Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Application de l'article 38 de la Constitution. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023974937 NOR: INDR1111324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
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<h1>Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions</h1>
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- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier/README.md)
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- [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv/README.md)
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Date de début: 1973-01-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006139860
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<h1>Titre Ier : Energie - Industries extractives</h1>
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- [Chapitre III : Industries électriques et gazières](chapitre_iii/README.md)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-02-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154242
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<h1>Chapitre III : Industries électriques et gazières</h1>
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- [Article L713-1](article_l713-1.md)
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- [Article L713-2](article_l713-2.md)
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@ -1,118 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-02-11
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Date de fin: 2011-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650537
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650537.xml
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<h1>Article L713-1</h1>
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Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de
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l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des
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conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en
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déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut
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national du personnel.<br />
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Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords
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collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et
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gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du
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Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par
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lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne
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ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre
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chargé du travail.<br />
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Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en
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matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés
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d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel
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des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la
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présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations
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syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les
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plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
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l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
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cette commission.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018519070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-14 au 1985-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977696?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
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</li>
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2000-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2011-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977696?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018519070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,79 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-02-11
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Date de fin: 2011-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650538
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650538.xml
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<h1>Article L713-2</h1>
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I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous
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réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du
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présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du
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statut national du personnel des industries électriques et gazières.<br />
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II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à
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l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie
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électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à
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prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à
|
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l'intervention d'un accord collectif étendu.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018519070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977696?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
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2000-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2011-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977696?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018519070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2016-01-01</a>
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