diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/README.md index c538ce4da1..f3ff989d36 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893

Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

-- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier/README.md) - [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 58fae1efc4..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-01-03 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139860 ---- - -

Titre Ier : Energie - Industries extractives

- -- [Chapitre III : Industries électriques et gazières](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index e88f711842..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-11 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154242 ---- - -

Chapitre III : Industries électriques et gazières

- -- [Article L713-1](article_l713-1.md) -- [Article L713-2](article_l713-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md deleted file mode 100644 index ce84dda185..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md +++ /dev/null @@ -1,118 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-11 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650537 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650537.xml ---- - -

Article L713-1

- -Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de -l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des -conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en -déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut -national du personnel.
- -Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords -collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et -gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du -Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par -lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne -ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre -chargé du travail.
- -Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en -matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés -d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel -des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la -présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations -syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les -plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à -l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de -cette commission. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md deleted file mode 100644 index 7188293149..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-11 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650538 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650538.xml ---- - -

Article L713-2

- -I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous -réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de -l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du -présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du -statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- -II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à -l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie -électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à -prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à -l'intervention d'un accord collectif étendu. - - -
- Références - -

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