Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037598655
NOR: CPAE1813032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598655.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027015016 Identifiant: LEGIARTI000037601761
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###### Article R3252-37 ###### Article R3252-37
La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur
L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures
de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br /> de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br />
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers
notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public
la saisie.<br /> détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les
créanciers de la suspension de la saisie.<br />
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui
avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie. avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022158867 Identifiant: LEGIARTI000037601754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/88/LEGIARTI000022158867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601754.xml
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###### Article R3252-38 ###### Article R3252-38
En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers
conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public,
territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L. conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur
273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public informe le comptable public de la saisie en cours.<br />
de la saisie en cours.<br />
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative
détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor
notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en
parties à la procédure.<br /> avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.<br />
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34
à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers à R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à
détenteur sont assimilées à une intervention.<br /> une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée à une
intervention.<br />
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais
effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal
d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute
suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers
de la saisie à tiers détenteur. détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.