Décret n° 2008-1310 du 11 décembre 2008 relatif à la mise sur le marché des substances et préparations

Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019917406
NOR: MTST0823657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/91/74/JORFTEXT000019917406.xml
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531142
###### Section 3 : Fabrication, importation et vente
- [Sous-section 1 : Déclaration des substances nouvelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispenses de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux](sous-section_4)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGISCTA000018531140
---
###### Sous-section 1 : Déclaration des substances nouvelles
- [Article R4411-7](article_r4411-7.md)
- [Article R4411-8](article_r4411-8.md)
- [Article R4411-9](article_r4411-9.md)
- [Article R4411-10](article_r4411-10.md)
- [Article R4411-11](article_r4411-11.md)
- [Article R4411-12](article_r4411-12.md)
- [Article R4411-13](article_r4411-13.md)
- [Article R4411-14](article_r4411-14.md)
- [Article R4411-15](article_r4411-15.md)
- [Article R4411-16](article_r4411-16.md)
- [Article R4411-17](article_r4411-17.md)
- [Article R4411-18](article_r4411-18.md)
- [Article R4411-19](article_r4411-19.md)
- [Article R4411-20](article_r4411-20.md)
- [Article R4411-21](article_r4411-21.md)
- [Article R4411-22](article_r4411-22.md)
- [Article R4411-23](article_r4411-23.md)
- [Article R4411-24](article_r4411-24.md)
- [Article R4411-25](article_r4411-25.md)
- [Article R4411-26](article_r4411-26.md)
- [Article R4411-27](article_r4411-27.md)
- [Article R4411-28](article_r4411-28.md)
- [Article R4411-29](article_r4411-29.md)
- [Article R4411-30](article_r4411-30.md)
- [Article R4411-31](article_r4411-31.md)
- [Article R4411-32](article_r4411-32.md)
- [Article R4411-33](article_r4411-33.md)
- [Article R4411-34](article_r4411-34.md)
- [Article R4411-35](article_r4411-35.md)
- [Article R4411-36](article_r4411-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531132.xml
---
###### Article R4411-10
Indépendamment de la déclaration prévue à l'article L. 521-3 du code de
l'environnement, les informations dues par le fabricant ou l'importateur de la
substance chimique, en application de l'article L. 4411-3, sont fournies à un
organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531130.xml
---
###### Article R4411-11
Pour les substances fabriquées dans la Communauté européenne, le déclarant est
le fabricant qui met une substance sur le marché, en tant que telle ou
incorporée dans une préparation.<br />
Pour les substances fabriquées en dehors de la Communauté européenne, le
déclarant est, soit une personne établie dans la Communauté et responsable de la
mise sur le marché de cette substance en tant que telle ou incorporée dans une
préparation, soit la personne qui, établie dans la Communauté, est désignée à
cet effet par le fabricant comme son unique représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531128.xml
---
###### Article R4411-12
Toute personne qui met sur le marché français une substance déjà mise sur le
marché d'un Etat membre de la Communauté européenne doit être en mesure de
justifier que cette substance a fait l'objet d'une déclaration conforme aux
règles nationales édictées pour l'application des directives communautaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531126.xml
---
###### Article R4411-13
L'organisme agréé mentionné à l'article R. 4411-10 est désigné après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.<br />
L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques d'exécution de la mission de
cet organisme.<br />
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que l'organisme agréé a
été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux
prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer
sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531124.xml
---
###### Article R4411-14
Avant la mise sur le marché de la substance, le déclarant fournit à l'organisme
agréé les informations suivantes :<br />
1° Un dossier technique permettant d'apprécier les risques imputables à la
substance. Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant,
l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à ses
utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et à
l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques et aux possibilités de la rendre inoffensive. Un arrêté
conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de
l'agriculture précise le contenu du dossier, la nature des études et des essais
portant sur la substance ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont
pratiqués ;<br />
2° Une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en
fonction des différentes utilisations prévisibles ;<br />
3° S'il y a lieu, une proposition de classement et d'étiquetage appropriée aux
dangers présentés par la substance ;<br />
4° Si la substance est classée dangereuse, une fiche de données de sécurité ;<br />
5° Dans le cas d'une substance fabriquée hors de la Communauté européenne,
l'attestation éventuelle du fabricant désignant le déclarant comme son
représentant unique ;<br />
6° Une demande motivée du déclarant s'il désire que l'organisme agréé ne
communique pas son identité à d'autres déclarants de la même substance,
conformément à la procédure prévue à l'article R. 4411-25, pendant une période
maximale d'un an à compter de la déclaration ;<br />
7° Dans le cas d'une substance déjà déclarée, les résultats des essais
complémentaires. Ces essais peuvent être réalisés à la demande de l'organisme
agréé dès lors que la quantité de cette substance mise sur le marché atteint ou
dépasse 10 tonnes par an par fabricant ou 50 tonnes au total par fabricant. Ils
sont obligatoires dès lors que la quantité de substance mise sur le marché
atteint 100 tonnes par an par fabricant ou 500 tonnes au total par fabricant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531122.xml
---
###### Article R4411-15
Pour une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne par un
fabricant unique et pour laquelle plusieurs déclarations sont intervenues,
l'organisme agréé informe chacun des déclarants en France de l'identité des
autres déclarants, afin que les essais complémentaires prévus au 7° de l'article
R. 4411-14 soient réalisés sous leur responsabilité collective.<br />
La nature et les modalités de ces essais complémentaires sont précisées, en
fonction des quantités mises sur le marché, par arrêté conjoint des ministres
chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531120.xml
---
###### Article R4411-16
S'il n'est pas possible techniquement ou s'il ne paraît pas nécessaire de
fournir une information, le déclarant en indique les raisons.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531118.xml
---
###### Article R4411-17
Le déclarant joint aux informations qu'il produit et aux propositions qu'il
formule tous les autres éléments dont il dispose utiles à l'appréciation des
risques encourus par les travailleurs, notamment les résultats d'essais sur le
métabolisme, sur la toxicité chronique ou sur d'autres effets à long terme si
ces essais ont été réalisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531116.xml
---
###### Article R4411-18
Pour les substances utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse et
pour lesquelles l'exposition est limitée, l'organisme agréé peut autoriser le
déclarant à réaliser une batterie d'essais réduite.<br />
Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de
cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté conjoint des ministres
chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531114.xml
---
###### Article R4411-19
Lorsque les substances sont mises sur le marché en quantités inférieures à une
tonne par an et par fabricant mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par
an et par fabricant, les informations à fournir par le déclarant comprennent
:<br />
1° Un dossier technique réduit permettant d'apprécier les risques imputables à
la substance. Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant,
l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à ses
utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et à
l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques. Les éléments de ce dossier et les conditions dans lesquelles
les études et les essais portant sur la substance sont pratiqués sont précisés
par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de
l'agriculture.<br />
2° Les renseignements mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 4411-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531112.xml
---
###### Article R4411-20
Lorsque les substances sont mises sur le marché en quantités inférieures à 100
kilogrammes et supérieures à 10 kilogrammes par an et par fabricant, un arrêté
conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de
l'agriculture fixe :<br />
1° La nature des informations qui figurent dans le dossier technique réduit à
présenter ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la
substance sont pratiqués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531110.xml
---
###### Article R4411-21
Les déclarations prévues aux articles R. 4411-19 et R. 4411-20 sont complétées,
en tant que de besoin, lorsque les quantités fixées à ces articles par fabricant
et par an sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par
fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531108.xml
---
###### Article R4411-22
L'organisme agréé peut, s'il l'estime nécessaire, demander que lui soit
communiqué, tout ou partie des informations prévues par les articles R. 4411-19
à R. 4411-21 et, s'il y a lieu, proposer aux ministres chargés du travail ou de
l'agriculture de prendre les mesures nécessaires, notamment celles prévues à
l'article R. 4411-83.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531106.xml
---
###### Article R4411-23
Pour les substances dispensées de déclaration mentionnées à la sous-section 2 et
considérées, sur la base des connaissances disponibles, comme étant très
toxiques, toxiques, cancérogènes, toxiques pour la reproduction ou mutagènes, le
fabricant ou l'importateur communique à l'organisme agréé :<br />
1° Les méthodes et précautions à prendre en ce qui concerne l'usage, le
transport, la manipulation et le stockage de la substance ou des préparations
qui la contiennent ;<br />
2° Les mesures à prendre en cas d'incendie, de contact avec l'eau, de dispersion
accidentelle ou d'accident de personne ;<br />
3° Les données relatives à la toxicité aiguë lorsqu'elles sont disponibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531104.xml
---
###### Article R4411-24
Lorsqu'une substance a déjà fait l'objet d'une déclaration dans un Etat membre
de la Communauté européenne, le déclarant en France peut, sous réserve de
l'accord écrit du précédent déclarant, se référer, pour la constitution du
dossier technique prévu à l'article R. 4411-14 ou aux articles R. 4411-19 et R.
4411-20, aux résultats des essais et études réalisés par ce dernier, en ce qui
concerne les propriétés physico-chimiques, les études toxicologiques et, si
elles existent, les études écotoxicologiques.<br />
Le déclarant apporte toutefois la preuve que la substance en cause est la même
que la précédente, tant par son degré de pureté que par la nature de ses
impuretés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531102.xml
---
###### Article R4411-25
Lorsque la déclaration d'une substance réalisée en application des articles R.
4411-14 à R. 4411-19 implique la réalisation d'essais sur des animaux vertébrés,
le déclarant demande à l'organisme agréé si la substance qu'il entend déclarer a
déjà fait l'objet d'une déclaration ainsi que le nom et les références du
premier déclarant. En cas de refus de celui-ci en application du 6° de l'article
R. 4411-14, il demande le nom et les références d'un autre déclarant.<br />
A l'appui de cette demande, le déclarant fournit des pièces attestant qu'il a
l'intention de mettre la substance sur le marché et en indique les quantités
correspondantes.<br />
Si la réponse de l'organisme agréé est favorable et sous réserve que le
précédent déclarant n'ait pas lui-même bénéficié de la mesure prévue au 6° de
l'article R. 4411-14, le nouveau déclarant peut conclure avec son prédécesseur
un accord lui permettant d'utiliser toutes les informations provenant des essais
sur les animaux vertébrés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531100.xml
---
###### Article R4411-26
Lorsque plus de dix ans se sont écoulés après la première déclaration régulière
d'une substance dans un Etat membre de la Communauté européenne, le déclarant en
France de cette substance présente seulement un dossier technique restreint dont
la composition est précisée par un arrêté conjoint des ministres chargés du
travail, de l'environnement et de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531098.xml
---
###### Article R4411-27
Les pièces à fournir en application de la présente sous-section sont rédigées en
langue française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531096.xml
---
###### Article R4411-28
Les déclarations du fabricant ou de l'importateur réalisées en application des
articles R. 4411-14 à R. 4411-18 sont adressées en deux exemplaires par lettre
recommandée avec avis de réception par le déclarant à l'organisme agréé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531094.xml
---
###### Article R4411-29
L'organisme agréé fait connaître, par écrit, au déclarant dans un délai de
soixante jours si le dossier est recevable. Si le dossier est accepté,
l'organisme agréé informe le déclarant du numéro officiel qui a été attribué à
sa déclaration. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier est considéré
comme recevable et la substance peut faire l'objet d'une mise sur le marché.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531092.xml
---
###### Article R4411-30
Dans tous les cas, une substance ne peut être mise sur le marché que soixante
jours après réception par l'organisme agréé d'un dossier recevable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531090.xml
---
###### Article R4411-31
Les déclarations et communications réalisées en application des articles R.
4411-19 et R. 4411-20 sont adressées par le déclarant à l'organisme agréé en
deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
L'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire
connaître par écrit au déclarant si le dossier est recevable. A défaut de
réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme recevable et la substance
peut faire l'objet d'une mise sur le marché. Dans les trente jours après
réception d'un dossier recevable, l'organisme agréé communique au déclarant le
numéro officiel attribué à sa déclaration.<br />
Toutefois, lorsque l'organisme agréé informe le déclarant que son dossier est
recevable, la mise sur le marché de la substance intervient au plus tôt quinze
jours après la réception de ce dossier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531088.xml
---
###### Article R4411-32
Si l'organisme agréé estime le dossier irrecevable, il demande au déclarant de
le rectifier ou de le compléter, et il adresse au ministre chargé du travail
copie de sa demande de rectification ou de complément avec un exemplaire du
dossier. Si le fabricant ou l'importateur conteste la demande de l'organisme
agréé, il saisit, dans les huit jours de la réception de cette demande, le
ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme
agréé.<br />
Le ministre chargé du travail notifie, dans un délai de quinze jours, sa
décision au déclarant et à l'organisme agréé. Le silence gardé par le ministre
pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.<br />
L'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire
connaître par écrit au déclarant si le dossier rectifié ou complété est
recevable. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme
recevable et la substance peut faire l'objet d'une mise sur le marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531086.xml
---
###### Article R4411-33
Le déclarant informe l'organisme agréé de tout élément de nature à modifier les
informations initialement fournies, notamment :<br />
1° Des modifications des quantités annuelles ou cumulées qu'il a mises sur le
marché ou, dans le cas d'une substance fabriquée en dehors de la Communauté
européenne, les modifications des quantités annuelles ou cumulées mises sur le
marché par l'ensemble des importateurs de cette substance en France ;<br />
2° Des faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances
scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de la substance
sur les travailleurs ou sur l'environnement ;<br />
3° Des utilisations nouvelles de la substance résultant notamment de son
incorporation à des préparations dont il aurait connaissance ;<br />
4° Des modifications des propriétés de la substance commercialisée, en ce qui
concerne en particulier les impuretés qu'elle contient ;<br />
5° De tout changement de situation le concernant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531084.xml
---
###### Article R4411-34
Tout importateur d'une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne
s'assure, s'il y a lieu, que le représentant unique du fabricant mentionné au 5°
de l'article R. 4411-14 dispose d'informations à jour sur les quantités de la
substance mise sur le marché communautaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531082.xml
---
###### Article R4411-35
Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reconnu
recevable, l'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail, avec son
avis préliminaire, un exemplaire du dossier ou des compléments fournis par le
déclarant.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531080.xml
---
###### Article R4411-36
L'organisme agréé peut demander au déclarant des informations complémentaires
afin d'évaluer le danger que peuvent causer les substances mentionnées aux
articles R. 4411-14 à R. 4411-22, notamment celles des informations recueillies
à la suite des essais complémentaires prévus au 7° de l'article R. 4411-14.<br />
L'organisme agréé peut également procéder ou faire procéder à la charge du
déclarant dûment prévenu à des essais permettant de contrôler les informations
fournies ou à des essais complémentaires et demander la fourniture des quantités
nécessaires pour procéder à des vérifications. A cet effet, le déclarant
fournit, à la demande de l'organisme agréé, des échantillons de la substance.<br />
En cas de contestation sur la nature ou l'importance des essais à réaliser ou
des renseignements à fournir, le déclarant saisit le ministre chargé du travail
qui statue et notifie sa décision au déclarant, d'une part, à l'organisme agréé,
d'autre part.<br />
Sans préjudice d'informations complémentaires qui pourraient être recueillies
ultérieurement en application du présent article, l'organisme agréé porte à la
connaissance du ministre chargé du travail, dans un délai d'un an à compter de
la date à laquelle le dossier a été reconnu recevable, le résultat de ses études
avec son avis et lui propose éventuellement les dispositions à prendre pour les
substances mentionnées aux articles R. 4411-14 à R. 4411-18.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531138.xml
---
###### Article R4411-7
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, sous réserve de
l'article R. 4411-8, aux substances chimiques nouvelles qui n'ont pas fait
l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18
septembre 1981 et ne figurent pas dans l'inventaire européen des substances
commerciales existantes publié au Journal officiel des communautés européennes
du 15 juin 1990.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531136.xml
---
###### Article R4411-8
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux substances
suivantes :<br />
1° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives pour
les médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1
du code de la santé publique ;<br />
2° Substances chimiques contenues dans des produits cosmétiques et substances
cosmétiques destinés à l'utilisateur final, au sens de l'article L. 5131-1 du
code de la santé publique ;<br />
3° Substances chimiques qui ne sont présentes que dans les déchets définis au II
de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;<br />
4° Substances chimiques exclusivement utilisées dans l'alimentation animale ;<br />
5° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives de
produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural ;<br />
6° Substances radioactives auxquelles s'applique le titre V du présent livre
;<br />
7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes
alimentaires ;<br />
8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives
biocides de produits biocides au sens de l'article L. 522-1 du code de
l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si,
ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une
décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 du code
de l'environnement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531134.xml
---
###### Article R4411-9
Au sens de la présente sous-section, toute mise à disposition à des tiers est
considérée comme une mise sur le marché, y compris lorsqu'il s'agit d'une
importation sur le territoire de la Communauté européenne.<br />
On entend par déclaration, la fourniture à l'organisme agréé des informations
mentionnées aux articles R. 4411-14 et R. 4411-22.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGISCTA000018531078
---
###### Sous-section 2 : Dispenses de déclaration
- [Article R4411-37](article_r4411-37.md)
- [Article R4411-38](article_r4411-38.md)
- [Article R4411-39](article_r4411-39.md)
- [Article R4411-40](article_r4411-40.md)
- [Article R4411-41](article_r4411-41.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531076.xml
---
###### Article R4411-37
Sont dispensées de déclaration les substances suivantes :<br />
1° Les polymères composés à raison de moins de 2 % d'une substance sous forme
liée qui ne figure pas dans l'inventaire européen mentionné à l'article R.
4411-7 ;<br />
2° Les substances mises sur le marché à des fins de recherche et de
développement de production, en quantités limitées à ces besoins, et destinées à
des utilisateurs enregistrés et en nombre limité. Dans ce cas, le fabricant ou
l'importateur communique à l'organisme agréé l'identité des substances, leurs
données d'étiquetage, les quantités nécessaires en les justifiant, la liste des
utilisateurs et le programme de recherche et de développement. En outre, il
s'engage à ce que la substance ou la préparation à laquelle elle est
éventuellement incorporée ne soit manipulée que par le personnel des
utilisateurs et qu'elle ne soit pas mise, sous quelque forme que ce soit, à la
disposition du public.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531074.xml
---
###### Article R4411-38
On entend par polymère, au sens de la présente sous-section, une substance
constituée de molécules se caractérisant par une séquence d'un ou plusieurs
types d'unités monomères, contenant une simple majorité pondérale de molécules
comprenant au moins trois unités monomères liées par liaison covalente à au
moins une autre unité monomère ou à une autre substance réactive et constituée
de moins d'une simple majorité pondérale de molécules de même poids
moléculaire.<br />
En outre, les différences de poids moléculaires des molécules constituant le
polymère ne doivent, pour l'essentiel, résulter que de la différence du nombre
d'unités monomères qu'elles contiennent.<br />
On entend par unité monomère, la forme du monomère dans le polymère après
réaction.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531072.xml
---
###### Article R4411-39
On entend par recherche et développement de production, au sens de la présente
sous-section, les opérations au cours desquelles les domaines d'application de
la substance sont testés par des productions pilotes ou des essais de
production.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531070.xml
---
###### Article R4411-40
L'exemption de déclaration est limitée à une année. Toutefois, sur demande
motivée du fabricant ou de l'importateur et après avis de l'organisme agréé,
elle peut être prorogée d'une année par les ministres chargés du travail et de
l'agriculture.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531068.xml
---
###### Article R4411-41
Lorsque les substances mentionnées à l'article R. 4411-20 ne sont utilisées qu'à
des fins de recherche et de développement scientifiques et sous contrôle, le
fabricant ou l'importateur n'est pas obligé de faire une déclaration. Dans ce
cas, il tient un registre dans lequel figure l'identité de la substance, les
données d'étiquetage, les quantités mises sur le marché et la liste des
destinataires de la substance. Ce registre est tenu à la disposition de
l'organisme agréé, de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du
travail.<br />
On entend par recherche et développement scientifiques, au sens de la présente
sous-section, l'expérimentation scientifique, l'analyse ou la recherche chimique
sous conditions contrôlées. Cette définition comprend la détermination des
propriétés intrinsèques, des performances et de l'efficacité ainsi que les
recherches scientifiques relatives au développement du produit.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531066
###### Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives](paragraphe_2_substances_et_preparations_tres_toxiques_toxiques_ou_corrosives)
- [Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives](paragraphe_3)

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531060.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921047.xml
---
###### Article R4411-43
L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé et peut voir son
agrément retiré par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de
l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 4411-13.
L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé par arrêté du
ministre chargé du travail.<br />
L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques de la mission de cet
organisme.<br />
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que l'organisme agréé a
été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux
prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer
sa mission.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGISCTA000018531046
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000019921045
---
###### Paragraphe 2 Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives
###### Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
- [Article R4411-50](article_r4411-50.md)
- [Article R4411-51](article_r4411-51.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921043.xml
---
###### Article R4411-50
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une
préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le responsable
de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations
nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement
des intoxications.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921040.xml
---
###### Article R4411-52
Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'une
préparation doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit
être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations
mentionnées à l'article R. 4411-50.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921038.xml
---
###### Article R4411-53
Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en
fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la
mise sur le marché fournissent, pour toute préparation figurant sur la liste,
les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et
indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531044.xml
---
###### Article R4411-50
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance
ou d'une préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le
responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les
informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et
au traitement des intoxications.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531040.xml
---
###### Article R4411-52
Une fois par an, les responsables de la mise sur le marché adressent, s'il y a
lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée des substances et préparations
présentes sur le marché, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les
informations correspondantes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531038.xml
---
###### Article R4411-53
Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en
fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la
mise sur le marché fournissent, pour toute substance ou préparation figurant sur
la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et
indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531036
###### Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives
- [Article R4411-54](article_r4411-54.md)
- [Article R4411-55](article_r4411-55.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531032.xml
---
###### Article R4411-55
Le responsable de la mise sur le marché informe chaque année l'organisme agréé
du retrait du marché des substances ou des préparations pour lesquelles une
déclaration a été faite en application de l'article R. 4411-54.

View file

@ -7,15 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531030
###### Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux
- [Article R4411-56](article_r4411-56.md)
- [Article R4411-57](article_r4411-57.md)
- [Article R4411-58](article_r4411-58.md)
- [Article R4411-59](article_r4411-59.md)
- [Article R4411-60](article_r4411-60.md)
- [Article R4411-61](article_r4411-61.md)
- [Article R4411-62](article_r4411-62.md)
- [Article R4411-63](article_r4411-63.md)
- [Article R4411-64](article_r4411-64.md)
- [Article R4411-65](article_r4411-65.md)
- [Article R4411-66](article_r4411-66.md)
- [Article R4411-67](article_r4411-67.md)
- [Article R4411-68](article_r4411-68.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531028.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921033.xml
---
###### Article R4411-56
Les personnes ayant fourni des informations en application des sous-sections 1
et 3 font connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé intéressé celles des
Les personnes ayant fourni des informations en application de la sous-section 3
font connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé intéressé celles des
informations dont la diffusion leur apparaît de nature à entraîner la
divulgation de secrets industriels et commerciaux.<br />

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531026.xml
---
###### Article R4411-57
En ce qui concerne les substances déclarées en application de la sous-section 1,
ne relève pas de la divulgation du secret industriel et commercial la
communication des éléments suivants :<br />
1° Le nom commercial de la substance ;<br />
2° Le nom du fabricant et du déclarant ;<br />
3° Les propriétés physico-chimiques de la substance ;<br />
4° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;<br />
5° Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques ;<br />
6° Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des
additifs considérés comme dangereux, au sens de l'article R. 4411-6, si ces
éléments sont indispensables pour le classement et l'étiquetage de la substance
;<br />
7° Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au
stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que
peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à prendre en cas de
dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne ;<br />
8° Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité ;<br />
9° Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en application
de l'article L. 4411-6, les méthodes d'analyse permettant de les détecter dans
l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'homme.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531024.xml
---
###### Article R4411-58
Si, ultérieurement, le déclarant, le fabricant ou l'importateur rend lui-même
publiques des informations auparavant confidentielles, il en informe l'organisme
agréé prévu à la sous-section 1.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531022.xml
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###### Article R4411-59
Pour les autres informations que celles mentionnées à l'article R. 4411-57,
l'organisme agréé prévu à la sous-section 1 décide de celles qui relèvent du
secret industriel et commercial. Il en informe le déclarant.<br />
Si le déclarant conteste la décision de l'organisme agréé, il saisit, dans les
quinze jours de la notification de cette décision, le ministre chargé du travail
et envoie copie de son recours à l'organisme agréé. Ce recours est suspensif
mais n'interrompt pas la procédure de mise sur le marché de la substance.<br />
Le ministre chargé du travail informe le requérant et l'organisme agréé de sa
décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours. Le
silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531020.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921031.xml
---
###### Article R4411-60
Les pièces à fournir en application de la présente sous-section sont rédigées en
Les pièces à fournir en application des sous-sections 3 et 4 sont rédigées en
langue française.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531018.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921029.xml
---
###### Article R4411-61
Les organismes agréés prévus aux sous-sections 1 et 3 assurent la conservation
et l'exploitation des informations et dossiers qu'ils reçoivent. Un arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
conditions dans lesquelles les organismes exercent cette mission.
L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 assure la conservation et
l'exploitation des informations et dossiers qu'il reçoit. Un arrêté des
ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans
lesquelles l'organisme exerce cette mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531016.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921027.xml
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###### Article R4411-62
Les organismes agréés sont habilités à fournir à toute personne qui en fait la
demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin
du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les renseignements qu'ils détiennent relatifs :<br />
L'organisme agréé est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande
et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du
travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, les renseignements qu'il détient relatifs :<br />
1° Aux dangers que présente une substance ou une préparation qui la contient
;<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531014.xml
---
###### Article R4411-63
L'organisme agréé prévu à la sous-section 1 est habilité à fournir aux
inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail et aux ingénieurs de
prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle tout renseignement qu'il détient sur les substances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531012.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019921022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921022.xml
---
###### Article R4411-64
L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 est habilité à communiquer les
renseignements qu'il détient correspondant aux prescriptions de l'article R.
4411-62.<br />
Il est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins
inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions
régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux
ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie et aux agents
chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural, tout renseignement qu'il
détient sur la composition des préparations.<br />
L'organisme agréé est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail,
aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des
directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance
maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et
assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural,
tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.<br />
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531010.xml
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921020.xml
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###### Article R4411-65
Les organismes agréés au sens des sous-sections 1 et 3 et les autorités
administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues
par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient
accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et
qui sont astreintes au secret.
L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions
pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un
Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et
commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en
assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531008.xml
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###### Article R4411-66
En application du second alinéa de l'article L. 4411-4, les fabricants et
importateurs versent à l'organisme agréé prévu à la sous-section 1 et pour
chaque dossier qu'ils présentent une redevance forfaitaire destinée à la
couverture de ses frais en vue d'assurer l'exploitation des informations
fournies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531006.xml
---
###### Article R4411-67
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs versent une redevance aux
organismes agréés en vue de la conservation et de l'exploitation des
informations fournies en application des sous-sections 1 et 3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018531004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531004.xml
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###### Article R4411-68
Le montant des redevances prévues aux articles R. 4411-66 et R. 4411-67 est fixé
par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni par le
déclarant.