diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-37.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-37.md index 8e6de419162..f906c8cf91d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-37.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-37.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027015016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015016.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037601761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601761.xml --- ###### Article R3252-37 -La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles -L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie +La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur +relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable -indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa -notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de -la saisie.
+indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers +détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public +détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les +créanciers de la suspension de la saisie.
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-38.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-38.md index 25c71b4c3ac..e0590a1eaae 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-38.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r3252-38.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-03 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022158867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/88/LEGIARTI000022158867.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037601754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601754.xml --- ###### Article R3252-38 -En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, -conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités -territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L. -273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public -de la saisie en cours.
+En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers +détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, +conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur +informe le comptable public de la saisie en cours.
-Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers -détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa -notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà -parties à la procédure.
+Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative +à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor +public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en +avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 -à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers -détenteur sont assimilées à une intervention.
+à R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à +une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée à une +intervention.
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute -suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou -de la saisie à tiers détenteur. +suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers +détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.