Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571183
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483907.xml
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###### Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à
l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement,
à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail. Il est transmis, assorti des observations éventuelles
de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il
est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un
délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571213
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483901.xml
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###### Article R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la nomination ou du recrutement du médecin du travail.<br />
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et
économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du
médecin du travail.<br />
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière
disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de
licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son
contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du
travail. Cet avis est rendu après consultation du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail compétent et avis du médecin inspecteur du travail.
travail. Cet avis est rendu après consultation du comité social et économique
compétent et avis du médecin inspecteur du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571270.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/38/LEGIARTI000036483892.xml
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###### Article D4626-32
@ -15,7 +15,6 @@ social.<br />
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D.
4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la
commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Il est transmis assorti des observations éventuelles de
ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D.
4626-7.
commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est
transmis assorti des observations éventuelles de ces instances dans un délai
d'un mois au destinataire prévu à l'article D. 4626-7.