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@@ -1,17 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1991-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811327
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811327.xml
+Date de début: 1991-08-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508504.xml
---
###### Article R961-10
-Les commissaires de la République du département ou, selon le cas, le président
-du conseil régional ou, éventuellement le centre national pour l'aménagement des
-structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération
-à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi
-qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.
+Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou le Centre national
+pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou le président
+du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la
+durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
+
+Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
+rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L.
+351-21 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
+adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association, prononce les
+décisions de rejet, prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont
+soumises et statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de
+l'association a été contestée par le stagiaire.
+
+Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, le préfet compétent
+est soit celui du département où est implanté le siège de l'institution
+mentionnée à l'article L. 351-21 chargée de la gestion de la rémunération, soit
+celui du département où est implanté le centre de l'Association nationale pour
+la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui
+concerne les stagiaires que cette dernière est chargée de rémunérer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md
index 459095c2ed..150721aa73 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-11.md
@@ -1,23 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1991-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811329
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811329.xml
+Date de début: 1991-08-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508499.xml
---
###### Article R961-11
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont
-payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le
-commissaire de la République ou par son délégué ou suppléant dûment accrédité
-auprès du comptable assignataire. Toutefois, en ce qui concerne les stages
-effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de
-l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par
-le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le
-centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles.
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et
@@ -25,7 +19,7 @@ Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellemen
rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un
acompte dont le montant est fixé par décret.
-Lorsque la rémunération du stagiaire est déterminée par décret en application
-des articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6, son paiement peut être opéré, sous
-sa responsabilité, par la personne ou l'organisme mentionné au premier alinéa
-ci-dessus avant réception de la décision mentionnée à l'article R. 960-10.
+Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application
+des articles L. 961-5 et 961-6, le paiement de l'acompte peut être opéré, par
+l'organisme ou l'établissement mentionnés au premier alinéa ci-dessus avant
+notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 961-10.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md
index 9b230ccfad..6587e33823 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-8.md
@@ -1,24 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1991-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811322
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811322.xml
+Date de début: 1991-08-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508512.xml
---
###### Article R961-8
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les
-intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de
-l'établissement ou du centre de formation au commissaire de la République du
-département où est implanté cet établissement ou ce centre s'il s'agit de stages
-agréés par l'Etat ou à l'autorité chargée par la région de procéder au paiement
-s'il s'agit de stages agréés par celle-ci.
+intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du
+centre de formation est tenu :
-Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans les
-établissements ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait
-l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de
-l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour
-l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+1. De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;
+
+2. De certifier que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif
+agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l'article R. 961-2
+ci-dessus.
+
+Il est également tenu dès le début du stage ;
+
+1. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires
+pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions
+mentionnées à l'article L. 351-21, d'adresser la demande à l'institution dans le
+ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé ;
+
+2. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les autres
+stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre national pour
+l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel
+est implanté l'établissement ou le centre de formation ;
+
+3. S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande
+conformément aux instructions du président du conseil régional.
+
+Toutefois, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
+assure les obligations figurant aux 1° et 2° du premier alinéa du présent
+article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la
+rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md
index 0b2e711388..d29ffed12e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-9.md
@@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1991-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811324
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811324.xml
+Date de début: 1991-08-31
+Date de fin: 1994-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811325
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0090XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811325.xml
---
###### Article R961-9
-Le directeur de l'établissement de formation est tenu de faire connaître au
-service chargé de la liquidation des rémunérations tout changement survenu dans
-la situation des stagiaires concernés ainsi que toutes informations relatives à
-la fréquentation des stages.
+Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
+
+1. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des
+rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires
+susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier
+alinéa de l'article R. 961-10 ;
+
+2. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui
+concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée
+à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de notifier à
+cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et
+les accidents du travail ;
+
+3. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les
+autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les
+abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du
+travail.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md
index ce24438f66..d6dc1af593 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_r961-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1991-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811335
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811335.xml
+Date de début: 1991-08-31
+Date de fin: 1994-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811336
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0150XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811336.xml
---
###### Article R961-15
@@ -23,7 +23,16 @@ reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, à la région lorsque le
stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou
fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.
-A titre exceptionnel, une remise partielle de dette peut être accordée, suivant
-le cas, par le commissaire de la République du département, le président du
-conseil régional ou par le centre national pour l'aménagement des structures des
-exploitations agricoles.
+Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par
+le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par
+l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
+soit par le président du conseil régional.
+
+A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être
+accordée, suivant le cas, soit par le préfet de département, soit par le Centre
+national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par
+le président du conseil régional.
+
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, le préfet de département
+compétent est celui qui est mentionné à l'article R. 961-10.