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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
-- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier/README.md)
- [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv/README.md)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-01-03
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006139860
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-
-Titre Ier : Energie - Industries extractives
-
-- [Chapitre III : Industries électriques et gazières](chapitre_iii/README.md)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-02-11
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154242
----
-
-Chapitre III : Industries électriques et gazières
-
-- [Article L713-1](article_l713-1.md)
-- [Article L713-2](article_l713-2.md)
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@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-11
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650537
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650537.xml
----
-
-Article L713-1
-
-Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de
-l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des
-conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en
-déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut
-national du personnel.
-
-Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords
-collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et
-gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du
-Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par
-lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne
-ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre
-chargé du travail.
-
-Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en
-matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés
-d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel
-des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la
-présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations
-syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les
-plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
-l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
-cette commission.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-11
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650538
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650538.xml
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-
-Article L713-2
-
-I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous
-réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du
-présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du
-statut national du personnel des industries électriques et gazières.
-
-II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à
-l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie
-électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à
-prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à
-l'intervention d'un accord collectif étendu.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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