diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-10.md index b94a7154cf..a30711c2b7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-10.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1991-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811327 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811327.xml +Date de début: 1991-08-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508504.xml --- ###### Article R961-10 -Les commissaires de la République du département ou, selon le cas, le président -du conseil régional ou, éventuellement le centre national pour l'aménagement des -structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération -à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi -qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation. +Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou le Centre national +pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou le président +du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la +durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
+ +Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la +rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L. +351-21 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des +adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association, prononce les +décisions de rejet, prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont +soumises et statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de +l'association a été contestée par le stagiaire.
+ +Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, le préfet compétent +est soit celui du département où est implanté le siège de l'institution +mentionnée à l'article L. 351-21 chargée de la gestion de la rémunération, soit +celui du département où est implanté le centre de l'Association nationale pour +la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui +concerne les stagiaires que cette dernière est chargée de rémunérer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md index 459095c2ed..150721aa73 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1991-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811329 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811329.xml +Date de début: 1991-08-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508499.xml --- ###### Article R961-11 Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont -payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le -commissaire de la République ou par son délégué ou suppléant dûment accrédité -auprès du comptable assignataire. Toutefois, en ce qui concerne les stages -effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de -l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par -le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le -centre national pour l'aménagement des structures des exploitations +payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le +Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et @@ -25,7 +19,7 @@ Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellemen rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
-Lorsque la rémunération du stagiaire est déterminée par décret en application -des articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6, son paiement peut être opéré, sous -sa responsabilité, par la personne ou l'organisme mentionné au premier alinéa -ci-dessus avant réception de la décision mentionnée à l'article R. 960-10. +Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application +des articles L. 961-5 et 961-6, le paiement de l'acompte peut être opéré, par +l'organisme ou l'établissement mentionnés au premier alinéa ci-dessus avant +notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 961-10. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md index 9b230ccfad..6587e33823 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md @@ -1,24 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1991-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811322 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811322.xml +Date de début: 1991-08-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508512.xml --- ###### Article R961-8 Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les -intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de -l'établissement ou du centre de formation au commissaire de la République du -département où est implanté cet établissement ou ce centre s'il s'agit de stages -agréés par l'Etat ou à l'autorité chargée par la région de procéder au paiement -s'il s'agit de stages agréés par celle-ci.
+intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du +centre de formation est tenu :
-Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans les -établissements ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait -l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de -l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour -l'aménagement des structures des exploitations agricoles. +1. De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;
+ +2. De certifier que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif +agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l'article R. 961-2 +ci-dessus.
+ +Il est également tenu dès le début du stage ;
+ +1. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires +pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions +mentionnées à l'article L. 351-21, d'adresser la demande à l'institution dans le +ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé ;
+ +2. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les autres +stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre national pour +l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel +est implanté l'établissement ou le centre de formation ;
+ +3. S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande +conformément aux instructions du président du conseil régional.
+ +Toutefois, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes +assure les obligations figurant aux 1° et 2° du premier alinéa du présent +article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la +rémunération. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md index 0b2e711388..d29ffed12e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md @@ -1,16 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1991-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811324 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811324.xml +Date de début: 1991-08-31 +Date de fin: 1994-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006811325 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811325.xml --- ###### Article R961-9 -Le directeur de l'établissement de formation est tenu de faire connaître au -service chargé de la liquidation des rémunérations tout changement survenu dans -la situation des stagiaires concernés ainsi que toutes informations relatives à -la fréquentation des stages. +Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
+ +1. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des +rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires +susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier +alinéa de l'article R. 961-10 ;
+ +2. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui +concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée +à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de notifier à +cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et +les accidents du travail ;
+ +3. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les +autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les +abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du +travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md index ce24438f66..d6dc1af593 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1991-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811335 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811335.xml +Date de début: 1991-08-31 +Date de fin: 1994-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006811336 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811336.xml --- ###### Article R961-15 @@ -23,7 +23,16 @@ reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, à la région lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.
-A titre exceptionnel, une remise partielle de dette peut être accordée, suivant -le cas, par le commissaire de la République du département, le président du -conseil régional ou par le centre national pour l'aménagement des structures des -exploitations agricoles. +Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par +le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par +l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le +Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, +soit par le président du conseil régional.
+ +A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être +accordée, suivant le cas, soit par le préfet de département, soit par le Centre +national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par +le président du conseil régional.
+ +Pour l'application des dispositions qui précèdent, le préfet de département +compétent est celui qui est mentionné à l'article R. 961-10.