Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

Changement du titre, devenu : « Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail » aux termes du rectificatif publié le 11 janvier 2020.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727519
NOR: ECOI1921106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/75/JORFTEXT000039727519.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 4ec67d6d7b

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/12/LEGIARTI000038001271.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461005.xml
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###### Article D6243-1
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/12/LEGIARTI000038001271.xml
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide
forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un
diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au
baccalauréat.<br />
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise
est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du
contrat, tous établissements confondus.
baccalauréat.