LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042025624
NOR: INTA2012112L
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République française 2020-06-23 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2020-06-23
Date de fin: 2020-06-23 Date de fin: 2022-09-01
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###### Article L1132-1 ###### Article L1132-1
@ -25,7 +25,7 @@ caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant d
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une