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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409872
###### Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Pénalité](section_3)
-- [Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité](section_4)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036410052
###### Section 1 : Dispositions générales
-- [Article R4162-1](article_r4162-1.md)
-- [Article R4162-2](article_r4162-2.md)
-- [Article R4162-3](article_r4162-3.md)
+- [Article D4162-1](article_d4162-1.md)
+- [Article D4162-2](article_d4162-2.md)
+- [Article D4162-3](article_d4162-3.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036406457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406457.xml
+---
+
+###### Article D4162-1
+
+I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L.
+4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.
+
+II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail,
+l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article
+si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
+
+Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années
+connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles
+imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L. 411-2
+du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à
+l'article R. 130-1 du même code.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036406459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406459.xml
+---
+
+###### Article D4162-2
+
+L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut,
+le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, repose sur un diagnostic
+préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
+l'article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui
+s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs,
+ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
+
+Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs
+chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs
+sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et
+économique.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036406461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406461.xml
+---
+
+###### Article D4162-3
+
+L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut,
+le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu
+mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
+
+1° D'au moins deux des thèmes suivants :
+
+a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
+4161-1 ;
+
+b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
+
+c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
+mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
+
+2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
+
+a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
+;
+
+b) Le développement des compétences et des qualifications ;
+
+c) L'aménagement des fins de carrière ;
+
+d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
+l'article D. 4161-1.
+
+Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les
+mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de
+prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues
+aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818155.xml
----
-
-###### Article R4162-1
-
-
- I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois
- de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à
- l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses
- mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à
- l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les
- travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin
- de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à
- l'article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au
- même article au cours de l'année civile considérée.
-
-
-
-
-
- II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée
- supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile,
- l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au
- plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de
- travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
- 4161-2 auxquels ils ont été exposés.
-
- III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans
- les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10
- du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs
- mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.
-
- IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques
- professionnels :
-
-1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle
-a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est
-applicable ;
-
-2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du
-salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de
-l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818146.xml
----
-
-###### Article R4162-2
-
-
- I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
- supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article
- R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance
- vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de
- la pénibilité de :
-
-
-
-
-
- 1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque
- professionnel ;
-
- 2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques
- professionnels.
-
- II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
- supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège
- l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4162-1
- transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque
- professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de
- l'année civile.
-
- Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel
- donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois
- mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution
- de deux points.
-
- III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention
- de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière
- professionnelle du salarié.
-
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560020.xml
----
-
-###### Article R4162-3
-
-
- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4162-2, pour les assurés nés
- avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
-
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@@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409869
- [Article R4162-4](article_r4162-4.md)
- [Article R4162-5](article_r4162-5.md)
-- [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2)
-- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4)
-- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_3)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560024
----
-
-###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
-
-- [Article R4162-9](article_r4162-9.md)
-- [Article R4162-10](article_r4162-10.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560038.xml
----
-
-###### Article R4162-10
-
-
- Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points
- correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne
- peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la caisse
- mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8.
-
- L'acceptation de la demande par cette caisse permet l'utilisation de ces
- points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de
- solder le compte de ces points.
-
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560036.xml
----
-
-###### Article R4162-9
-
-
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande
- d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
-
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560040
----
-
-###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
-
-- [Article R4162-11](article_r4162-11.md)
-- [Article R4162-12](article_r4162-12.md)
-- [Article R4162-13](article_r4162-13.md)
-- [Article R4162-14](article_r4162-14.md)
-- [Article R4162-15](article_r4162-15.md)
-- [Article R4162-16](article_r4162-16.md)
-- [Article R4162-17](article_r4162-17.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560042.xml
----
-
-###### Article R4162-11
-
-
- Lorsque le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité veut
- abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L.
- 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre
- d'heures qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises
- par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce document comporte
- également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature
- de la formation demandée afin de permettre d'apprécier l'éligibilité de la
- formation mentionnée à l'article L. 4162-4.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560044.xml
----
-
-###### Article R4162-12
-
-
- Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte personnel de
- prévention de la pénibilité correspond à l'une des formations facilitant
- l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques
- professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 6323-16 ou
- lorsque la demande est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur
- prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée
- remplir les conditions du 1° du I de l'article L. 4162-4.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-13.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560046
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----
-
-###### Article R4162-13
-
-
- Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur
- prenant en charge les frais de formation du demandeur, l'organisme ou
- l'employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande
- dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-14.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560048.xml
----
-
-###### Article R4162-14
-
-
- Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité
- mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de
- formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné
- à l'article L. 6323-1 du code du travail.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560050.xml
----
-
-###### Article R4162-15
-
-
- Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R. 4162-16, le financeur
- d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de
- formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité
- fournit à la caisse mentionnée au 1° de l'article R. 4162-8 une attestation
- indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un
- règlement.
-
- Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du
- ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation
- professionnelle.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560052.xml
----
-
-###### Article R4162-16
-
-
- Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15, la caisse
- chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général
- dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou,
- en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse
- au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de
- formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le
- montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies
- par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le
- cadre de l'abondement.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560054.xml
----
-
-###### Article R4162-17
-
-
- Le montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R.
- 4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un
- plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale,
- du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de
- l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
- supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
- accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur
- le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la
- mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte personnel de
- prévention de la pénibilité.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
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index 88d03e485c3..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560056
----
-
-###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
-
-- [Article D4162-18](article_d4162-18.md)
-- [Article D4162-19](article_d4162-19.md)
-- [Article D4162-20](article_d4162-20.md)
-- [Article D4162-21](article_d4162-21.md)
-- [Article D4162-22](article_d4162-22.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033516057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/60/LEGIARTI000033516057.xml
----
-
-###### Article D4162-18
-
-
- Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps
- de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de
- l'article L. 3123-17 et au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à
- l'article L. 4162-7 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il
- joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R.
- 4162-7.
-
- Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que
- le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la
- durée du travail applicable dans l'établissement.
-
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index e2b4c2c9377..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560433.xml
----
-
-###### Article D4162-19
-
-
- Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport
- de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux
- décimales, au centième le plus proche.
-
-
-
-
-
- Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération
- mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est égal au produit suivant :
-
- Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du
- travail
-
- Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560062.xml
----
-
-###### Article D4162-20
-
-
- Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande
- d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 dans les
- conditions fixées à l'article R. 4162-8.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-21.md
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index 9bc2e7cdc8c..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560064.xml
----
-
-###### Article D4162-21
-
-
- L'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des
- pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa
- de l'article R. 4162-8 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que
- les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des
- cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à
- ce complément.
-
- La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont
- déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
- travail.
-
- Une fois ces éléments transmis à la caisse, celle-ci procède au remboursement
- à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et
- contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément,
- versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de
- l'article D. 4162-19.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560066.xml
----
-
-###### Article D4162-22
-
-
- Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le
- coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D.
- 4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l'article L. 242-1 du
- code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne
- bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560068
----
-
-###### Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
-
-- [Article R4162-23](article_r4162-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r4162-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r4162-23.md
deleted file mode 100644
index 6202fa3844d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r4162-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560070.xml
----
-
-###### Article R4162-23
-
-
- Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut
- formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article
- L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il
- atteint l'âge de 55 ans.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
index 7ba134d334f..d9657f7fce1 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -9,18 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409853
- [Article R4162-6](article_r4162-6.md)
- [Article R4162-7](article_r4162-7.md)
- [Article R4162-8](article_r4162-8.md)
-- [Article R4162-26](article_r4162-26.md)
-- [Article R4162-27](article_r4162-27.md)
-- [Article R4162-28](article_r4162-28.md)
-- [Article R4162-29](article_r4162-29.md)
-- [Article R4162-30](article_r4162-30.md)
-- [Article R4162-31](article_r4162-31.md)
-- [Article R4162-32](article_r4162-32.md)
-- [Article R4162-33](article_r4162-33.md)
-- [Article R4162-34](article_r4162-34.md)
-- [Article R4162-35](article_r4162-35.md)
-- [Article R4162-36](article_r4162-36.md)
-- [Article R4162-37](article_r4162-37.md)
-- [Article D4162-24](article_d4162-24.md)
-- [Article D4162-25](article_d4162-25.md)
-- [Article D4162-38](article_d4162-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md
deleted file mode 100644
index 27ad7d1941f..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031823401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823401.xml
----
-
-###### Article D4162-24
-
-Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
-salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du
-salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre
-de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code
-de la sécurité sociale.
-
-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
-dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au
-salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information
-afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte
-cette information à sa connaissance par lettre simple.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md
deleted file mode 100644
index d9db4868c8a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031823394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/33/LEGIARTI000031823394.xml
----
-
-###### Article D4162-25
-
-I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux
-facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées
-mentionné à l'article L. 4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de
-présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de
-retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale
-agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur
-mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou
-de l'entreprise.
-
-Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés
-d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
-fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur
-l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des
-salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
-
-En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions
-de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse
-à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle,
-l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire
-assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par
-tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins
-quinze jours avant la date de la première visite.
-
-En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du
-contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations
-nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la
-caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou
-la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout
-moyen permettant d'en attester la date de réception.
-
-II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de
-retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe
-l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou,
-dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en
-attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux
-éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit
-un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai,
-la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
-ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des
-voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de
-réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
-
-La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les
-périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux
-déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des
-cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant
-supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de
-recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à
-l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à
-l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. La caisse chargée de la
-liquidation des pensions de retraite du régime général adresse copie de cette
-notification à l'organisme de recouvrement.
-
-La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le
-nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la
-pénibilité au titre des périodes concernées.
-
-Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole,
-celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
-régime général des résultats du contrôle.
-
-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
-corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de
-prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été
-utilisés.
-
-III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime
-général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle
-de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques
-professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant
-l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article
-L. 4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée
-de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560845
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----
-
-###### Article D4162-38
-
-En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la
-liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le
-salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le
-salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou
-représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la
-sécurité sociale.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818141.xml
----
-
-###### Article R4162-26
-
-I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la
-caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des
-données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la
-date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend
-avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à
-la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.
-
-Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de
-l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à
-l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
-
-II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
-de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
-celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est
-susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter
-de l'expiration du délai précédent.
-
-La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen
-permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les
-informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
-
-III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de
-l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la
-liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant
-d'en attester la date de réception.
-
-IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
-4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en
-application du présent article.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818135.xml
----
-
-###### Article R4162-27
-
-Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la
-caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par
-tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données
-dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 et
-régularise les cotisations versées à l'organisme de recouvrement.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560757.xml
----
-
-###### Article R4162-28
-
-Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant
-la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
-une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite
-une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
-
-L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de
-réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est
-réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des
-affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
-
-Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire
-de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de
-l'exposition. La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en
-attester la date de réception.
-
-Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
-délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
-la caisse ou la date de la décision implicite de rejet.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560765.xml
----
-
-###### Article R4162-29
-
-La commission prévue à l'article L. 4162-14 est constituée dans chaque caisse
-chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
-
-Elle comprend :
-
-1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des
-salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
-comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
-sociale ;
-
-2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des
-employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
-comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
-sociale.
-
-Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
-
-Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du
-conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son
-statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique
-régional.
-
-Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est
-alternativement un représentant des salariés ou un représentant des
-employeurs.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
-
-Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui
-couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des
-articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables
-aux membres de la commission.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560772.xml
----
-
-###### Article R4162-30
-
-La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de
-l'article R. 4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont
-présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage des
-voix, le président a voix prépondérante.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560781.xml
----
-
-###### Article R4162-31
-
-La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse
-chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant
-:
-
-1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de
-rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
-
-2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;
-
-3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les
-personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 et les
-caisses de mutualité sociale agricole ;
-
-4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du
-salarié ou de son ampleur.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560788.xml
----
-
-###### Article R4162-32
-
-La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à
-l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
-
-Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou
-de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de
-l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818131.xml
----
-
-###### Article R4162-33
-
-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des
-lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les
-caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560807.xml
----
-
-###### Article R4162-34
-
-Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
-régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont,
-pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 et des
-missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié
-prévu à l'article L. 4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies
-par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils ont qualité pour
-dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
-contraire.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818126.xml
----
-
-###### Article R4162-35
-
-Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
-régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à
-l'article R. 4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours
-par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à
-l'employeur.
-
-La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes
-concernées. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont
-l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de
-cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces
-montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des
-cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
-133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur au titre des
-années concernées. La caisse adresse copie de cette notification à l'organisme
-de recouvrement.
-
-La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
-inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des
-périodes concernées.
-
-La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention
-de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560827.xml
----
-
-###### Article R4162-36
-
-L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la
-liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée
-avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir
-l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560836.xml
----
-
-###### Article R4162-37
-
-Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
-décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 n'est pas soumis à
-la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
-sécurité sociale.
-
-La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4162-14 est d'ordre
-public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin
-de non-recevoir.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560695
----
-
-###### Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
-
-- [Sous-section 4 : Recettes du fonds](sous-section_4)
-- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dépenses du fonds](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
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index 2bc1a3946af..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560697
----
-
-###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds
-
-- [Article D4162-39](article_d4162-39.md)
-- [Article D4162-40](article_d4162-40.md)
-- [Article D4162-41](article_d4162-41.md)
-- [Article D4162-42](article_d4162-42.md)
-- [Article D4162-43](article_d4162-43.md)
-- [Article D4162-44](article_d4162-44.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/06/LEGIARTI000029560699.xml
----
-
-###### Article D4162-39
-
-
- Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de
- prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du
- travail, de la sécurité sociale et du budget.
-
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@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560701.xml
----
-
-###### Article D4162-40
-
-
- Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de trente-sept
- membres, désignés par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité
- sociale et du budget et comprenant : 1° Deux représentants du ministre chargé
- du travail ;
-
- 2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
- 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
-
- 4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
- syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national,
- à raison de :
-
- - trois représentants de la Confédération générale du travail ;
-
- - trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
- ;
-
- - trois représentants de la Confédération française démocratique du travail
- ;
-
- - deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens
- ;
-
- - deux représentants de la Confédération française de
- l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
-
- 5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
- professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :
-
- - sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;
-
- - trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes
- entreprises ;
-
- - trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;
-
- 6° Cinq personnalités qualifiées.
-
- Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les
- personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
-
- Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre
- ans renouvelable. Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit. Les frais de
- déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n°
- 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
- des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
- de l'Etat.
-
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560703.xml
----
-
-###### Article D4162-41
-
-
- Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation
- de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
- l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
-
- Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une
- voix.
-
- Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
- exprimés, sous réserve du 5° de l'article D. 4162-43. En cas de partage, la
- voix du président est prépondérante.
-
- Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des
- membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut,
- faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et
- délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un
- délai d'un jour franc.
-
- Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués
- aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget dans les
- quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
-
- Le règlement intérieur du conseil d'administration est fixé par arrêté des
- ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pris sur
- proposition du conseil.
-
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560705.xml
----
-
-###### Article D4162-42
-
-
- Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
- salariés assiste aux séances du conseil d'administration.
-
- Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil
- d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant,
- l'audition, lui paraîtrait utile. Cette invitation peut être également
- décidée, en vue de la séance suivante, par un vote du conseil organisé à la
- demande d'au moins un tiers de l'ensemble des membres du conseil
- d'administration.
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560707.xml
----
-
-###### Article D4162-43
-
-
- Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
-
- 1° Il examine la situation financière du fonds ;
-
- 2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
- financier du fonds ;
-
- 3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte
- notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;
-
- 4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du
- compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse
- nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-
- 5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics. Le
- conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un
- vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
-
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560709.xml
----
-
-###### Article D4162-44
-
-
- Le président du fonds exerce les attributions suivantes :
-
- 1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration
- ;
-
- 2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé
- par le conseil d'administration ;
-
- 3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes
- compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions
- financières relatives aux fonds ;
-
- 4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;
-
- 5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son
- application ;
-
- 6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
- travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du
- compte personnel de prévention de la pénibilité.
-
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560711
----
-
-###### Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds
-
-- [Article D4162-45](article_d4162-45.md)
-- [Article D4162-46](article_d4162-46.md)
-- [Article D4162-47](article_d4162-47.md)
-- [Article D4162-48](article_d4162-48.md)
-- [Article D4162-49](article_d4162-49.md)
-- [Article D4162-50](article_d4162-50.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560713.xml
----
-
-###### Article D4162-45
-
-
- La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une
- convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance
- vieillesse des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les
- ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, précise la
- nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de
- remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant
- global sur les dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 4162-18 du code du
- travail.
-
- Ces frais sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code
- de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance
- vieillesse des travailleurs salariés.
-
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560715.xml
----
-
-###### Article D4162-46
-
-
- Le président du fonds constate les dépenses, telles qu'arrêtées dans des états
- comptables établis par le directeur et l'agent comptable de la Caisse
- nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, liées :
-
- 1° Aux prises en charge mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 4162-18 du
- code du travail, correspondant aux dépenses exposées à ce titre par les
- organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité
- ;
-
- 2° Au remboursement des sommes mentionnées au 3° de l'article L. 4162-18 dans
- les conditions prévues à l'article D. 4162-52 ;
-
- 3° A la prise en charge des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 4162-18
- et au remboursement des frais exposés au titre de la gestion du compte
- personnel de prévention de la pénibilité mentionnés au 5° du même article,
- lesquels sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code
- de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance
- vieillesse des travailleurs salariés.
-
- Le président arrête les comptes du fonds.
-
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560717.xml
----
-
-###### Article D4162-47
-
-
- Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la
- sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son
- activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
- ministre chargé du budget.
-
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560719.xml
----
-
-###### Article D4162-48
-
-
- Dans le cadre de la gestion assurée par la Caisse nationale d'assurance
- vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article
- D. 4162-45, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent
- comptable du fonds. Pour l'exercice de cette mission, les comptes du fonds
- sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance
- vieillesse et de la branche vieillesse du régime général.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560721.xml
----
-
-###### Article D4162-49
-
-
- L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables
- du fonds suivant les modalités définies aux articles D. 122-2, D. 122-5 et D.
- 122-6 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces deux derniers
- articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au
- président du fonds.
-
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560723.xml
----
-
-###### Article D4162-50
-
-
- L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes
- et contrôles qui lui incombent en application des dispositions de la présente
- sous-section, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi de
- finances n° 63-156 du 23 février 1963.
-
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560725
----
-
-###### Sous-section 3 : Dépenses du fonds
-
-- [Article D4162-51](article_d4162-51.md)
-- [Article D4162-52](article_d4162-52.md)
-- [Article D4162-53](article_d4162-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-51.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-51.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-51.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560727.xml
----
-
-###### Article D4162-51
-
-
- Le remboursement aux organismes gestionnaires du compte personnel de
- prévention de la pénibilité au titre des prises en charge mentionnées au 1° et
- au 2° de l'article L. 4162-18 correspond aux dépenses exposées à ce titre par
- ces organismes en application des articles R. 4162-4, R. 4162-17 et D.
- 4162-22.
-
- Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article
- L. 4162-18 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière
- heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge
- mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au
- titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions
- sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux
- employeurs.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-52.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-52.md
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560729.xml
----
-
-###### Article D4162-52
-
-
- Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes
- représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance
- mentionnées au 3° du I de l'article L. 4162-4 est égal, au titre d'une année
- civile, au produit : - d'un montant forfaitaire correspondant au montant de
- cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la
- sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des
- salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D.
- 351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la
- sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin
- de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de
- l'article D. 351-7 du même code ;
-
- - et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis
- dans les conditions prévues à l'article R. 4162-4 par les titulaires d'un
- compte personnel de pénibilité, tels que communiqués par le gestionnaire du
- compte pénibilité.
-
- Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année
- civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points
- de pénibilité des titulaires d'un compte personnel de prévention de la
- pénibilité à une majoration de durée d'assurance vieillesse.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560731.xml
----
-
-###### Article D4162-53
-
-
- Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par
- les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par
- arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029560733
----
-
-###### Sous-section 4 : Recettes du fonds
-
-- [Article R4162-57](article_r4162-57.md)
-- [Article D4162-54](article_d4162-54.md)
-- [Article D4162-55](article_d4162-55.md)
-- [Article D4162-56](article_d4162-56.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560735.xml
----
-
-###### Article D4162-54
-
-
- Le taux de la cotisation définie au 1° de l'article L. 4162-19 due par les
- employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ
- d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour
- les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md
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index 90ef3263834..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-14
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032890198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/01/LEGIARTI000032890198.xml
----
-
-###### Article D4162-55
-
-
- Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les
- employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé
- à :
-
-1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au
-titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des
-seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;
-
-2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au
-titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de
-pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2.
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-56.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-56.md
deleted file mode 100644
index 3b0f6a9e8e2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-56.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560739.xml
----
-
-###### Article D4162-56
-
-
- Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les
- frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à
- l'article L. 4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r4162-57.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r4162-57.md
deleted file mode 100644
index b74754b2f03..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r4162-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031818120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818120.xml
----
-
-###### Article R4162-57
-
-
- Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au
- titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est
- effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques
- professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de
- l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des
- facteurs de risques professionnels.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 6e5278e10a6..90836752fbf 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409898
###### Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- [Article R4163-1](article_r4163-1.md)
-- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2)
- [Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention](section_3)
- [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4)
- [Section 5 : Financement](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
index f175b2ddae6..a78da1ce9fa 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560938
- [Article R4163-7](article_r4163-7.md)
- [Article D4163-2](article_d4163-2.md)
- [Article D4163-3](article_d4163-3.md)
+- [Article D4163-4](article_d4163-4.md)
+- [Article D4163-5](article_d4163-5.md)
+- [Article D4163-6](article_d4163-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md
index 78358c34739..b28fe1c7d09 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md
@@ -1,21 +1,223 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036483480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483480.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036410046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410046.xml
---
###### Article D4163-2
-L'accord ou le plan d'action prévu à l'article L. 4163-2 repose sur un
-diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de
-prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un
-ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.
-4161-2, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
+Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de
+l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :
-Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs
-chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs
-sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et
-économique.
+1° Au titre de l'environnement physique agressif :
+
+
+
+
+
+
+
+ FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
+ |
+
+
+
+ SEUIL
+ |
+
+
+
+
+
+ Action ou situation
+ |
+
+
+
+ Intensité minimale
+ |
+
+
+
+ Durée minimale
+ |
+
+
+
+
+
+ a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
+ |
+
+
+
+ Interventions ou travaux
+ |
+
+
+
+ 1 200 hectopascals
+ |
+
+
+
+ 60 interventions
+
+ ou travaux par an
+ |
+
+
+
+
+
+ b) Températures extrêmes
+ |
+
+
+
+ Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à
+ 30 degrés Celsius
+ |
+
+
+
+ 900 heures par an
+ |
+
+
+
+
+
+ c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
+ |
+
+
+
+ Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit
+ heures d'au moins 81 décibels (A)
+ |
+
+
+
+ 600 heures par an
+ |
+
+
+
+
+
+ Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à
+ 135 décibels (C)
+ |
+
+
+
+ 120 fois par an
+ |
+
+
+
+
+
+2° Au titre de certains rythmes de travail :
+
+
+
+
+
+
+
+ FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
+ |
+
+
+
+ SEUIL
+ |
+
+
+
+
+
+ Action ou situation
+ |
+
+
+
+ Intensité minimale
+ |
+
+
+
+ Durée minimale
+ |
+
+
+
+
+
+ a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à
+ L. 3122-5
+ |
+
+
+
+ Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
+ |
+
+
+
+ 120 nuits par an
+ |
+
+
+
+
+
+ b) Travail en équipes successives alternantes
+ |
+
+
+
+ Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une
+ heure de travail entre 24 heures et 5 heures
+ |
+
+
+
+ 50 nuits par an
+ |
+
+
+
+
+
+ c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux
+ impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie
+ du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
+ |
+
+
+
+ Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques
+ ou plus
+ |
+
+
+
+ 900 heures par an
+ |
+
+
+
+
+
+ Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou
+ absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
+ |
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md
index 6fea3d28f2a..6b312d50dee 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md
@@ -1,40 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029561465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/14/LEGIARTI000029561465.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036410038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410038.xml
---
###### Article D4163-3
-L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L.
-4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite :
+L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de
+risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec
+l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions
+habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur
+l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de
+l'article R. 4121-1-1.
-1° D'au moins deux des thèmes suivants :
+Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les
+postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de
+branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord
+collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué
+mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des
+travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
+4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles
+appliquées.
-a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
-4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;
-
-b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
-
-c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
-mentionnés à l'article D. 4161-2 ;
-
-2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
-
-a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
-;
-
-b) Le développement des compétences et des qualifications ;
-
-c) L'aménagement des fins de carrière ;
-
-d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
-l'article D. 4161-2.
-
-Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les
-mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention
-de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations
-prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4.
+Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
+professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
+demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en
+application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent
+le dossier médical en santé au travail du travailleur.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..df7df4f52fe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407573.xml
+---
+
+###### Article D4163-4
+
+Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1, qui ne sont
+pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de
+prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui
+sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de
+l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets
+de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par
+arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les
+facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont
+exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2. L'exposition de ces
+travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à
+l'article L. 4121-3.
+
+L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il
+la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile
+au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
+
+L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses
+salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
+
+Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
+professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
+demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le
+cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé
+au travail du travailleur.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407575.xml
+---
+
+###### Article D4163-5
+
+L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D.
+4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et
+individuelle.
+
+Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le
+dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se
+déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont
+constatées.
+
+Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie
+l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les
+nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives
+alternantes.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407577.xml
+---
+
+###### Article D4163-6
+
+Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2
+est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des
+affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de
+travail.
+
+Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative
+dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.
+
+Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque
+champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations
+de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche
+ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.
+
+Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et
+individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques
+professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1. En vue de l'instruction de la
+demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer
+les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de
+risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà des seuils fixés
+à l'article D. 4163-2.
+
+Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il
+détermine et qui ne peut excéder cinq ans.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409888
###### Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
-- [Article R4163-4](article_r4163-4.md)
-- [Article R4163-5](article_r4163-5.md)
-- [Article R4163-6](article_r4163-6.md)
- [Article R4163-8](article_r4163-8.md)
- [Article R4163-9](article_r4163-9.md)
- [Article R4163-10](article_r4163-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560983.xml
----
-
-###### Article R4163-4
-
-Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné aux articles
-L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, est
-déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
-la consommation, du travail et de l'emploi.
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deleted file mode 100644
index ada6d1307fc..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560988.xml
----
-
-###### Article R4163-5
-
-Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise
-n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux
-conditions définies par l'article L. 4163-3, il met en demeure l'employeur, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette
-situation dans un délai de six mois.
-
-L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les
-modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il
-justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette
-obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la
-pénibilité.
-
-A sa demande, il peut être entendu.
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deleted file mode 100644
index a30f37b3413..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029560991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560991.xml
----
-
-###### Article R4163-6
-
-A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des
-entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
-décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-2 et
-en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de
-l'entreprise, et, si celle-ci compte moins de trois cents salariés, de
-l'avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche :
-
-1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan
-d'action relatif à la prévention de la pénibilité ;
-
-2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
index 0b215969ea4..685da7e0bc5 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409878
- [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4)
+- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036407779
+---
+
+###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
+
+- [Article D4163-25](article_d4163-25.md)
+- [Article D4163-26](article_d4163-26.md)
+- [Article D4163-27](article_d4163-27.md)
+- [Article D4163-28](article_d4163-28.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407781.xml
+---
+
+###### Article D4163-25
+
+Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de
+travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L.
+3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10
+et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa
+demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.
+
+Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le
+temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée
+du travail applicable dans l'établissement.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407783.xml
+---
+
+###### Article D4163-26
+
+Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport
+de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux
+décimales, au centième le plus proche.
+
+Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération
+mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant :
+
+Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du
+travail.
+
+Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407785.xml
+---
+
+###### Article D4163-27
+
+Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande
+d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les
+conditions fixées à l'article R. 4163-15.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-28.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407787.xml
+---
+
+###### Article D4163-28
+
+L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local
+mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au
+contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du
+complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales
+et conventionnelles afférentes à ce complément.
+
+La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées
+par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
+
+Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement
+à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions
+sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par
+l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
+4163-26.