Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037598655 NOR: CPAE1813032D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598655.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-02
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027015016
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Identifiant: LEGIARTI000037601761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015016.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601761.xml
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###### Article R3252-37
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###### Article R3252-37
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La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles
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La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur
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L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
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relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à
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l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
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jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures
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jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures
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de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br />
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de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br />
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L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
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L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
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indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa
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indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers
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notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de
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détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public
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la saisie.<br />
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détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les
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créanciers de la suspension de la saisie.<br />
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Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui
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Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui
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avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.
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avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022158867
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Identifiant: LEGIARTI000037601754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/88/LEGIARTI000022158867.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601754.xml
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###### Article R3252-38
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###### Article R3252-38
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En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur,
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En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers
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conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
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détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public,
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territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L.
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conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur
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273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public
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informe le comptable public de la saisie en cours.<br />
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de la saisie en cours.<br />
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Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers
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Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative
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détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa
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à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor
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notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà
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public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en
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parties à la procédure.<br />
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avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.<br />
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La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34
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La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34
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à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers
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à R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à
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détenteur sont assimilées à une intervention.<br />
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une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée à une
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intervention.<br />
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Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais
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Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais
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effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal
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effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal
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d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute
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d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute
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suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou
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suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers
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de la saisie à tiers détenteur.
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détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.
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