Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de début: 1991-08-31
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Date de fin: 1991-08-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006811327
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Identifiant: LEGIARTI000018508504
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0100XX0A
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###### Article R961-10
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###### Article R961-10
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Les commissaires de la République du département ou, selon le cas, le président
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Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou le Centre national
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du conseil régional ou, éventuellement le centre national pour l'aménagement des
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pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou le président
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structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération
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du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la
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à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi
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durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.<br />
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qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.
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Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
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rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L.
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351-21 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
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adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association, prononce les
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décisions de rejet, prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont
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soumises et statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de
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l'association a été contestée par le stagiaire.<br />
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Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, le préfet compétent
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est soit celui du département où est implanté le siège de l'institution
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mentionnée à l'article L. 351-21 chargée de la gestion de la rémunération, soit
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celui du département où est implanté le centre de l'Association nationale pour
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la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui
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concerne les stagiaires que cette dernière est chargée de rémunérer.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de début: 1991-08-31
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Date de fin: 1991-08-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006811329
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Identifiant: LEGIARTI000018508499
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0110XX0A
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###### Article R961-11
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###### Article R961-11
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Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont
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Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont
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payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le
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payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le
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commissaire de la République ou par son délégué ou suppléant dûment accrédité
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Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
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auprès du comptable assignataire. Toutefois, en ce qui concerne les stages
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effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de
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l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par
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le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le
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centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
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agricoles.<br />
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agricoles.<br />
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Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et
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Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et
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@ -25,7 +19,7 @@ Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellemen
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rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un
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rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un
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acompte dont le montant est fixé par décret.<br />
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acompte dont le montant est fixé par décret.<br />
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Lorsque la rémunération du stagiaire est déterminée par décret en application
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Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application
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des articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6, son paiement peut être opéré, sous
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des articles L. 961-5 et 961-6, le paiement de l'acompte peut être opéré, par
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sa responsabilité, par la personne ou l'organisme mentionné au premier alinéa
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l'organisme ou l'établissement mentionnés au premier alinéa ci-dessus avant
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ci-dessus avant réception de la décision mentionnée à l'article R. 960-10.
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notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 961-10.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de début: 1991-08-31
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Date de fin: 1991-08-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006811322
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Identifiant: LEGIARTI000018508512
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0080XX0A
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###### Article R961-8
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###### Article R961-8
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Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les
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Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les
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intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de
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intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du
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l'établissement ou du centre de formation au commissaire de la République du
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centre de formation est tenu :<br />
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département où est implanté cet établissement ou ce centre s'il s'agit de stages
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agréés par l'Etat ou à l'autorité chargée par la région de procéder au paiement
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s'il s'agit de stages agréés par celle-ci.<br />
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Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans les
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1. De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;<br />
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établissements ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait
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l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de
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2. De certifier que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif
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l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour
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agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l'article R. 961-2
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l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
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ci-dessus.<br />
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Il est également tenu dès le début du stage ;<br />
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1. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires
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pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions
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mentionnées à l'article L. 351-21, d'adresser la demande à l'institution dans le
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ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé ;<br />
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2. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les autres
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stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre national pour
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l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel
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est implanté l'établissement ou le centre de formation ;<br />
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3. S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande
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conformément aux instructions du président du conseil régional.<br />
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Toutefois, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
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assure les obligations figurant aux 1° et 2° du premier alinéa du présent
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article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la
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rémunération.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1991-08-31
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Date de fin: 1991-08-31
|
Date de fin: 1994-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006811324
|
Identifiant: LEGIARTI000006811325
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811325.xml
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###### Article R961-9
|
###### Article R961-9
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Le directeur de l'établissement de formation est tenu de faire connaître au
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Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :<br />
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service chargé de la liquidation des rémunérations tout changement survenu dans
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la situation des stagiaires concernés ainsi que toutes informations relatives à
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1. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des
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la fréquentation des stages.
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rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires
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susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier
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alinéa de l'article R. 961-10 ;<br />
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2. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui
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concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée
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à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de notifier à
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cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et
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les accidents du travail ;<br />
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3. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les
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autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les
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abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du
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travail.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 1991-08-31
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Date de fin: 1991-08-31
|
Date de fin: 1994-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006811335
|
Identifiant: LEGIARTI000006811336
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0A
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0B
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###### Article R961-15
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###### Article R961-15
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@ -23,7 +23,16 @@ reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, à la région lorsque le
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stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou
|
stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou
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fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.<br />
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fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.<br />
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A titre exceptionnel, une remise partielle de dette peut être accordée, suivant
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Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par
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le cas, par le commissaire de la République du département, le président du
|
le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par
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conseil régional ou par le centre national pour l'aménagement des structures des
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l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le
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exploitations agricoles.
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Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
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soit par le président du conseil régional.<br />
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A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être
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accordée, suivant le cas, soit par le préfet de département, soit par le Centre
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national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par
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le président du conseil régional.<br />
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, le préfet de département
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compétent est celui qui est mentionné à l'article R. 961-10.
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