diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 2b5a4455a11..62713214aaf 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409872 ###### Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Procédure](section_2) - [Section 3 : Pénalité](section_3) -- [Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité](section_4) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index a9182c36dcc..784b9625523 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036410052 ###### Section 1 : Dispositions générales -- [Article R4162-1](article_r4162-1.md) -- [Article R4162-2](article_r4162-2.md) -- [Article R4162-3](article_r4162-3.md) +- [Article D4162-1](article_d4162-1.md) +- [Article D4162-2](article_d4162-2.md) +- [Article D4162-3](article_d4162-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-1.md new file mode 100644 index 00000000000..94b1039fcdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036406457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406457.xml +--- + +###### Article D4162-1 + +I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. +4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.
+ +II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail, +l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article +si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
+ +Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années +connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles +imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L. 411-2 +du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à +l'article R. 130-1 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c9d12dc058c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036406459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406459.xml +--- + +###### Article D4162-2 + +L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, +le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, repose sur un diagnostic +préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à +l'article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui +s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, +ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
+ +Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs +chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs +sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et +économique. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5998845eb52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d4162-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036406461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406461.xml +--- + +###### Article D4162-3 + +L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, +le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu +mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
+ +1° D'au moins deux des thèmes suivants :
+ +a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. +4161-1 ;
+ +b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
+ +c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels +mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
+ +2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
+ +a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel +;
+ +b) Le développement des compétences et des qualifications ;
+ +c) L'aménagement des fins de carrière ;
+ +d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à +l'article D. 4161-1.
+ +Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les +mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de +prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues +aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-1.md deleted file mode 100644 index 02d5449525b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-1.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818155.xml ---- - -###### Article R4162-1 - -
- I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois - de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à - l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses - mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à - l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les - travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin - de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à - l'article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au - même article au cours de l'année civile considérée. -
-
-
-
- - II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée - supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, - l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au - plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de - travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. - 4161-2 auxquels ils ont été exposés.
- - III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans - les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 - du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs - mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.
- - IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques - professionnels :
-
-1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle -a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est -applicable ;
- -2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du -salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de -l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
- -

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-2.md deleted file mode 100644 index 33990dd4a8e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-2.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818146.xml ---- - -###### Article R4162-2 - -
- I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est - supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article - R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance - vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de - la pénibilité de : -
-
-
-
- - 1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque - professionnel ;
- - 2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques - professionnels.
- - II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, - supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège - l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4162-1 - transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque - professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de - l'année civile.
- - Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel - donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois - mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution - de deux points.
- - III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention - de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière - professionnelle du salarié.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-3.md deleted file mode 100644 index 647a25e0442..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r4162-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560020.xml ---- - -###### Article R4162-3 - -
- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4162-2, pour les assurés nés - avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index 6ffe53b74b5..3e7a165b8cb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409869 - [Article R4162-4](article_r4162-4.md) - [Article R4162-5](article_r4162-5.md) -- [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4) -- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 32281474a21..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560024 ---- - -###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte - -- [Article R4162-9](article_r4162-9.md) -- [Article R4162-10](article_r4162-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4162-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4162-10.md deleted file mode 100644 index be5d39efb6d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4162-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560038.xml ---- - -###### Article R4162-10 - -
- Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points - correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne - peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la caisse - mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8.
- - L'acceptation de la demande par cette caisse permet l'utilisation de ces - points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de - solder le compte de ces points.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4162-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4162-9.md deleted file mode 100644 index 74fbdafa64e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4162-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560036.xml ---- - -###### Article R4162-9 - -
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande - d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6da8b320e48..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560040 ---- - -###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle - -- [Article R4162-11](article_r4162-11.md) -- [Article R4162-12](article_r4162-12.md) -- [Article R4162-13](article_r4162-13.md) -- [Article R4162-14](article_r4162-14.md) -- [Article R4162-15](article_r4162-15.md) -- [Article R4162-16](article_r4162-16.md) -- [Article R4162-17](article_r4162-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-11.md deleted file mode 100644 index 4e5d51d4594..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-11.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560042.xml ---- - -###### Article R4162-11 - -
- Lorsque le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité veut - abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. - 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre - d'heures qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises - par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce document comporte - également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature - de la formation demandée afin de permettre d'apprécier l'éligibilité de la - formation mentionnée à l'article L. 4162-4.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-12.md deleted file mode 100644 index 8535ce75014..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560044.xml ---- - -###### Article R4162-12 - -
- Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte personnel de - prévention de la pénibilité correspond à l'une des formations facilitant - l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques - professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 6323-16 ou - lorsque la demande est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur - prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée - remplir les conditions du 1° du I de l'article L. 4162-4.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-13.md deleted file mode 100644 index fef0e2e9186..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560046.xml ---- - -###### Article R4162-13 - -
- Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur - prenant en charge les frais de formation du demandeur, l'organisme ou - l'employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande - dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-14.md deleted file mode 100644 index bef3df25479..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560048.xml ---- - -###### Article R4162-14 - -
- Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité - mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de - formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné - à l'article L. 6323-1 du code du travail.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-15.md deleted file mode 100644 index 7427550612d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-15.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560050.xml ---- - -###### Article R4162-15 - -
- Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R. 4162-16, le financeur - d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de - formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité - fournit à la caisse mentionnée au 1° de l'article R. 4162-8 une attestation - indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un - règlement.
- - Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du - ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation - professionnelle.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-16.md deleted file mode 100644 index d018ab8d7eb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560052.xml ---- - -###### Article R4162-16 - -
- Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15, la caisse - chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général - dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou, - en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse - au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de - formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le - montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies - par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le - cadre de l'abondement.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-17.md deleted file mode 100644 index f69339a4c7e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4162-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560054.xml ---- - -###### Article R4162-17 - -
- Le montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. - 4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un - plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, - du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de - l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire - supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être - accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur - le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la - mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte personnel de - prévention de la pénibilité.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 88d03e485c3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560056 ---- - -###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel - -- [Article D4162-18](article_d4162-18.md) -- [Article D4162-19](article_d4162-19.md) -- [Article D4162-20](article_d4162-20.md) -- [Article D4162-21](article_d4162-21.md) -- [Article D4162-22](article_d4162-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-18.md deleted file mode 100644 index b4ccd4d45da..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033516057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/60/LEGIARTI000033516057.xml ---- - -###### Article D4162-18 - -
- Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps - de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de - l'article L. 3123-17 et au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à - l'article L. 4162-7 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il - joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. - 4162-7.
- - Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que - le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la - durée du travail applicable dans l'établissement.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-19.md deleted file mode 100644 index e2b4c2c9377..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-19.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560433.xml ---- - -###### Article D4162-19 - -
- Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport - de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux - décimales, au centième le plus proche. -
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-
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- - Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération - mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est égal au produit suivant :
- - Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du - travail
- - Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-20.md deleted file mode 100644 index a2bdcc926ba..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560062.xml ---- - -###### Article D4162-20 - -
- Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande - d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 dans les - conditions fixées à l'article R. 4162-8.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-21.md deleted file mode 100644 index 9bc2e7cdc8c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560064.xml ---- - -###### Article D4162-21 - -
- L'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des - pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa - de l'article R. 4162-8 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que - les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des - cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à - ce complément.
- - La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont - déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du - travail.
- - Une fois ces éléments transmis à la caisse, celle-ci procède au remboursement - à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et - contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, - versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de - l'article D. 4162-19.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-22.md deleted file mode 100644 index df92a368ad3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d4162-22.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560066.xml ---- - -###### Article D4162-22 - -
- Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le - coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. - 4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l'article L. 242-1 du - code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne - bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index d4e09923ecf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560068 ---- - -###### Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite - -- [Article R4162-23](article_r4162-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r4162-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r4162-23.md deleted file mode 100644 index 6202fa3844d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r4162-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560070.xml ---- - -###### Article R4162-23 - -
- Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut - formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article - L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il - atteint l'âge de 55 ans.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index 7ba134d334f..d9657f7fce1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,18 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409853 - [Article R4162-6](article_r4162-6.md) - [Article R4162-7](article_r4162-7.md) - [Article R4162-8](article_r4162-8.md) -- [Article R4162-26](article_r4162-26.md) -- [Article R4162-27](article_r4162-27.md) -- [Article R4162-28](article_r4162-28.md) -- [Article R4162-29](article_r4162-29.md) -- [Article R4162-30](article_r4162-30.md) -- [Article R4162-31](article_r4162-31.md) -- [Article R4162-32](article_r4162-32.md) -- [Article R4162-33](article_r4162-33.md) -- [Article R4162-34](article_r4162-34.md) -- [Article R4162-35](article_r4162-35.md) -- [Article R4162-36](article_r4162-36.md) -- [Article R4162-37](article_r4162-37.md) -- [Article D4162-24](article_d4162-24.md) -- [Article D4162-25](article_d4162-25.md) -- [Article D4162-38](article_d4162-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md deleted file mode 100644 index 27ad7d1941f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031823401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823401.xml ---- - -###### Article D4162-24 - -Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs -salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du -salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre -de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code -de la sécurité sociale.
- -La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général -dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au -salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information -afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte -cette information à sa connaissance par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md deleted file mode 100644 index d9db4868c8a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031823394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/33/LEGIARTI000031823394.xml ---- - -###### Article D4162-25 - -I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux -facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées -mentionné à l'article L. 4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de -présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de -retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale -agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur -mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou -de l'entreprise.
- -Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés -d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs -fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur -l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des -salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
- -En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions -de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse -à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle, -l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire -assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par -tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins -quinze jours avant la date de la première visite.
- -En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du -contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations -nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la -caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou -la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout -moyen permettant d'en attester la date de réception.
- -II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de -retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe -l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, -dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en -attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux -éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit -un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, -la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général -ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des -voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de -réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
- -La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les -périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux -déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des -cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant -supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de -recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à -l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à -l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. La caisse chargée de la -liquidation des pensions de retraite du régime général adresse copie de cette -notification à l'organisme de recouvrement.
- -La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le -nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la -pénibilité au titre des périodes concernées.
- -Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole, -celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du -régime général des résultats du contrôle.
- -La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général -corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de -prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été -utilisés.
- -III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime -général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle -de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques -professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant -l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article -L. 4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée -de la liquidation des pensions de retraite du régime général. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-38.md deleted file mode 100644 index 5edba3eb041..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-38.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560845.xml ---- - -###### Article D4162-38 - -En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la -liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le -salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le -salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou -représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la -sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-26.md deleted file mode 100644 index e88398eca5d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-26.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818141.xml ---- - -###### Article R4162-26 - -I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la -caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des -données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la -date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend -avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à -la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.
- -Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de -l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à -l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
- -II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut -de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, -celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est -susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter -de l'expiration du délai précédent.
- -La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen -permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les -informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
- -III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de -l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la -liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant -d'en attester la date de réception.
- -IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D. -4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en -application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-27.md deleted file mode 100644 index b530b43ed31..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818135.xml ---- - -###### Article R4162-27 - -Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la -caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par -tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données -dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 et -régularise les cotisations versées à l'organisme de recouvrement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-28.md deleted file mode 100644 index 2335a13e0d0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-28.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560757.xml ---- - -###### Article R4162-28 - -Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant -la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général -une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite -une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
- -L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de -réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est -réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des -affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
- -Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire -de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de -l'exposition. La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en -attester la date de réception.
- -Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le -délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de -la caisse ou la date de la décision implicite de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md deleted file mode 100644 index c8495223b77..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560765.xml ---- - -###### Article R4162-29 - -La commission prévue à l'article L. 4162-14 est constituée dans chaque caisse -chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
- -Elle comprend :
- -1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des -salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des -comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité -sociale ;
- -2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des -employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des -comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité -sociale.
- -Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
- -Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du -conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son -statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique -régional.
- -Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est -alternativement un représentant des salariés ou un représentant des -employeurs.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
- -Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui -couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des -articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables -aux membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-30.md deleted file mode 100644 index 8e9fa4eee16..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560772.xml ---- - -###### Article R4162-30 - -La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de -l'article R. 4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont -présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage des -voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md deleted file mode 100644 index ace4e52e08c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560781.xml ---- - -###### Article R4162-31 - -La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse -chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant -:
- -1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de -rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
- -2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;
- -3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les -personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 et les -caisses de mutualité sociale agricole ;
- -4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du -salarié ou de son ampleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md deleted file mode 100644 index 6ca8258c71f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560788.xml ---- - -###### Article R4162-32 - -La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à -l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
- -Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou -de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de -l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md deleted file mode 100644 index 4b5a968c6b1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818131.xml ---- - -###### Article R4162-33 - -La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des -lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les -caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md deleted file mode 100644 index 7b41c124176..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560807.xml ---- - -###### Article R4162-34 - -Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du -régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont, -pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 et des -missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié -prévu à l'article L. 4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils ont qualité pour -dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du -contraire. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md deleted file mode 100644 index ba3d23d8d45..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818126.xml ---- - -###### Article R4162-35 - -Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du -régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à -l'article R. 4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours -par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à -l'employeur.
- -La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes -concernées. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont -l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de -cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces -montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des -cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L. -133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur au titre des -années concernées. La caisse adresse copie de cette notification à l'organisme -de recouvrement.
- -La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points -inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des -périodes concernées.
- -La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention -de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md deleted file mode 100644 index d2b8513eed1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560827.xml ---- - -###### Article R4162-36 - -L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la -liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée -avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir -l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md deleted file mode 100644 index 441c2a26a41..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560836.xml ---- - -###### Article R4162-37 - -Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une -décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 n'est pas soumis à -la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la -sécurité sociale.
- -La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4162-14 est d'ordre -public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin -de non-recevoir. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 60f6036fe95..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560695 ---- - -###### Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - -- [Sous-section 4 : Recettes du fonds](sous-section_4) -- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dépenses du fonds](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2bc1a3946af..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560697 ---- - -###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds - -- [Article D4162-39](article_d4162-39.md) -- [Article D4162-40](article_d4162-40.md) -- [Article D4162-41](article_d4162-41.md) -- [Article D4162-42](article_d4162-42.md) -- [Article D4162-43](article_d4162-43.md) -- [Article D4162-44](article_d4162-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-39.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-39.md deleted file mode 100644 index eebeb53ab55..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-39.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/06/LEGIARTI000029560699.xml ---- - -###### Article D4162-39 - -
- Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de - prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du - travail, de la sécurité sociale et du budget.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-40.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-40.md deleted file mode 100644 index be3e7c60217..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-40.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560701.xml ---- - -###### Article D4162-40 - -
- Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de trente-sept - membres, désignés par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité - sociale et du budget et comprenant : 1° Deux représentants du ministre chargé - du travail ;
- - 2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- - 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
- - 4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations - syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, - à raison de :
- - - trois représentants de la Confédération générale du travail ;
- - - trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière - ;
- - - trois représentants de la Confédération française démocratique du travail - ;
- - - deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens - ;
- - - deux représentants de la Confédération française de - l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- - 5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations - professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :
- - - sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;
- - - trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes - entreprises ;
- - - trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;
- - 6° Cinq personnalités qualifiées.
- - Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les - personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
- - Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre - ans renouvelable. Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit. Les frais de - déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° - 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement - des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils - de l'Etat.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-41.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-41.md deleted file mode 100644 index 16fa00ceb6c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-41.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560703.xml ---- - -###### Article D4162-41 - -
- Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation - de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par - l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
- - Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une - voix.
- - Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages - exprimés, sous réserve du 5° de l'article D. 4162-43. En cas de partage, la - voix du président est prépondérante.
- - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des - membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, - faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et - délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un - délai d'un jour franc.
- - Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués - aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget dans les - quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
- - Le règlement intérieur du conseil d'administration est fixé par arrêté des - ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pris sur - proposition du conseil.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-42.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-42.md deleted file mode 100644 index 69d09c76fa4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-42.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560705.xml ---- - -###### Article D4162-42 - -
- Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs - salariés assiste aux séances du conseil d'administration.
- - Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil - d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant, - l'audition, lui paraîtrait utile. Cette invitation peut être également - décidée, en vue de la séance suivante, par un vote du conseil organisé à la - demande d'au moins un tiers de l'ensemble des membres du conseil - d'administration.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-43.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-43.md deleted file mode 100644 index b4a31b3dfdf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-43.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560707.xml ---- - -###### Article D4162-43 - -
- Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
- - 1° Il examine la situation financière du fonds ;
- - 2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre - financier du fonds ;
- - 3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte - notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;
- - 4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du - compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse - nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- - 5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics. Le - conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un - vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-44.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-44.md deleted file mode 100644 index 7a9e3fb64c3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d4162-44.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560709.xml ---- - -###### Article D4162-44 - -
- Le président du fonds exerce les attributions suivantes :
- - 1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration - ;
- - 2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé - par le conseil d'administration ;
- - 3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes - compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions - financières relatives aux fonds ;
- - 4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;
- - 5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son - application ;
- - 6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des - travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du - compte personnel de prévention de la pénibilité.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b1dc34becfa..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560711 ---- - -###### Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds - -- [Article D4162-45](article_d4162-45.md) -- [Article D4162-46](article_d4162-46.md) -- [Article D4162-47](article_d4162-47.md) -- [Article D4162-48](article_d4162-48.md) -- [Article D4162-49](article_d4162-49.md) -- [Article D4162-50](article_d4162-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-45.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-45.md deleted file mode 100644 index 26383fb90d5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-45.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560713.xml ---- - -###### Article D4162-45 - -
- La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une - convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance - vieillesse des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les - ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, précise la - nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de - remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant - global sur les dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 4162-18 du code du - travail.
- - Ces frais sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code - de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance - vieillesse des travailleurs salariés.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-46.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-46.md deleted file mode 100644 index 000ceaf9212..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-46.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560715.xml ---- - -###### Article D4162-46 - -
- Le président du fonds constate les dépenses, telles qu'arrêtées dans des états - comptables établis par le directeur et l'agent comptable de la Caisse - nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, liées :
- - 1° Aux prises en charge mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 4162-18 du - code du travail, correspondant aux dépenses exposées à ce titre par les - organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité - ;
- - 2° Au remboursement des sommes mentionnées au 3° de l'article L. 4162-18 dans - les conditions prévues à l'article D. 4162-52 ;
- - 3° A la prise en charge des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 4162-18 - et au remboursement des frais exposés au titre de la gestion du compte - personnel de prévention de la pénibilité mentionnés au 5° du même article, - lesquels sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code - de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance - vieillesse des travailleurs salariés.
- - Le président arrête les comptes du fonds.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-47.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-47.md deleted file mode 100644 index 7b3f2e5a717..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-47.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560717.xml ---- - -###### Article D4162-47 - -
- Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la - sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son - activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du - ministre chargé du budget.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-48.md deleted file mode 100644 index cc0d696b284..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-48.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560719.xml ---- - -###### Article D4162-48 - -
- Dans le cadre de la gestion assurée par la Caisse nationale d'assurance - vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article - D. 4162-45, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent - comptable du fonds. Pour l'exercice de cette mission, les comptes du fonds - sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance - vieillesse et de la branche vieillesse du régime général.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-49.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-49.md deleted file mode 100644 index 90d46f0c4f4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-49.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560721.xml ---- - -###### Article D4162-49 - -
- L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables - du fonds suivant les modalités définies aux articles D. 122-2, D. 122-5 et D. - 122-6 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces deux derniers - articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au - président du fonds.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-50.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-50.md deleted file mode 100644 index 14eb7e0a109..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d4162-50.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560723.xml ---- - -###### Article D4162-50 - -
- L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes - et contrôles qui lui incombent en application des dispositions de la présente - sous-section, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi de - finances n° 63-156 du 23 février 1963.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 434bf044fea..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560725 ---- - -###### Sous-section 3 : Dépenses du fonds - -- [Article D4162-51](article_d4162-51.md) -- [Article D4162-52](article_d4162-52.md) -- [Article D4162-53](article_d4162-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-51.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-51.md deleted file mode 100644 index abbee4aa003..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-51.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560727.xml ---- - -###### Article D4162-51 - -
- Le remboursement aux organismes gestionnaires du compte personnel de - prévention de la pénibilité au titre des prises en charge mentionnées au 1° et - au 2° de l'article L. 4162-18 correspond aux dépenses exposées à ce titre par - ces organismes en application des articles R. 4162-4, R. 4162-17 et D. - 4162-22.
- - Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article - L. 4162-18 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière - heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge - mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au - titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions - sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux - employeurs.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-52.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-52.md deleted file mode 100644 index 74d1b6bbcbe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-52.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560729.xml ---- - -###### Article D4162-52 - -
- Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes - représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance - mentionnées au 3° du I de l'article L. 4162-4 est égal, au titre d'une année - civile, au produit : - d'un montant forfaitaire correspondant au montant de - cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la - sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des - salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. - 351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la - sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin - de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de - l'article D. 351-7 du même code ;
- - - et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis - dans les conditions prévues à l'article R. 4162-4 par les titulaires d'un - compte personnel de pénibilité, tels que communiqués par le gestionnaire du - compte pénibilité.
- - Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année - civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points - de pénibilité des titulaires d'un compte personnel de prévention de la - pénibilité à une majoration de durée d'assurance vieillesse.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-53.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-53.md deleted file mode 100644 index cda502e2526..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d4162-53.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560731.xml ---- - -###### Article D4162-53 - -
- Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par - les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par - arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 7779d01dce4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029560733 ---- - -###### Sous-section 4 : Recettes du fonds - -- [Article R4162-57](article_r4162-57.md) -- [Article D4162-54](article_d4162-54.md) -- [Article D4162-55](article_d4162-55.md) -- [Article D4162-56](article_d4162-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-54.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-54.md deleted file mode 100644 index e6f957ae0d8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-54.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560735.xml ---- - -###### Article D4162-54 - -
- Le taux de la cotisation définie au 1° de l'article L. 4162-19 due par les - employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ - d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour - les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md deleted file mode 100644 index 90ef3263834..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-14 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032890198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/01/LEGIARTI000032890198.xml ---- - -###### Article D4162-55 - -
- Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les - employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé - à :
-
-1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au -titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des -seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;
- -2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au -titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de -pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2.
- -

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-56.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-56.md deleted file mode 100644 index 3b0f6a9e8e2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-56.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560739.xml ---- - -###### Article D4162-56 - -
- Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les - frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à - l'article L. 4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r4162-57.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r4162-57.md deleted file mode 100644 index b74754b2f03..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r4162-57.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031818120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818120.xml ---- - -###### Article R4162-57 - -
- Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au - titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est - effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques - professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de - l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des - facteurs de risques professionnels. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 6e5278e10a6..90836752fbf 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409898 ###### Chapitre III : Compte professionnel de prévention - [Article R4163-1](article_r4163-1.md) -- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2) - [Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention](section_3) - [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4) - [Section 5 : Financement](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index f175b2ddae6..a78da1ce9fa 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560938 - [Article R4163-7](article_r4163-7.md) - [Article D4163-2](article_d4163-2.md) - [Article D4163-3](article_d4163-3.md) +- [Article D4163-4](article_d4163-4.md) +- [Article D4163-5](article_d4163-5.md) +- [Article D4163-6](article_d4163-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md index 78358c34739..b28fe1c7d09 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-2.md @@ -1,21 +1,223 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036483480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483480.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036410046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410046.xml --- ###### Article D4163-2 -L'accord ou le plan d'action prévu à l'article L. 4163-2 repose sur un -diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de -prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un -ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. -4161-2, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
+Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de +l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :
-Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs -chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs -sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et -économique. +1° Au titre de l'environnement physique agressif :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS +
+
+ + SEUIL +
+
+ + Action ou situation +
+
+ + Intensité minimale +
+
+ + Durée minimale +
+
+ + a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 +
+
+ + Interventions ou travaux +
+
+ + 1 200 hectopascals +
+
+ + 60 interventions
+ + ou travaux par an +
+
+ + b) Températures extrêmes +
+
+ + Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à + 30 degrés Celsius +
+
+ + 900 heures par an +
+
+ + c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 +
+
+ + Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit + heures d'au moins 81 décibels (A) +
+
+ + 600 heures par an +
+
+ + Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à + 135 décibels (C) +
+
+ + 120 fois par an +
+
+ +2° Au titre de certains rythmes de travail :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS +
+
+ + SEUIL +
+
+ + Action ou situation +
+
+ + Intensité minimale +
+
+ + Durée minimale +
+
+ + a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à + L. 3122-5 +
+
+ + Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures +
+
+ + 120 nuits par an +
+
+ + b) Travail en équipes successives alternantes +
+
+ + Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une + heure de travail entre 24 heures et 5 heures +
+
+ + 50 nuits par an +
+
+ + c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux + impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie + du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte +
+
+ + Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques + ou plus +
+
+ + 900 heures par an +
+
+ + Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou + absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md index 6fea3d28f2a..6b312d50dee 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-3.md @@ -1,40 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029561465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/14/LEGIARTI000029561465.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036410038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410038.xml --- ###### Article D4163-3 -L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L. -4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite :
+L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de +risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec +l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions +habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur +l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de +l'article R. 4121-1-1.
-1° D'au moins deux des thèmes suivants :
+Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les +postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de +branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord +collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué +mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des +travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. +4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles +appliquées.
-a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. -4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;
- -b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
- -c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels -mentionnés à l'article D. 4161-2 ;
- -2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
- -a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel -;
- -b) Le développement des compétences et des qualifications ;
- -c) L'aménagement des fins de carrière ;
- -d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à -l'article D. 4161-2.
- -Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les -mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention -de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations -prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4. +Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le +professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut +demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en +application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent +le dossier médical en santé au travail du travailleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-4.md new file mode 100644 index 00000000000..df7df4f52fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407573.xml +--- + +###### Article D4163-4 + +Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1, qui ne sont +pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de +prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui +sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de +l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets +de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par +arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les +facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont +exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2. L'exposition de ces +travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à +l'article L. 4121-3.
+ +L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il +la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile +au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
+ +L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses +salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
+ +Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le +professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut +demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le +cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé +au travail du travailleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f9164998d6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407575.xml +--- + +###### Article D4163-5 + +L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. +4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et +individuelle.
+ +Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le +dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se +déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont +constatées.
+ +Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie +l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les +nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives +alternantes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-6.md new file mode 100644 index 00000000000..85eccd180a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d4163-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/75/LEGIARTI000036407577.xml +--- + +###### Article D4163-6 + +Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2 +est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des +affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de +travail.
+ +Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative +dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.
+ +Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque +champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations +de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche +ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.
+ +Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et +individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques +professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1. En vue de l'instruction de la +demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer +les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de +risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà des seuils fixés +à l'article D. 4163-2.
+ +Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il +détermine et qui ne peut excéder cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md index ac1b929c02d..bbf14f11da5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409888 ###### Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention -- [Article R4163-4](article_r4163-4.md) -- [Article R4163-5](article_r4163-5.md) -- [Article R4163-6](article_r4163-6.md) - [Article R4163-8](article_r4163-8.md) - [Article R4163-9](article_r4163-9.md) - [Article R4163-10](article_r4163-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-4.md deleted file mode 100644 index 61fbfee7fbe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560983.xml ---- - -###### Article R4163-4 - -Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné aux articles -L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, est -déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de -la consommation, du travail et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-5.md deleted file mode 100644 index ada6d1307fc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560988.xml ---- - -###### Article R4163-5 - -Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise -n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux -conditions définies par l'article L. 4163-3, il met en demeure l'employeur, par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette -situation dans un délai de six mois.
- -L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les -modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il -justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette -obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la -pénibilité.
- -A sa demande, il peut être entendu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-6.md deleted file mode 100644 index a30f37b3413..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r4163-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029560991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560991.xml ---- - -###### Article R4163-6 - -A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des -entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-2 et -en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de -l'entreprise, et, si celle-ci compte moins de trois cents salariés, de -l'avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche :
- -1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan -d'action relatif à la prévention de la pénibilité ;
- -2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md index 0b215969ea4..685da7e0bc5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409878 - [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4) +- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e43eff0b19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036407779 +--- + +###### Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel + +- [Article D4163-25](article_d4163-25.md) +- [Article D4163-26](article_d4163-26.md) +- [Article D4163-27](article_d4163-27.md) +- [Article D4163-28](article_d4163-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-25.md new file mode 100644 index 00000000000..30248eaee7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407781.xml +--- + +###### Article D4163-25 + +Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de +travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. +3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 +et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa +demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.
+ +Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le +temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée +du travail applicable dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-26.md new file mode 100644 index 00000000000..07ac763e884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407783.xml +--- + +###### Article D4163-26 + +Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport +de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux +décimales, au centième le plus proche.
+ +Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération +mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant :
+ +Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du +travail.
+ +Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-27.md new file mode 100644 index 00000000000..03594ff0bdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407785.xml +--- + +###### Article D4163-27 + +Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande +d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les +conditions fixées à l'article R. 4163-15. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-28.md new file mode 100644 index 00000000000..a4ee94360cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d4163-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/77/LEGIARTI000036407787.xml +--- + +###### Article D4163-28 + +L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local +mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au +contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du +complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales +et conventionnelles afférentes à ce complément.
+ +La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées +par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
+ +Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement +à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions +sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par +l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. +4163-26.