais exposés au titre de la gestion du compte
personnel de prévention de la pénibilité mentionnés au 5° du même article,
lesquels sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code
de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />
Le président arrête les comptes du fonds.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560717.xml
---
###### Article D4162-47
<div align="left">
Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la
sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son
activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560719.xml
---
###### Article D4162-48
<div align="left">
Dans le cadre de la gestion assurée par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article
D. 4162-45, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent
comptable du fonds. Pour l'exercice de cette mission, les comptes du fonds
sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse et de la branche vieillesse du régime général.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560721.xml
---
###### Article D4162-49
<div align="left">
L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables
du fonds suivant les modalités définies aux articles D. 122-2, D. 122-5 et D.
122-6 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces deux derniers
articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au
président du fonds.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560723.xml
---
###### Article D4162-50
<div align="left">
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes
et contrôles qui lui incombent en application des dispositions de la présente
sous-section, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi de
finances n° 63-156 du 23 février 1963.<br />
</div>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560725
---
###### Sous-section 3 : Dépenses du fonds
- [Article D4162-51](article_d4162-51.md)
- [Article D4162-52](article_d4162-52.md)
- [Article D4162-53](article_d4162-53.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560727.xml
---
###### Article D4162-51
<div align="left">
Le remboursement aux organismes gestionnaires du compte personnel de
prévention de la pénibilité au titre des prises en charge mentionnées au 1° et
au 2° de l'article L. 4162-18 correspond aux dépenses exposées à ce titre par
ces organismes en application des articles R. 4162-4, R. 4162-17 et D.
4162-22.<br />
Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article
L. 4162-18 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière
heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge
mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au
titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions
sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux
employeurs.<br />
</div>

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560729.xml
---
###### Article D4162-52
<div align="left">
Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes
représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance
mentionnées au 3° du I de l'article L. 4162-4 est égal, au titre d'une année
civile, au produit : - d'un montant forfaitaire correspondant au montant de
cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la
sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des
salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D.
351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la
sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin
de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de
l'article D. 351-7 du même code ;<br />
- et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis
dans les conditions prévues à l'article R. 4162-4 par les titulaires d'un
compte personnel de pénibilité, tels que communiqués par le gestionnaire du
compte pénibilité.<br />
Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année
civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points
de pénibilité des titulaires d'un compte personnel de prévention de la
pénibilité à une majoration de durée d'assurance vieillesse.<br />
</div>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560731.xml
---
###### Article D4162-53
<div align="left">
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par
les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
</div>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560733
---
###### Sous-section 4 : Recettes du fonds
- [Article R4162-57](article_r4162-57.md)
- [Article D4162-54](article_d4162-54.md)
- [Article D4162-55](article_d4162-55.md)
- [Article D4162-56](article_d4162-56.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560735.xml
---
###### Article D4162-54
<div align="left">
Le taux de la cotisation définie au 1° de l'article L. 4162-19 due par les
employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ
d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour
les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.<br />
</div>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/01/LEGIARTI000032890198.xml
---
###### Article D4162-55
<div align="left">
Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les
employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé
à :<br />
</div>
1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des
seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;<br />
2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de
pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2.<br />
<div><br /></div>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560739.xml
---
###### Article D4162-56
<div align="left">
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les
frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à
l'article L. 4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.<br />
</div>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818120.xml
---
###### Article R4162-57
<div align="left">
Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au
titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est
effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques
professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de
l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des
facteurs de risques professionnels.
</div>

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409898
###### Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- [Article R4163-1](article_r4163-1.md)
- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2)
- [Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention](section_3)
- [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4)
- [Section 5 : Financement](section_5)

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560938
- [Article R4163-7](article_r4163-7.md)
- [Article D4163-2](article_d4163-2.md)
- [Article D4163-3](article_d4163-3.md)
- [Article D4163-4](article_d4163-4.md)
- [Article D4163-5](article_d4163-5.md)
- [Article D4163-6](article_d4163-6.md)

View file

@ -1,21 +1,223 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483480.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036410046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410046.xml
---
###### Article D4163-2
L'accord ou le plan d'action prévu à l'article L. 4163-2 repose sur un
diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de
prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un
ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.
4161-2, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.<br />
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de
l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :<br />
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs
chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs
sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et
économique.
1° Au titre de l'environnement physique agressif :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
</th>
<th colspan="3">
<br />
SEUIL
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Action ou situation
</th>
<th>
<br />
Intensité minimale
</th>
<th>
<br />
Durée minimale
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Interventions ou travaux
</td>
<td align="justify">
<br />
1 200 hectopascals
</td>
<td align="justify">
<br />
60 interventions<br />
ou travaux par an
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
b) Températures extrêmes
</td>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à
30 degrés Celsius
</td>
<td align="justify">
<br />
900 heures par an
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
</td>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit
heures d'au moins 81 décibels (A)
</td>
<td align="justify">
<br />
600 heures par an
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à
135 décibels (C)
</td>
<td align="justify">
<br />
120 fois par an
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Au titre de certains rythmes de travail :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
</th>
<th colspan="3">
<br />
SEUIL
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Action ou situation
</th>
<th>
<br />
Intensité minimale
</th>
<th>
<br />
Durée minimale
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à
L. 3122-5
</td>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
</td>
<td align="justify">
<br />
120 nuits par an
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
b) Travail en équipes successives alternantes
</td>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une
heure de travail entre 24 heures et 5 heures
</td>
<td align="justify">
<br />
50 nuits par an
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux
impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie
du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
</td>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques
ou plus
</td>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
900 heures par an
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" colspan="2">
<br />
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou
absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,40 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/14/LEGIARTI000029561465.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036410038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410038.xml
---
###### Article D4163-3
L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L.
4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite :<br />
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec
l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions
habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur
l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de
l'article R. 4121-1-1.<br />
1° D'au moins deux des thèmes suivants :<br />
Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les
postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de
branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord
collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué
mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des
travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles
appliquées.<br />
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;<br />
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;<br />
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article D. 4161-2 ;<br />
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :<br />
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
;<br />
b) Le développement des compétences et des qualifications ;<br />
c) L'aménagement des fins de carrière ;<br />
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
l'article D. 4161-2.<br />
Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les
mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention
de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4.
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en
application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent
le dossier médical en santé au travail du travailleur.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407573.xml
---
###### Article D4163-4
Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1, qui ne sont
pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de
prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui
sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de
l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets
de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par
arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les
facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont
exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2. L'exposition de ces
travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à
l'article L. 4121-3.<br />
L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il
la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile
au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.<br />
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses
salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.<br />
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le
cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé
au travail du travailleur.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407575.xml
---
###### Article D4163-5
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D.
4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et
individuelle.<br />
Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le
dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se
déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont
constatées.<br />
Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie
l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les
nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives
alternantes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407577.xml
---
###### Article D4163-6
Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2
est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des
affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de
travail.<br />
Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative
dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.<br />
Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque
champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations
de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche
ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.<br />
Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et
individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1. En vue de l'instruction de la
demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer
les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà des seuils fixés
à l'article D. 4163-2.<br />
Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il
détermine et qui ne peut excéder cinq ans.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409888
###### Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
- [Article R4163-4](article_r4163-4.md)
- [Article R4163-5](article_r4163-5.md)
- [Article R4163-6](article_r4163-6.md)
- [Article R4163-8](article_r4163-8.md)
- [Article R4163-9](article_r4163-9.md)
- [Article R4163-10](article_r4163-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560983.xml
---
###### Article R4163-4
Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné aux articles
L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, est
déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560988.xml
---
###### Article R4163-5
Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise
n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux
conditions définies par l'article L. 4163-3, il met en demeure l'employeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette
situation dans un délai de six mois.<br />
L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les
modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il
justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette
obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la
pénibilité.<br />
A sa demande, il peut être entendu.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560991.xml
---
###### Article R4163-6
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-2 et
en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de
l'entreprise, et, si celle-ci compte moins de trois cents salariés, de
l'avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche :<br />
1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan
d'action relatif à la prévention de la pénibilité ;<br />
2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409878
- [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036407779
---
###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
- [Article D4163-25](article_d4163-25.md)
- [Article D4163-26](article_d4163-26.md)
- [Article D4163-27](article_d4163-27.md)
- [Article D4163-28](article_d4163-28.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407781.xml
---
###### Article D4163-25
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de
travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L.
3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10
et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa
demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.<br />
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le
temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée
du travail applicable dans l'établissement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036407783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407783.xml
---
###### Article D4163-26
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport
de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux
décimales, au centième le plus proche.<br />
Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération
mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant :<br />
Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du
travail.<br />
Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407785.xml
---
###### Article D4163-27
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande
d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les
conditions fixées à l'article R. 4163-15.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407787.xml
---
###### Article D4163-28
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au
contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du
complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales
et conventionnelles afférentes à ce complément.<br />
La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées
par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail.<br />
Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement
à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions
sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par
l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4163-26.