Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée

Modification de l'article R. 5213-76 du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020719346
NOR: ECED0908007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/93/JORFTEXT000020719346.xml
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République française 2009-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018525902
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Date de début: 2009-06-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020721593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/15/LEGIARTI000020721593.xml
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###### Article R5213-76
Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance
brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise
adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la
durée légale du travail.<br />
brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du
travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de
la durée légale du travail.L'aide est versée mensuellement.<br />
Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les
mêmes modalités, à due proportion du nombre d'heures travaillées.
L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés,
les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de
maladie ou d'accident.<br />
Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de
distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application
de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération
pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue
à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé
dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire
horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois
civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières
versées.