Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4626-7 ###### Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à
l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement,
à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il
des conditions de travail. Il est transmis, assorti des observations éventuelles est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un
de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. consommation, du travail et de l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571213 Identifiant: LEGIARTI000036483901
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###### Article R4626-12 ###### Article R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le directeur régional des économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du
la nomination ou du recrutement du médecin du travail.<br /> médecin du travail.<br />
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière
disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de
licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son
contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du
travail. Cet avis est rendu après consultation du comité d'hygiène, de sécurité travail. Cet avis est rendu après consultation du comité social et économique
et des conditions de travail compétent et avis du médecin inspecteur du travail. compétent et avis du médecin inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571270 Identifiant: LEGIARTI000036483892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/38/LEGIARTI000036483892.xml
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###### Article D4626-32 ###### Article D4626-32
@ -15,7 +15,6 @@ social.<br />
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D.
4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la
commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est
conditions de travail. Il est transmis assorti des observations éventuelles de transmis assorti des observations éventuelles de ces instances dans un délai
ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D. d'un mois au destinataire prévu à l'article D. 4626-7.
4626-7.